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http ://www.ocmw-info-cpas.be Le CPAS (Centre Public d’Action Sociale), qu’est-

http ://www.ocmw-info-cpas.be Le CPAS (Centre Public d’Action Sociale), qu’est-ce que c’est ? Le CPAS (Centre Public d’Action Sociale), qu’est-ce que c’est ? Version n°: 1 Dernière actualisation : 13-10-2006 1) A quoi sert cette fiche ? 2) Qu’est-ce qu’un CPAS (Centre Public d’Action Sociale) ? 3) Que fait le CPAS ? 4) Quelle forme peut prendre l’aide du CPAS ? 5) Qui peut être aidé par le CPAS ? 6) Où trouver les CPAS ? 7) Comment obtenir une aide du CPAS ? 8) Qui fait quoi dans un CPAS ? 9) Quelles sont les adresses des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale ? 10) Où m’adresser si j’ai d’autres questions ? 1. A quoi sert cette fiche ? Cette fiche fait partie d’un ensemble de fiches que toute personne peut consulter sur le site www.ocmw-info-cpas.be. Toutes ces fiches donnent des réponses concrètes aux questions importantes que se posent les personnes concernant les aides et les services offerts par les CPAS (Centres publics d’action sociale). Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans l’une des fiches ou si vous avez des questions encore plus précises sur certaines aides, n’hésitez pas à contacter le CPAS de la commune où vous habitez. http ://www.ocmw-info-cpas.be Le CPAS, qu’est-ce que c’est ? 2 En dessous du titre de chaque fiche se trouve un encadré avec la date de la fiche et la date de la dernière actualisation. N’oubliez pas de le consulter pour être sûr que la fiche que vous utilisez est bien à jour. Aucun droit ne peut être exigé sur base des informations présentées ici ; pour ce faire, vous devez vous référer aux textes légaux et réglementaires. 2. Qu’est-ce qu’un CPAS (Centre Public d’Action Sociale) ? Les lettres « CPAS » correspondent aux initiales des mots « Centre Public d’Action Sociale ». En néerlandais, sa dénomination est « OCMW », les lettres correspondent aux initiales des mots « Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn » En français, on parlait, jusqu’en février 2004, de « Centre public d’Aide sociale » mais la loi a modifié la dénomination des CPAS et depuis le 1er mars 2004 on les appelle les « Centres publics d’Action sociale ». Ce changement de dénomination visait à tenir compte de l’action dynamique jouée par les CPAS dans la lutte contre l’exclusion sociale et pour l’insertion des personnes en difficultés. La nouvelle dénomination rejoint la philosophie de l’Etat social actif suivant laquelle il ne faut pas aider de manière passive. Le CPAS est un service public qui a été créé par l’Etat belge en 1976 et qui est organisé au niveau local. Les CPAS ont remplacé les « commissions d’assistance publique » (les CAP) qui avaient pour missions de soulager et de prévenir la misère et d’organiser le service hospitalier. Tout comme d’autres services publics tels que par exemple l’ORBEM ou la STIB, le CPAS a été créé parce que l’intérêt général l’exigeait et l’Etat lui a confié une mission spécifique (voir « Que fait le CPAS ? »). Le fait qu’il s’agit d’un service public a plusieurs conséquences : http ://www.ocmw-info-cpas.be Le CPAS, qu’est-ce que c’est ? 3 a) Le fonctionnement et les missions des CPAS sont fixés dans des lois. Autrement dit, les CPAS agissent dans un cadre légal qui les oblige à faire ou à ne pas faire certaines choses. Ce cadre légal est composé de plusieurs lois. Trois entre elles sont très importantes. i) la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. C’est la loi qui a créé les CPAS. Elle traite du fonctionnement et des missions du CPAS ainsi que de l’aide sociale. Certaines dispositions contenues dans cette loi ont été régionalisées, ce qui implique que la loi organique des CPAS de 1976 n’est pas intégralement appliquée de la même manière en Flandre, en Wallonie et dans la Région de Bruxelles-Capitale. Cependant, seul le législateur fédéral peut modifier les dispositions essentielles qui créent les CPAS et les chargent d’assurer l’aide sociale. ii) la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. Cette