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Troisième partie : Raisonnement s’appuyant sur un dossier documentaire (10 poin

Troisième partie : Raisonnement s’appuyant sur un dossier documentaire (10 points) : Pourquoi les pouvoirs publics doivent-ils réguler la concurrence ? Vous répondrez à cette question à l’aide du dossier documentaire et de vos connaissances Document 1 : Ce sont des amendes record. L'Autorité de la concurrence sanctionne, jeudi 18 décembre, 13 entreprises pour deux ententes sur les prix entre fabricants de produits d'hygiène et d'entretien. Au total, les deux amendes cumulées s'élèvent à quelque 950 millions d'euros. "Ces deux sanctions figurent parmi les plus importantes prononcées à ce jour par l'Autorité de la concurrence", commente l'Autorité de concurrence sur son site. Ces entreprises ont été condamnées pour avoir coordonné "leurs politiques commerciales auprès de la grande distribution et en particulier pour s'être concertées sur les hausses de prix", a indiqué jeudi l'Autorité. La première entente concerne le marché des produits d'entretien. Colgate-Palmolive, Henkel, Unilever, Procter & Gamble, Reckitt Benckiser, Sara Lee, SC Johnson et Bolton Solitaire sont condamnés à payer 345,2 millions d'euros. La seconde entente vise, elle, le marché des produits d'hygiène. Colgate-Palmolive, Henkel, Unilever, Procter & Gamble, Reckitt Benckiser, Sara Lee, Laboratoires Vendôme, Gillette, L'Oréal, Beiersdorf et Vania sont condamnés à une amende de 605,9 millions d'euros. La plupart des entreprises ne contestent pas les faits qui leur sont reprochés. Deux d'entre elles (SC Johnson et Colgate-Palmolive), à l'origine de la découverte de l'affaire, ont ainsi bénéficié d'une exonération totale ou partielle d'amende. L'Oréal bien que ne figurant que dans une seule des deux affaires, est le groupe qui a été le plus lourdement condamné, avec une amende de 189 millions d'euros, du fait de la part majoritaire qu'il détenait sur le secteur de l'hygiène-beauté au moment des faits. Ensuite, on trouve Unilever, présent dans les deux affaires, avec une amende totale à 173 millions d'euros. Source : Entente sur les prix : amendes record pour 13 entreprises de produits d'entretien et d'hygiène. AFP repris par France info Document 2 : Estimations de la hausse de prix liée à l’existence des cartels Études réalisées par Nombre de cas étudiés Augmentation de prix (moyenne) OCDE (2003) 12 cartels nationaux 15-20% Combe et Monnier (2012) 12 cartels condamnés par la Commission européenne 34% Connor (2006) 64 cartels condamnés par la Commission 35% Connor et Bolotova (2006) 200 cartels nationaux et internationaux 30-33 % pour les cartels internationaux 17-19% pour les cartels nationaux Posner (2001) 12 cartels internationaux 49% Source : « Les cartels en Europe : une analyse empirique », COMBE Emmanuel et MONNIER Constance, Revue Française d'Économie, octobre 2012. Document 3 : Indice de prix des services de téléphonie mobile en moyenne annuelle (base 100 en janvier 2010) Source : d'après « Évolution des prix clés services mobiles en France », Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), 2013. (1) Arrivée de Free quatrième opérateur de réseau mobile en janvier 2012. Lecture : pour l'année 2010, le prix moyen des forfaits a diminué de 0,6% par rapport à janvier 2010, ce même prix moyen a diminué de 2,4% entre janvier 2010 et 2011. Document 4 : Le cartel de la lysine(1) a multiplié par deux le prix de ce produit pendant trois ans, durant lesquels les membres de l'entente ont bafoué le processus normal de la concurrence. Dans un marché concurrentiel, les firmes rivalisent pour trouver le moyen le plus efficient et le moins coûteux de satisfaire les désirs de leurs clients. Le caractère pernicieux (2) des ententes injustifiables est illustré par la déclaration suivante, émanant d'un membre du cartel : « Nos concurrents sont nos amis. Nos clients sont l'ennemi ». [...] En effet, le cartel de la lysine a manifestement bénéficié à ses cinq membres et lésé à la fois leurs clients directs et des millions de consommateurs dans le monde entier. L'entente regroupait les cinq principaux producteurs mondiaux de lysine, installés dans les pays suivants : Corée, États-Unis, France, Hongrie, Indonésie, Italie, Japon, Mexique et Thaïlande. Elle a réussi à fixer des prix [...] et des quotas de vente très précis dans le monde entier, et ce bien que des tarifs et quotas différents aient dû être déterminés selon les pays. Pendant la durée de l'entente, elle a gonflé les prix des ventes mondiales d'un montant supérieur à 1,8 milliard de dollars [...]