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UN REASSUREUR QUI RASSURE 1 12/17/21 FORMATION SUR LES CESSIONS LÉGALES (NON-VI

UN REASSUREUR QUI RASSURE 1 12/17/21 FORMATION SUR LES CESSIONS LÉGALES (NON-VIE) UN REASSUREUR QUI RASSURE 2 FORMATION SUR LES CESSIONS LÉGALES (NON-VIE) • Introduction • Partie 1: 1) Rappel du dispositif des cessions légales en faveur de la CICA-RE • Cession légale sur traité (Assiette, taux, évolution) • Cession légale sur affaires facultatives (Assiette, taux, évolution) • Cession légale au premier franc (Assiette, taux, évolution) • Synthèse des changements 2021-2021 2) Les modalités de gestion des cessions légales • Traité traditionnel (Cession légale sur traité) • Convention cession légale sur facultatives (Cession légale sur affaires facultatives) • Traité de réassurance quote-part cession légale au premier franc et ses annexes (Cession légale au premier franc) UN REASSUREUR QUI RASSURE 3 FORMATION SUR LES CESSIONS LÉGALES (NON-VIE) 3) Les outils de gestion • Cession légale sur traité • Cession légale sur affaires facultatives • Cession légale au premier franc Partie 2: Application pratique de quelques opérations sur la plateforme de gestion de la cession légale au premier franc • Création et gestion des utilisateurs de la cédante • Etablissement et soumission des bordereaux primes • Etablissements et soumission des bordereaux sinistre • Etablissement et soumission des bordereaux SAP et IBNR • Les comptes annuels Conclusion UN REASSUREUR QUI RASSURE 4 PARTIE I Rappel du dispositif des cessions légales en faveur de la CICA-RE. UN REASSUREUR QUI RASSURE 5 RAPPEL DU DISPOSITIF DES CESSIONS LÉGALES EN FAVEUR DE LA CICA-RE Cession légale sur traité Assiette : Taux: Evolution: Cession légale sur affaires facultatives Assiette: Taux: Evolution: UN REASSUREUR QUI RASSURE 6 RAPPEL DU DISPOSITIF DES CESSIONS LÉGALES EN FAVEUR DE LA CICA-RE Cession légale au premier franc (Risques ordinaires) Assiette : Taux: Evolution: UN REASSUREUR QUI RASSURE 7 RAPPEL DU DISPOSITIF DES CESSIONS LÉGALES EN FAVEUR DE LA CICA-RE Cession légale au premier franc (Risques Spéciaux) Risques Spéciaux = « Pétrole & Gas » et « Aviation » Pétrole & Gas: Toute affaire portant sur NB: Raffinerie, station-service, industrie pétrochimique = Risques Ordinaires Assiette: Pétrole, gas et Aviation Taux: 2,25% Evolution: de 5% en 2020 à 2,25% depuis le 01 Janvier 2021 UN REASSUREUR QUI RASSURE 8 SYNTHÈSE DES CHANGEMENTS 2020-2021 2020 2021 Cession Légale au premier Franc • Assiette : • Taux: 5% Cession Légale sur Traité • Assiette : • Taux: 10% Cession Légale sur Affaires Facultatives • Assiette : • Taux: 0% Cession Légale au premier Franc • Assiette : • Taux : 2,25% Cession Légale sur Traité • Assiette : • Taux: 20% Cession Légale sur Affaires Facultatives • Assiette : • Taux: 10% UN REASSUREUR QUI RASSURE 9 LES MODALITES DE GESTION DES CESSIONS LÉGALES  Traité traditionnel (Cession légale sur traité) Convention cession légale sur facultatives (Cession légale sur affaires facultatives) Traité de réassurance quote-part cession légale au premier franc et ses annexes Risques Ordinaires Risques Spéciaux UN REASSUREUR QUI RASSURE 10 LES OUTILS DE GESTION DES CESSIONS LÉGALES Cession légale sur traité Cession légale sur affaires facultatives Cession légale au premier franc Risques Ordinaires Risques Spéciaux UN REASSUREUR QUI RASSURE 11 LES OUTILS DE GESTION DES CESSIONS LÉGALES Documents usuels de travail • Convention : Traité de réassurance conventionnelle • Bordereaux de cession (Primes, Sinistres, SAP) • Compte(s) courant(s) : selon la périodicité du traité • Avis de sinistres et documents justificatifs des sinistres au comptant • Preuves de paiement avec détails des règlements. Interactions Cédante – CICA-RE • Principalement par mail (pouvant contenir des liens de renvoi vers les applications de transfert de documents telles que We transfert, Dropbox, etc.) • Accessoirement par échange de courrier physique (Poste, etc.). Cession légale sur traité UN REASSUREUR QUI RASSURE 12 LES OUTILS DE GESTION DES CESSIONS LÉGALES Documents usuels de travail • Bordereaux de cession (Primes, Sinistres, SAP) • Slip de réassurance (lorsque le seuil contractuel de commission est atteint) • Avis de sinistres et documents justificatifs des avances sur sinistres • Preuves de paiement avec détails des règlements. Interactions Cédante – CICA-RE • Principalement par mail (pouvant contenir des liens de renvoi vers les applications de transfert de documents telles que We transfert, Dropbox, etc.) • Accessoirement par échange de courrier physique (Poste, etc.). Cession légale sur affaires facultatives UN REASSUREUR QUI RASSURE 13 LES OUTILS DE GESTION DES CESSIONS LÉGALES Documents usuels de travail • Bordereaux de cession Primes, Sinistres payés et SAP • Factures trimestrielles (notes de débit/crédit) • Compte courant annuel • Avis de sinistres et documents