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Rencontres Chiffres & Droit Rencontres Chiffres & Droit La transmission d’entre

Rencontres Chiffres & Droit Rencontres Chiffres & Droit La transmission d’entreprise Intervenants : Me Emmanuel Voisin-Moncho, Avocat, et M. Richard Varlet, Expert-comptable et Commissaire aux comptes. Vendredi 27 avril 2012 à Saint-Laurent-du-Var - Hôtel Novotel Cap 3000 en partenariat avec Association interprofessionnelle Avocats et Experts-comptables Compte-rendu du débat n préalable, nous pour- rions nous poser la ques- tion de savoir «pourquoi transmettre une entre- prise ?». En effet, si cette notion semble évidente pour les sociétés d’une certaine taille, qui ont donc une valeur patrimoniale incontestable (sur laquelle il faudra malgré tout revenir pour savoir comment l’évaluer et comment l’optimiser dans le cadre d’un audit et d’une res- tructuration préalables), la question peut se poser pour un certain nombre d’activités: professions libérales, artisans, petits commerces, etc… Effectivement, si dans cer- taines activités il est possible (quoi que nécessitant un travail malgré tout important préala- blement) d’arriver à un chiffre précis de la valeur de l’entre- prise, dans le cadre d’activités marquées par un « intuitu per- sonae » très fort et surtout non structurées avec du personnel, la question de la transmission de l’entreprise ou plus particu- lièrement de la clientèle se pose. Indépendamment de l’aspect patrimonial (la volonté de valoriser le travail accumulé pendant de nombreuses années mais aussi de s’assurer un complément de revenus sur une période a priori de retraite ou en vue de relancer une nouvelle activité), il existe une autre raison qui pousse à dire qu’il faut impérativement envisager la transmission de l’entreprise : arrêter une activité a un coût. En effet, un petit artisan, un petit commerçant ou une profession libérale en fin de carrière et sans successeur pourrait être tenté de ne pas se poser le problème de la transmission de l’entreprise. Il pourrait préférer « liquider son stock » et mettre un terme à son activité avant de prendre sa retraite ou passer à autre chose. L’idée est que le temps passé à cette transmission pour un prix modeste ne vaudrait pas le coup. C’est oublier que lorsque l’on arrête une activité, cela à un coût fiscal et social. On se retrouve avec une fiscalité décalée des charges sociales qui le sont autant, et sans continuer d’avoir les revenus correspondants. Si on a du personnel, même peu, il faut mettre en place une procédure de licenciement économique, payer les indemnités, etc… Il y a le coût de la résiliation de certains contrats, etc… En conséquence, il est toujours préférable, même dans le cadre d’une activité modeste qui ne pourrait pas être transmise en général à un prix important, de céder l’activité, même pour un montant faible, afin que le successeur puisse prendre en charge les contrats en cours et le coût de leur poursuite ou résiliation. A défaut, le petit chef d’entreprise concerné risque de se retrouver avec une perte sèche lors de son départ à la retraite. Ce problème évacué, nous allons voir qu’avant d’envisager les possibilités de transmission de l’entreprise avec, sous l’angle croisé de l’Expert-comptable et de l’Avocat, les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et comptables, il convient de savoir qu’avant toute transmission, le préalable est de connaître l’entreprise dont on dispose. Il faut l’évaluer et se poser un nombre important de questions afin de la res- tructurer pour la céder dans les meilleures conditions. Si cet audit n’est pas fait par celui qui veut transmettre, il sera obligatoirement fait (du moins, on le lui conseille) par celui qui veut l’acquérir. D’ailleurs, dans le cadre de cette présentation de la transmission d’entreprise, nous pouvons alternativement envisager l’hypothèse de celui qui transmet et celle de celui qui acquière. Dans les deux cas, doivent se poser les mêmes questions sur la situation de l’entreprise et l’évaluation du prix en fonction des réponses que l’on va avoir. Dans le cadre du cédant, cela doit amener à une réflexion sur ce que l’on doit structurer afin de valoriser cette entreprise et la céder dans les meilleures conditions. Se poser des questions ne signifie pas pour autant faire une restructuration importante. A l’inverse, si ces modifications de restructuration n’ont pas été faites et si un certain nombre de faiblesses de l’entreprise continuent d’exister au moment de la cession, ces questions doivent être posées par l’acquéreur (et plus particu- lièrement par ses Conseils, Expert-comptable et Avocat) afin de déterminer les moins-values, c'est-à-dire les surcoûts auxquels l’acquéreur peut s’attendre, et les intégrer dans le cadre d’une négociation. C’est donc ce préalable fondamental que nous allons envisager. E Emmanuel Voisin-Moncho et Richard Varlet. G Vendredi 18 mai 2012 G Tribune Bulletin Côte d’Azur G 26 