. Source :Ententes injustifiables, rapport de l'OCDE, 2000. (1) Lysine : élément chimique utilisé dans l’alimentation animale pour favoriser la croissance. (2) Pernicieux : néfaste. I. En pratique, le fonctionnement naturel du marché conduit à s’écarter de l’idéal concurrentiel A. Les conditions de la CPP sont rarement remplies 1. En théorie l’autorégulation du marché rend l’intervention des pouvoirs publics inutile et dangereuse a. Le fonctionnement spontané du marché en CPP aboutit en théorie à un optimum i. Les conditions de la CPP sont strictes 1. Les 5 conditions atomicité de l’offre et de la demande, liberté d’entrée et de sortie, homogénéité du produit, information parfaite, mobilité parfaite des facteurs de production, 2. L’absence d’externalités, de biens publics, de monopoles naturels rationalité absolue des acteurs supposés être des HO, absence d’externalités, agents preneurs de prix (price taker) ii. … mais elles garantissent la réalisation d’un optimum économique 1. Au niveau du marché (analyse en termes de surplus) les tenants de l’économie « libérale » préconisent que les économies concrètes s’en approchent le plus possible pour que le bien-être soit maximal (maximisation du « surplus collectif ») 2. Au niveau de la firme (une obligation d’efficacité) Les entreprises sont obligées d’être compétitives sinon elles disparaissent b. Dans ces conditions, l’intervention publique ne peut que dégrader ce fonctionnement optimal i. Les politiques de réglementation ont connu des failles Elles entravent la libre concurrence en créant des situations de rigidité et de monopole ii. D’où une prohibition des aides publiques par les politiques de la concurrence. Ex. de l’UE. L’Etat doit intervenir le moins possible dans l’économie : Etat gendarme 2. En réalité la concurrence n’est pas aussi fréquente qu’elle ne le paraît : elle s’autodétruit a. Les conditions de la CPP sont rarement remplies : un modèle normatif peu réaliste i. Lorsqu'au moins une des 5 hypothèses de la CPP n'est pas vérifiée, le marché est en situation de concurrence imparfaite. ii. Les entreprises disposent alors d’un pouvoir de marché, qui se définit pour une entreprise par la possibilité qu’elle a de se comporter durablement de manière différente que si elle était en CPP, toutes choses étant égales par ailleurs. Ces acteurs du marché ne sont pas « preneurs de prix », comme cela est théoriquement le cas en CPP, mais des « faiseurs de prix ». Et le pouvoir de marché d’une entreprise est d’autant plus important qu’est grande sa marge de manœuvre en matière de fixation du prixLe pouvoir de marché correspond à la capacité de la firme d’influencer le prix du marché :Quand les firmes ont un pouvoir de marché, elles ont la capacité d’élèver le prix au dessus du prix de CPP. Autrement dit: p >Cm B. Car les firmes, par leurs stratégies, visent à s’éloigner d’une situation concurrentielle La concurrence peut déboucher sur une guerre de sprix qui s’opère au détriment des producteurs qui vont alors mettre en place des stratégies pour restaurer leur marge au détriment des consommateurs si cela s’avère nécessaire . 1. Le monopole Les entreprises se concentrent afin de se libérer des contraintes imposées par la CPP ; La situation la plus intéressante pour une entrepriseeest d’être en situation de monopole (ex Windows sur les OS).Le monopole est une situation de marché dans laquelle un seul producteur fait face à une multitude d'acheteurs. Le monopole s'explique par l'existence de barrières à l'entrée, par l'impossibilité pour d'autres entreprises de pénétrer le marché. On distingue quatre types de barrières à l'entrée : - La détention par une seule entreprise d'une ressource rare. Ce cas de figure est peu fréquent. On peut donner l'exemple de l'entreprise sud-africaine De Beers qui contrôle environ 80 % de la production de diamants. - La présence dans certains secteurs d'activité de rendements croissants qui empêchent les petites entreprises d'être rentables. Il s'agit de monopoles naturels. Plus la production augmente, plus le coût moyen diminue. Le monopole produit toujours à un coût inférieur à l'entreprise concurrentielle. Il peut donc fixer un prix plus faible qui empêche d'autres entreprises d'entrer sur le marché. La production et la distribution de gaz, d'électricité, d'eau potable ou le secteur des communications téléphoniques entrent dans cette catégorie - Les pouvoirs publics peuvent aussi être à l'origine de monopoles. Par exemple, pour protéger la recherche, la législation sur les brevets permet à une entreprise qui invente un nouveau procédé de fabrication ou un nouveau médicament d'être la seule à pouvoir exploiter cette découverte pendant un certain nombre d'années. Par ailleurs, dans certains secteurs d'activité, les pouvoirs publics, pour limiter les excès possibles d'un monopole privé, notamment des prix trop élevés, peuvent transférer l'activité du monopole au secteur public. - Un monopole peut mettre en oeuvre des stratégies de marché pour empêcher l'arrivée de nouvelles entreprises. Si le monopole uploads/Finance/ ec-3-pourquoi-les-pouvoirs-publics-doivent-ils-reguler-la-concurrence.pdf