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Formation sur les marchés publics -Passation des marchés publics- OFPPT NAMOUS

Formation sur les marchés publics -Passation des marchés publics- OFPPT NAMOUS Mohammed Said PLAN 2 I. Définition II. Cadre, champ d’application et principes III. Acteurs de la commande publique I. Acteurs internes Acteurs externes II. Acteurs externes IV. Typologie des marches publics I. Suivant leur objet II. Suivant la nature de leur prix III. Suivant leur mode d’exécution PLAN 3 V. Les procédures de passation des marchés publics I. Conditions et préparation au lancement des procédures II. Les modes de passations I. Appel d’offres ouvert et restreint II. Appel d’offres avec présélection II. Appel d’offres avec présélection III. Concours IV. Marchés négocié VIII. Les prestation architecturales I. Définition et principes II. Mode de passation PLAN 4 IX. Les groupements X. La sous-traitance Définition des marchés publics 5 Définition et formes d’un marché: Un Marché est un contrat à titre onéreux conclu entre un maître d’ouvrage et une personne physique ou morale pour l’exécution des travaux, la livraison des fournitures ou la prestation de services livraison des fournitures ou la prestation de services Est un contrat écrit dont les cahiers de charges (CCAG, CPC et CPS) précisent les conditions de leurs exécutions; Le CPS fixe les clauses propres au marché, comporte la référence aux textes généraux applicables et l’indication des articles du CCAG et du CPC auxquels il déroge. Cadre, Champ d’application et principes de passation de la commande publique 6 Le champs d’application: Les marchés de l’Etat: administration centrale et services déconcentrés; Les marchés des établissements publics (une liste fixée par arrêté du ministre des finances prévue par la loi 69-00 relatif au contrôle financier de l’Etat sur les EP); de l’Etat sur les EP); Les marchés des collectivités territoriales : les régions, les préfectures, provinces et communes; Cadre, Champ d’application et principes de passation de la commande publique 7 Les principes généraux: La liberté d’accès à la commande publique; L’égalité de traitement des concurrents; La garantie des droits des concurrents; La transparence dans les choix du maître d’ouvrage; La transparence dans les choix du maître d’ouvrage; Les règles de bonne gouvernances; La prise en considération du respect de l’environnement et des objectifs du développement durable Le respect de ces principes devraient assurer l’efficacité et la bonne utilisation des deniers publics Les acteurs de la commande publique 8 Les acteurs internes Les acteurs internes Les acteurs externes Les acteurs de la commande publique 9 Les acteurs internes à l’organisme: Le maître d’ouvrage: l’autorité qui au nom de l’Etat ou la collectivité territoriale passe le marché avec un entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de service. Cette autorité est exercée par une personne signataire en son nom, et qui doit être l’ordonnateur, son délégué ou le sous-ordonnateur Autorité compétente Etat Ministre ou personne délégué pour approuver les marchés, Directeur général Régions, préfectures et provinces Ministre de l’intérieur ou personne déléguée (marchés dépassant 10 000 000,00) Wali de région pour les autres marchés Communes Ministre de l’intérieur ou personne déléguée (marchés dépassant 10 000 000,00) Wali de région (marchés entre 10 M et 2 M) Gouverneur de préfecture ou province (marché inférieur à 2 M) Les acteurs de la commande publique 10 Les acteurs externes à l’organisme: Le concurrent: toute personne physique ou morale (entrepreneur, fournisseur, prestataire) qui propose une offre en vue de la conclusion d’un marché. Il est dénommé: L’attributaire quant son offre a été retenue avant notification de l’approbation du marché; l’approbation du marché; Le titulaire du marché quant l’approbation lui est notifiée. Commission d’appel d’offres, jury de concours, jury de consultation architectural, jury de concours architectural : un organe décisionnel dont la composition est fixée par la réglementation. Il est chargé de la procédure d’ouverture des plis des concurrent, de l’examen de leurs dossier de candidature, et du choix de l’offre la plus avantageuse (proposition), il est le responsable de son déroulement. La typologie des marchés publics 11 La typologie suivant leurs objets: Marchés de travaux: travaux relatif à la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation, la rénovation, l’aménagement, l’entretien d’un bâtiment, d’un ouvrage ou structure. Marchés de services: La notion de marché de services recouvre notamment: Marchés de services: La notion de marché de services recouvre notamment: Les marchés de prestations d’études et de maîtrise d’oeuvre . Les marchés portant notamment sur des prestations d’entretien et de maintenance des équipements, des installations et de matériel, de