justificatifs des sinistres au comptant • Preuves de paiement avec détails des règlements. Interactions Cédante – CICA-RE • Principalement via la plateforme digitale dédiée et par mail • Accessoirement par échange de courrier physique (Poste, etc.). Cession légale au premier franc Risques Ordinaires UN REASSUREUR QUI RASSURE 14 PARTIE II Application pratique de quelques opérations sur la plateforme de gestion de la cession légale au premier franc. UN REASSUREUR QUI RASSURE 15 APPLICATION PRATIQUE DE QUELQUES OPÉRATIONS SUR LA PLATEFORME DE GESTION DE LA CESSION LÉGALE AU PREMIER FRANC • Création et gestion des utilisateurs de la cédante • Etablissement et soumission des bordereaux primes Non Vie • Etablissements et soumission des bordereaux mensuels de sinistres Non Vie • Etablissement et soumission des bordereaux SAP et IBNR Non Vie • Les comptes annuels Non Vie UN REASSUREUR QUI RASSURE 16 APPLICATION PRATIQUE DE QUELQUES OPÉRATIONS SUR LA PLATEFORME DE GESTION DE LA CESSION LÉGALE AU PREMIER FRANC Les types de bordereaux sinistres Non Vie (Ordinaire, régularisation, Appel au comptant et SAP) Le téléchargement et présentation du modèle de bordereau sinistres Non Vie La constitution du bordereau de sinistres mensuel Non Vie La soumission du bordereau de sinistres mensuel • Dépôt • Approbation La validation du bordereau mensuel de sinistres Non Vie La confirmation du bordereau mensuel de sinistres Non Vie 3. Etablissements et soumission des bordereaux mensuels de sinistres Non Vie UN REASSUREUR QUI RASSURE 17 APPLICATION PRATIQUE DE QUELQUES OPÉRATIONS SUR LA PLATEFORME DE GESTION DE LA CESSION LÉGALE AU PREMIER FRANC Les types de bordereaux sinistres Non Vie • Ordinaire : ensemble des sinistres payés au cours du mois de référence • Régularisation : ensemble des sinistres payés antérieurement et/ou au cours du mois de référence et non encore confirmé par la CICA-RE dans un bordereau ordinaire. • Appel au comptant : Sinistre(s) payé(s) ou exigible(s) en vertu du contrat d’assurance et atteignant le seuil d’appel au comptant (400 millions FCFA à 100%). Le montant payé ou exigible doit être supérieur à 400 millions FCFA pour faire l’objet d’appel au comptant. 3. Etablissements et soumission des bordereaux mensuels de sinistres Non Vie UN REASSUREUR QUI RASSURE 18 APPLICATION PRATIQUE DE QUELQUES OPÉRATIONS SUR LA PLATEFORME DE GESTION DE LA CESSION LÉGALE AU PREMIER FRANC Le téléchargement du modèle de bordereau sinistres Non Vie • Sur la plateforme, suivre l’indication ci-après : « Gestion des bordereaux » « Bordereaux sinistres » « Nouveau bordereau » « Télécharger le bordereau de sinistres Non Vie » « Ouvrir un fichier » • Enregistrer le modèle de bordereau sinistres Non Vie ainsi téléchargé et procéder aux mises en formes (date courte, standard, nombre) • Rappel du contenu de chaque colonne du bordereau sinistres Non Vie 3. Etablissements et soumission des bordereaux mensuels de sinistres Non Vie UN REASSUREUR QUI RASSURE 19 APPLICATION PRATIQUE DE QUELQUES OPÉRATIONS SUR LA PLATEFORME DE GESTION DE LA CESSION LÉGALE AU PREMIER FRANC La constitution du bordereau de sinistres mensuel • Faire une extraction de la base de données de tous les sinistres en fichier Excel (s’assurer que l’état ou la combinaison d’états extrait(e) comporte toutes les informations du modèle de Bordereau sinistre Non Vie) • Dans Date d’effet, filtrer toutes les dates d’effet postérieures au 31/12/2019 • Puis dans date de paiement, filtrer le mois et l’année de référence (Exemple: si on constitue le bordereau sinistres du mois de Mars 2020, appliquer le filtrer les paiements du mois de Mars 2020) • cas du sinistre ayant fait l’objet d’un appel au comptant payé par la CICA-RE: Le maintenir dans le bordereau sinistres Non Vie du mois au cours duquel la Cédante a effectué le paiement. Ne surtout pas le soustraire!!! 3. Etablissements et soumission des bordereaux mensuels de sinistres Non Vie UN REASSUREUR QUI RASSURE 20 APPLICATION PRATIQUE DE QUELQUES OPÉRATIONS SUR LA PLATEFORME DE GESTION DE LA CESSION LÉGALE AU PREMIER FRANC La constitution du bordereau de sinistres mensuel (suite et fin) • Renseigner le Modèle de bordereau sinistres Non Vie par des copier/Collage spécial (pour ne pas perdre les mises en formes) et enregistrer sous un nom facilement identifiable (Exemple: Bord. Ordinaire Mars2020). NB: il est recommandé de constituer les bordereaux mensuels de sinistres Non Vie par une simple requête dûment conçue par les Services Informatiques. Le bordereau ainsi obtenu peut faire l’objet de vérification par le Services concernés (Réassurance/Sinistres) 3. Etablissements et soumission des bordereaux mensuels de sinistres Non Vie UN REASSUREUR QUI RASSURE 21 APPLICATION PRATIQUE DE QUELQUES OPÉRATIONS SUR LA PLATEFORME DE GESTION DE LA CESSION LÉGALE AU PREMIER FRANC La soumission du bordereau de sinistres uploads/Finance/ formation-cessions-legales.pdf