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Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE Rapport méthodologique Rapport

Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE Rapport méthodologique Rapport du Comité Impacte Décembre 2019 Évaluation FRANCE STRATÉGIE 1 DÉCEMBRE 2019 www.strategie.gouv.fr COMITÉ DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DE LA LOI PACTE Rapport méthodologique Président Gilles de Margerie Rapporteur Adam Baïz DÉCEMBRE 2019 Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE FRANCE STRATÉGIE 2 DÉCEMBRE 2019 www.strategie.gouv.fr FRANCE STRATÉGIE 3 DÉCEMBRE 2019 www.strategie.gouv.fr SOMMAIRE Introduction ............................................................................................................... 5 Thématique 1 – Guichet et registre uniques ......................................................... 11 Thématique 2 – Entreprises individuelles à responsabilité limitée .................... 17 Thématique 3 – Simplification des seuils .............................................................. 21 Thématique 4 – Droit des sûretés .......................................................................... 25 Thématique 5 – Épargne retraite ............................................................................ 31 Thématique 6 – Finance verte et solidaire ............................................................ 37 Thématique 7 – Assurance-vie ............................................................................... 41 Thématique 8 – Levées de fonds par émission de jetons .................................... 47 Thématique 9 – PEA-PME ....................................................................................... 53 Thématique 10 – Opposition aux brevets .............................................................. 57 Thématique 11 – Aéroports de Paris ..................................................................... 63 Thématique 12 – La Française des Jeux ............................................................... 67 Thématique 13 – ENGIE .......................................................................................... 71 Thématique 14 – La Poste ...................................................................................... 73 Thématique 15 – Fonds pour l’innovation et l’industrie ...................................... 75 Thématique 16 – Protection des secteurs stratégiques ...................................... 79 Thématique 17 – Intéressement et participation .................................................. 85 Thématique 18 – Actionnariat salarié .................................................................... 91 Thématique 19 – Société à mission ....................................................................... 95 Thématique 20 – Fonds de pérennité .................................................................... 99 Thématique 21 – Administrateurs salariés .......................................................... 103 Thématique 22 – Base de données des paiements ............................................ 107 Thématique 23 – Certification des comptes ........................................................ 111 Annexe 1 – Lettre de mission ............................................................................... 119 Annexe 2 – Composition du comité ..................................................................... 121 FRANCE STRATÉGIE 5 DÉCEMBRE 2019 www.strategie.gouv.fr INTRODUCTION La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) comporte de nombreuses mesures réglementaires et fiscales dans le but de favoriser le financement de l’économie, la croissance des entreprises ou encore la participation des salariés. Ces mesures portent notamment sur la simplification des seuils sociaux pour les entreprises, la présence accrue d’administrateurs représentant les salariés, la mobilité renforcée de l’épargne retraite et des contrats d’assurance-vie, la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, le lancement d’une plateforme unique de création d’entreprise en ligne, l’encadrement de l’émission de jetons virtuels (ICO), la protection des secteurs stratégiques français ou encore la cession des participations de l’État dans les sociétés Aéroports de Paris (groupe ADP), la Française des jeux (FDJ) et ENGIE. Mise en place et missions du comité La loi Pacte prévoit la mise en place d’un « dispositif de suivi et d’évaluation » (chapitre V, article 221-II). La lettre de mission du Premier ministre du 31 juillet 2019 adressée au commissaire général de France Stratégie établit ce comité, et en définit la composition1. Le comité comporte « un représentant de chacun des huit partenaires sociaux représentatifs, de neuf administrations et organismes publics (Dares, DGFiP, DGE, Insee, DSS, DGT, DG Trésor, Acoss et Banque de France), ainsi que trois experts issus du monde académique ». La présidence du comité est confiée à Gilles de Margerie, commissaire général de France Stratégie. L’article 221 de la loi Pacte prévoit que « les trois premiers rapports annuels présentent des volets relatifs à au moins chacune » des 23 thématiques qu’il énumère. L’évaluation de la thématique 11, relative à la privatisation d’ADP, reste tributaire des résultats et des suites de l’initiative visant à la mise en place d’un référendum d’initiative partagée. Les rapports annuels du comité doivent être remis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances ; ils sont publics. En outre, le même article invite le comité à évaluer plus 1 La lettre de mission figure en annexe 1 et la composition du comité en annexe 2. Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE FRANCE STRATÉGIE 6 DÉCEMBRE 2019 www.strategie.gouv.fr largement « les réformes visant au développement des entreprises adoptées par le Parlement » et à apprécier « l'appropriation par les acteurs concernés et les éventuels effets indésirables des réformes ». C’est pourquoi le comité prendra le relais du comité de suivi du CICE1 à partir du rapport qui sera remis en 2020, et pourra notamment étudier la bascule du CICE en allègement de cotisations sociales. Le présent document est un rapport méthodologique : il présente brièvement le contexte, la visée et les contours des différentes mesures des 23 thématiques, et identifie un certain nombre d’indicateurs que le comité juge opportun de mesurer, compte tenu des sources de données disponibles, et des méthodes de suivi et d’évaluation pressenties, notamment au regard de la littérature académique. Encadré – Les 23 thématiques à évaluer Thématique 1 – La création d’un organe et d’un registre uniques des formalités administratives des entreprises et leurs effets sur la facilitation de la vie des entreprises. Thématique 2 – L’impact des modifications apportées au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur la facilitation de la création de ce type d’entreprise. Thématique 3 – La simplification des seuils légaux applicables aux entreprises, son effet sur la croissance des entreprises françaises et l’impact des changements de calcul des seuils d’effectifs sur les droits et devoirs des entreprises et des salariés. Thématique 4 – Les conséquences de la réforme du droit des sûretés sur l’accès aux financements des entreprises et sur le coût de ce financement comme au regard de la suppression ou de la création de nouvelles classes de sûretés, notamment celle des privilèges immobiliers spéciaux. Thématique 5 – L’impact de la réforme de l’épargne retraite sur les encours, les frais, les comportements de déblocage anticipés et de déblocage à la sortie des souscripteurs de produits d’épargne retraite. Thématique 6 – L’impact de l’introduction de l’obligation de présentation d’unités de compte investis dans la finance verte ou solidaire dans les contrats d’épargne retraite et d’assurance-vie sur les encours des fonds verts et solidaires. 1 Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Rapport méthodologique FRANCE STRATÉGIE 7 DÉCEMBRE 2019 www.strategie.gouv.fr Thématique 7 – L’impact de la transparence et de la mobilité des contrats d’assurance-vie, notamment eu égard au nombre de contrats transférés par rapport au nombre de contrats en cours. Thématique 8 – L’impact du visa optionnel des émissions de jetons sur le nombre d’émissions effectuées en France et la capacité des émetteurs d’ouvrir des comptes bancaires sur le territoire national. Thématique 9 – L’impact de la réforme du PEA-PME sur le nombre de comptes ouverts et le volume des versements effectués. Thématique 10 – Les effets de la création d’une procédure administrative d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle. Thématique 11 – Les effets du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris, une fois ce transfert réalisé, s’agissant notamment, le cas échéant, des obligations d’exploitation définies par le cahier des charges mentionné à l’article L. 6323-4 du code des transports ; des procédures d’autorisation des opérations conduisant à la cession, à l’apport ou à la création d’une sûreté relativement à l’un des biens dont la propriété doit être transférée à l’État à l’issue de la période d’exploitation, en application de l’article L. 6323-6 du même code ; et des tarifs des redevances aéroportuaires prévues à l’article L. 6325-1 dudit code. Thématique 12 – Les effets du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux, une fois ce transfert réalisé, ainsi que les effets de la réforme de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard consécutive à la mise en place de la nouvelle autorité de surveillance et de régulation. Thématique 13 – Les effets de la suppression du seuil de détention du capital de la société ENGIE par l’État et de l’obligation de détention intégrale de GRTgaz par ENGIE, l’État ou des entreprises ou organismes du secteur public, notamment au regard de l’éventuelle consolidation du secteur au niveau européen. Thématique 14 – Les effets de la suppression de l’obligation de détention par l’État de la majorité du capital de la société anonyme La Poste, notamment sur l’évolution de ses missions de service public. Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE FRANCE STRATÉGIE 8 DÉCEMBRE 2019 www.strategie.gouv.fr Thématique 15 – La gouvernance du Fonds pour l’innovation et l’industrie, ses priorités, ses modalités de gestion financière, d’attribution des fonds et de transparence. Thématique 16 – La modernisation du cadre juridique de la protection des secteurs stratégiques français, notamment en matière d’extraterritorialité des processus judiciaires. Thématique 17 – L’impact de l’assouplissement des régimes d’intéressement et de participation ainsi que de la baisse du forfait social sur le déploiement des accords d’épargne salariale et l’effet de ces nouveaux accords d’épargne salariale sur les salariés. Thématique 18 – Les effets de l’évolution des dispositifs d’actionnariat salarié sur le partage de la valeur créée par l’entreprise parmi les salariés ainsi que sur l’influence des salariés sur la gouvernance et la stratégie de l’entreprise. Thématique 19 – Le déploiement des sociétés uploads/Finance/ fs-rapport-loi-pacte-20decembre-2019.pdf