Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Source : PME MAGAZINE Comprendre la Franchise Le concept de franchise implique

Source : PME MAGAZINE Comprendre la Franchise Le concept de franchise implique aussi la mise à disposition par le franchiseur au profit des franchisés de son savoir-faire et de l'assistance technique. En contrepartie, les franchisés doivent procéder au paiement d'un droit d'entrée et au transfert de royalties calculées sur le chiffre d'affaires réalisé. Les différents types de franchise Dans un arrêté resté célèbre (28 janvier 1986, Pronuptia), la Cour de justice de la communauté européenne a distingué trois types de franchise Les contrats de franchise de service, « en vertu desquels le franchisé offre un service sous l'enseigne, le nom commercial, voire la marque du franchiseur, et en se conformant aux directives de ce dernier »; les contrats de franchise de production, « en vertu desquels le franchisé fabrique lu même, selon les indications du franchiseur, des produits qu'il vend sous la marque de celui-ci » ; Les contrats de franchise de distribution, « en vertu desquels le franchisé se borne à vendre certains produits dans un magasin qui porte l'enseigne du franchiseur ». Naissance de la Franchise La France et les Etats-Unis, pionniers en matière de franchise En 1929, la franchise est apparue en même temps aux Etats-Unis et en France. Elle s'est développée dans les années soixante-dix. A cette époque, en France, la franchise touchait uniquement à la mode, notamment, le prêt à-porter. Ce n'est que quelques années plus tard qu'elle prend une nouvelle dynamique et s'étend à d'autres secteurs. En une dizaine d'années, le nombre de réseaux d'enseignes de magasins en franchise passe d'une trentaine à plus de 2008. CONTENU DU DOSSIER - Comprendre la Franchise page 01 - La franchise en Algérie page 03 - Comment Réussir sa Franchise page 04 La franchise est un contrat d'association entre le franchiseur en sa qualité de détenteur d'une marque ou d'une enseigne et le franchisé qui est un détaillant indépendant. Ce dernier bénéficie de l'exclusivité ainsi que d'une enseigne de magasin de notoriété. La franchise vient du mot franc qui signifie liberté et indépendance. Ce terme était utilisé au moyen âge pour désigner le droit de certaines villes à se soustraire à l'autorité d'un seigneur (et à ses taxes), et à bénéficier d'un point de vu juridique de privilèges. C'est cette notion de privilège (en particulier de commercer librement, donc en franchise) habituellement réservée à la seigneurie de l'époque que l'on retrouve dans le terme juridique de franchisage ou franchise 1 2 A cause de ce développement rapide, un besoin de moralisation de la profession se fait ressentir. En1972, un code de déontologie de la franchise est élaboré. Les années 80 voient le nombre de réseaux d'enseignes de magasins en franchise plus que tripler. Le règlement communautaire de 1988 et la loi Doubin du 31 décembre 1989 (bientôt suivie par son décret d'application en 1991) voient alors le jour et vont permettre un meilleur encadrement juridique des pratiques des franchiseurs et de leur relation avec leurs réseaux de distribution. Le début des années 90 est une période difficile pour le commerce en franchise, puisque le nombre de réseaux d'enseignes de magasins en franchise va diminuer de façon importante, probablement autant en raison des circonstances économiques difficiles de l'époque que de la mise en œuvre des textes de loi. A partir de 1995, l'activité connaît un nouvel essor, le nombre de réseaux reprend une croissance régulièrement et dépasse les 900 aujourd'hui. La France, qui avait toujours eu une longueur d'avance en la matière par rapport aux autres pays européens, serait aujourd'hui le 1er pays d'Europe de par le nombre de franchiseurs et de franchisés. Aux Etats-Unis, la franchise a connu un essor considérable par rapport à l'Europe. Elle s'est surtout développée dans les services. Le phénomène a pris une grande ampleur en raison de contraintes de distribution imposées par le législateur: la loi antitrust de 1929 interdit aux grands constructeurs automobile d'être propriétaires de leurs points de vente. Limités dans leur expansion par ces contraintes, GM (Général Motors) va être précurseur de la franchise, en proposant un type de contrat lui permettant d'écouler ses produits via un réseau de distributeurs indépendants, profitant d'une enseigne pour leur magasin. Rapidement, ses concurrents, puis d'autres secteurs (de la restauration, à l'hôtellerie, à la location de voitures...) s'emparent également de la franchise. En une cinquantaine d'années, de grands noms de l'industrie et des services vont couvrir le territoire américain de leurs enseignes de magasin, avant de se lancer à la conquête de nouveaux territoires. La Grande-Bretagne et ensuite d'autres pays européens ont suivi le modèle américain en développant la franchise dans les prestations de services. La franchise a ainsi évolué avec deux tendances : dans certains pays, comme en France ou en Italie, elle s'est développée et donné naissance à des magasins franchisés, Dans d'autres, elle a impulsé les services, comme en Allemagne et en Grande-Bretagne. Aujourd'hui, cette activité est pratiquée dans tous les pays européens et commence à se développer dans certains pays émergeants tels que l'Afrique du Sud, l'E te, le Maroc et la Tunisie. Synthèse : T. Karima La Loi Doubin Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité pour l'exercice de son activité est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux, parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permette de s'engager en connaissance de cause. Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci- dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone géographique, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit. Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours au minimum avant la signature du contrat ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent. LA FRANCHISE EN ALGERIE, ETAT DES LIEUX Les réformes menées depuis quelques années en Algérie en vue de donner une impulsion aux investissements ont permis de modifier l'environnement économique. Ainsi, au cours de ses dernières années, plusieurs textes législatifs et/ ou réglementaires ont été édictés par les autorités algériennes afin d'accorder des avantages aux investisseurs étrangers désirant réaliser des investissements en Algérie à titre individuel ou en participation locale comme il se fait dans le cas d'une franchise... Ainsi on est en droit de se demander dans quel cadre ces franchises travaillent. Selon Mme S. Meziani, directrice de l'organisation des activités commerciales au ministère du Commerce, les franchises travaillent dans le cadre des lois en vigueur, celles relatives aux conditions régissant les activités commerciales, les règlements bancaires et la loi relative à la protection du consommateur. Actuellement, le code de commerce organise la fonction de distribution de façon générale en connaissance des questions de licence, de brevets, etc., sans pour autant se référer explicitement à la notion de franchise. Il se comprend que le code de commerce, en dépit de plusieurs amendements n'a pas encore introduit la franchise, qui n'existe donc pas juridiquement. Ainsi, dans le cadre d'une franchise, c'est le contrat entre le franchiseur et le franchisé qui lie la relation de travail. En cas de litige, le juge est tenu d'appliquer le droit du contrat. Le ministère du Commerce n'a nullement le droit d'intervenir sauf si un dérèglement ou une fraude sont signalés et qui relèvent de sa responsabilité. Cependant, d'après Mme S.Meziani : « un texte de loi est en préparation. Une fois finalisé, il sera soumis aux autorités compétentes pour analyse afin qu'il devienne un avant-projet de loi qui devrait voir le jour courant 2008. » Pour précision, Mme S.Meziani souligne que ce projet de loi s'inspire du droit du contrat, du code de commerce et des grandes règles de déontologie appliquées au niveau international touchant à la franchise. De plus, le droit permet la mise en place d'enseignes, tant du point de vue du franchiseur que du franchisé potentiel. Parallèlement, le régime de la protection des marques et de la propriété intellectuelle est parfaitement opérationnel, dans la protection des marques locales et étrangères en Algérie. Reste que dans la relation internationale, le paiement des redevances (royalties) est encore difficile à mettre en œuvre. Les transferts ou les transactions commerciales ne sont reconnus par la Banque Centrale d'Algérie que pour des transactions réelles, qui donnent lieu à un flux de biens ou de services, quantifiable et quantifié pour chaque opération d'importation. Ce n'est bien évidemment pas le cas pour le paiement des royalties. Il faut noter cependant, que des formes de coopération avec la Banque Extérieure d'Algérie ainsi que d'autres banques sont en train uploads/Finance/ franchs.pdf