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NOTE SUR LES DISPOSITIONS FISCALES DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE (DROIT D’

NOTE SUR LES DISPOSITIONS FISCALES DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE (DROIT D’ENREGISTREMENT) I. Définition du fonds de commerce : L’article 79 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, définit le fonds de commerce comme "un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales". En vertu de l’article 127 (I- A- 1°- b), Les mutations, à titre onéreux, de propriété, de nue-propriété ou d’usufruit de fonds de commerce sont soumet obligatoirement aux droits et à la formalité de l’enregistrement. II. Conditions d’imposition de la vente de fonds de commerce. Sous réserve des particularités propres à la cession du fonds de commerce, les conditions d’application des droits d’enregistrement à cette opération sont les suivantes : 1. Forme écrite ou verbale de la cession : Les droits d’enregistrement sont dus sur la cession d’un fonds de commerce, même si elle est conclue verbalement. Par conséquent, l’existence d’un écrit pour constater cette cession n’est pas une condition nécessaire pour l’exigibilité des droits d’enregistrement. 2. Transfert des éléments essentiels du fonds de commerce : Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage. En outre, une vente de fonds de commerce doit-elle porter au moins sur ces deux éléments essentiels pour l’existence de ce fonds. Toute cession qui ne porte pas transfert de ces deux éléments n’est pas considérée avoir pour objet un fonds de commerce. Par ailleurs, Aux termes de l’article 127 (I- A- 1°- b) du C.G.I., sont soumises à l’enregistrement, les ventes :  De propriété de fonds de commerce ;  De nue-propriété de fonds de commerce ;  D’usufruit de fonds de commerce. III. Détermination de la base imposable : Pour les acquisitions de fonds de commerce dans le cadre d’un contrat MORABAHA, la valeur imposable est constituée par le prix d’acquisition desdites biens par l’établissement de crédit. En ce qui concerne les cessions à titre onéreux de fonds de commerce, la valeur imposable est constituée par le prix de l’achalandage, du droit au bail, des objets mobiliers servant à l’exploitation du fonds et des marchandises en stock. IV. Taux d’imposition : Les marchandises en stock cédées avec le fonds de commerce lorsqu’elles font l’objet d’un inventaire détaillé et d’une estimation séparée, Sont soumis au taux de 1,50%. V. Délais d’enregistrement : À compter de leur date, les procès-verbaux d’adjudication d’immeubles, de fonds de commerce ou d’autres meubles sont assujetti à l’enregistrement et au paiement des droits dans le délai de trente (30) jours. uploads/Finance/ note-sur-dispositions-fiscales-de-cession-du-fonds-de-commerce.pdf