nettoyage, de gardiennage des locaux administratifs . Les marchés de location qui recouvre notamment, la location d’équipements, de matériels, de logiciels, de mobiliers, de véhicules, d’engins, de salles. La typologie des marchés publics 12 La typologie suivant leurs objets: les marchés de prestations de laboratoires de bâtiment et travaux publics relatives aux essais, contrôles de qualité des matériaux et essais géotechniques. géotechniques. Les marchés portant sur les prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage. Ces prestations consistent notamment à aider le maître d'ouvrage dans ses choix et orientations, dans l'analyse des offres proposées par les concurrents, dans les négociations à mener avec le ou les candidats, dans les solutions techniques et économiques les plus adaptées et dans le processus de réalisation d’un marché donné ; La typologie des marchés publics 13 La typologie suivant leurs objets: Marchés de fournitures: La notion de marchés de fournitures recouvre : Les marchés de fournitures courantes, qui sont des marchés de fournitures ayant pour objet l’acquisition par le maître d’ouvrage de produits existant dans le commerce et qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques dans le commerce et qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques particulières ; Les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l’achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres au maître d’ouvrage ; La typologie des marchés publics 14 Suivant les natures des prix Signification Document correspondant Marché à Prix global •Le marché à prix global est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l'ensemble des prestations qui font l'objet du marché. •Cadre de décomposition de prix globale l'objet du marché. •Ce prix forfaitaire est calculé, sur la base de la décomposition du montant global. •Chacun des postes de la décomposition est affecté d'une quantité, d’un prix unitaire et d’un prix forfaitaire. •Le montant global est calculé par addition des différents prix forfaitaires indiqués pour tous ces postes. •Les quantités forfaitaires sont les quantités pour lesquelles le titulaire a présenté un prix forfaitaire qui lui est payé quelle que soit les quantités réellement exécutées. prix globale forfaitaire •CCAG •CPC •CPS •PLANS La typologie des marchés publics 15 Suivant les natures des prix Signification Document correspondant Marché à Prix unitaire •Le marché à prix unitaires est celui dans lequel les prestations sont décomposées, sur la base d'un détail estimatif établi par le maître d'ouvrage, en différents •Cadre de détail estimatif •CCAG estimatif établi par le maître d'ouvrage, en différents postes avec indication pour chacun d'eux du prix unitaire proposé. •Les sommes dues au titre du marché sont calculées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées sur chantier. •CCAG •CPC •CPS •PLANS La typologie des marchés publics 16 Suivant les natures des prix Signification Document correspondant Marché à Prix Une partie des prestation est payée •Les documents Marché à Prix mixtes Une partie des prestation est payée sur la base d’un prix global et une partie payé sur la base de prix unitaires Les documents précédents La typologie des marchés publics 17 Suivant le caractère des prix Signification Type de marché Marché à Prix •Le prix du marché ne peut être Marchés de fourniture Marché à Prix ferme Le prix du marché ne peut être modifié pendant le délai d’exécution Marchés de fourniture et de services Marché à Prix révisable •Le prix du marché est révisable lorsqu'il peut être modifié en raison des variations économiques en cours d'exécution de la prestation. Marchés de travaux (obligatoire) La typologie des marchés publics 18 type de march és Prestations concernées Exemples Conditions marché •Prestation à caractère prévisible et permanent et dont la •Listes des prestations concernées: voir annexe1 au •Ces minimum et maximum doivent être fixés par le maître Suivant leurs mode d’exécution: marché s-cadre et permanent et dont la quantification et rythme d’exécution indéterminées. Seuls un max et un min peuvent être déterminés à l’avance pour chaque prestation. •Les marchés-cadre ne fixent que le minimum et le maximum des prestations, arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées au cours d'une période déterminée n'excédant pas l'année budgétaire. concernées: voir annexe1 au décrit de marché public 2007 •Travaux d’entretien des pistes rurales, des routes, des ouvrages hydrauliques,…; •Fournitures de carburant, de combustibles, de gaz divers, de logiciels, de matériaux de construction,…; doivent être fixés par le maître d'ouvrage avant tout appel à la concurrence ou toute négociation. •Le maître d'ouvrage est tenu, à la fin de chaque année budgétaire, de solder les marchés- cadre, en établissant un uploads/Finance/ formation-sur-les-marches-publics-tsgo-2016-pdf.pdf