G Rencontres Chiffres & Droit Rencontres Chiffres & Droit Tous les professionnels s’ac- cordent sur ce même point : qu’il s’agisse d’une transmis- sion à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession), il ne faut pas attendre le dernier moment pour y penser ! Il faut prévoir entre 2 à 5 ans à partir de la date de transmission prévue. Le cédant y gagnera sur tous les plans : professionnel, personnel et familial. Préparer le cédant psychologique- ment n’est que la première étape. Il n’est pas simple pour lui de se séparer de son entreprise qui représente plu- sieurs années de travail et d’investis- sements sans parler du changement de vie qui vous attend. On constate que le chef d’entreprise ne sait pas toujours comment faire pour céder son entreprise et repousse donc cette étape jusqu’à l’année pré- cédant son départ en retraite. En faisant cela, il se prive du temps nécessaire pour analyser les forces, les faiblesses, la valeur et les perspec- tives de développement de son entre- prise. Un manque d’anticipation qui ne permet pas non plus de repérer si un ou plusieurs salariés pourraient reprendre l’entreprise et avoir le temps de les former. Les repreneurs, également, ne préparent pas assez leur opération et ne s’entourent pas de l’expertise de conseils. De plus, ils mécon- naissent la complexité du métier de dirigeant ! a) La transmission organisée Le montage de la transmission ou de la cession d’une entreprise doit être largement anticipé. Pour les praticiens, ils existent diffé- rents dispositifs (Donation, Cession d’actif, Cessions de titres, Apports, TUP-Transmission Universelle du Patrimoine, Fusion a l’endroit, Fusion à l’envers, Création d’une holding passive ou active, LBO-Leve- raged Buy-Out, Location-gérance, Location des titres, Pacte fiscal, Ces- sion groupe de famille, etc…) qui sont destinés à faciliter le montage d’une transmission. Il ne faut pas oublier que la transmission d’entreprise peut concerner aussi bien les membres de la famille que des tiers mais aussi des salariés. N’oubliez pas que les aspects fiscaux de la transmission sont des points à approfondir avant toute décision. I – Un préalable : l’évaluation et la restructuration de l’entreprise Î A) L’évaluation fiscale et sociale La transmission d’entreprise étape par étape Il faut devancer l’événement, organiser l’avenir, c’est chercher à devan- cer ce «relais» et donc agir sur la base de certaines hypothèses ou de certains pronostics. La difficulté essentielle réside dans la mise en place d’une stratégie finale bien définie. Car en dépit d’un large éventail de choix pour la possibi- lité de l’optimisation de la transmission d’entreprise, celle-ci ne permet pas d’apporter simultanément une réponse satisfaisante aux multiples préoccupations du chef d’entreprise. Voir même, les décisions suscep- tibles d’être prises pour faire face à une transmission auront presque toujours des incidences sur d’autres points qui, jusque-là, avaient été réglés. Se préparer à transmettre : pour le chef d’entreprise qui a passé sa vie dans son entreprise, celle-ci représente une forte valeur affective. Il est donc souvent difficile de s'en détacher. La transmission passe ainsi d'abord par une préparation psychologique du dirigeant qui doit déjà réfléchir au «post-transmission» et à son avenir personnel. Cette pré- paration facilitera non seulement l'acte de transmission en lui-même, mais aussi les négociations. Elaborer un plan de transmission : le chef d’entreprise doit défi- nir ses intentions, afin de préparer le montage, s'agit-il d'une donation à la famille, une cession d'actifs, d'une cession totale du capital à un membre de la famille, un tiers, un salarié…? L'objectif est d'élaborer le montage de la transmission et ses répercus- sions juridiques, fiscales et financières : pour l'entreprise, pour le chef d’entreprise et le repreneur. Pour cette étape, il est indispensable pour le cédant de s'entourer de ses conseils (avocats, experts-comptables) afin d'optimiser la transmission. Etablir un diagnostic : le chef d’entreprise doit non seulement établir un diagnostic de l’entreprise mais également procéder à un dia- gnostic patrimonial personnel. z Etablir un diagnostic patrimonial personnel : il convient d’éta- blir une analyse exhaustive et objective du patrimoine du dirigeant. A cette étape, c’est non seulement la consistance du patrimoine qui doit être inventoriée et chiffrée, mais aussi l’ensemble des ressources et des dépenses de celui-ci. Car très souvent, après la transmission les ressources du chef d’entreprise vont être considérablement réduites. Les droits à la retraite suffiront-ils à faire face aux dépenses et aux diverses impositions ? Les biens sont-ils répartis de façon à permettre un désintéressement à plus ou moins long terme des enfants non repre- uploads/Finance/ la-transmission-d-x27-entreprise-compte-rendu-publie-en-ligne-par-la-tribune-bulletin-cote-d-x27-azur-le-vendredi-18-mai-2012-pdf.pdf