loi a remplacé la loi de 1974 sur le minimum de moyens d’existence (le minimex). Comme son nom l’indique, elle traite du droit à l’intégration sociale, lequel peut prendre plusieurs formes dont notamment la forme d’un revenu d’intégration. Cette loi traite aussi de l’intégration sociale par le travail et du projet individualisé d’intégration sociale. Elle prévoit également les procédures à suivre en matière de droit à l’intégration sociale. iii) la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS. Cette loi détermine notamment quel CPAS est territorialement compétent pour le traitement d’une demande d’aide. b) L’activité du CPAS ne peut pas être interrompue parce que, par définition, elle répond à un besoin de la collectivité (dès lors le CPAS est ouvert durant les vacances). http ://www.ocmw-info-cpas.be Le CPAS, qu’est-ce que c’est ? 4 c) En tant que service public, le CPAS se doit de traiter de la même manière les bénéficiaires des services qui se trouvent dans les mêmes conditions objectives. L’octroi d’une aide sociale ne peut pas placer le bénéficiaire dans une situation privilégiée par rapport à d’autres demandeurs se trouvant dans une situation comparable. Ceci n’empêche cependant pas que le CPAS accorde à chaque personne un traitement adapté à sa situation spécifique. d) En tant que service public, le CPAS est tenu de remplir sa mission dans le respect des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui s’adressent à lui. e) Le CPAS doit également veiller au respect de l’intimité et de la vie privée des personnes. Ainsi, le respect du secret professionnel est inscrit dans la loi organique des CPAS et il s’applique aux mandataires et aux membres du personnel. 3. Que fait le CPAS ? Le CPAS doit assurer aux personnes et aux familles, dans les conditions déterminées par la loi, l’aide sociale due par la collectivité. En Belgique, l’aide sociale est un système de protection pour les personnes et les familles qui n’ont plus les moyens suffisants pour mener une vie digne (par exemple suite à une faillite, une maladie, une perte d’emploi, des problèmes familiaux, etc.) Le but de l’aide sociale est de permettre à chacun de vivre conforme à la dignité humaine. La notion de « dignité humaine » a évolué avec le temps mais dans la société belge actuelle cela implique au moins qu’une personne puisse se nourrir, se vêtir, se loger, assurer son hygiène et avoir accès aux soins de santé. Si, en raison de difficultés qu’elle traverse, une personne n’a plus les moyens de subvenir à ses besoins pour se nourrir, se vêtir, se loger, assurer son hygiène, ou avoir accès aux soins de santé, le CPAS sera là pour l’aider. http ://www.ocmw-info-cpas.be Le CPAS, qu’est-ce que c’est ? 5 L’aide fournie par le CPAS peut prendre plusieurs formes. Elle dépendra de la situation de la personne. Il pourra s’agir d’une aide financière (revenu d’intégration ou aide sociale équivalente), d’une aide psychosociale, d’une aide médicale, etc. Le CPAS examine toute demande d’aide et propose les moyens les plus appropriés pour la satisfaire et répondre aux besoins de la personne. Attention : le droit à l’intégration sociale comme l’aide sociale ont été conçus comme des droits résiduaires de la sécurité sociale et de la solidarité familiale. Cela signifie que ce n’est que lorsque la personne n’a droit à aucune autre prestation de la sécurité sociale que l’aide du CPAS peut intervenir. Le CPAS ne pouvant cependant pas laisser la personne dans une situation ne lui permettant pas de vivre conformément à la dignité humaine, il pourrait être amené à octroyer des avances (sur pension, allocations de chômage, d’handicapé, ...) qu’il pourra ensuite récupérer directement auprès de l’organisme en question. Au-delà de l’aide individuelle qu’il doit fournir aux personnes en difficulté, la loi prévoit que le CPAS peut créer, là où cela se révèle nécessaire, des établissements ou services à caractère social, curatif ou préventif, et les gérer. Les services gérés par les CPAS sont des plus divers et varie d’un CPAS à l’autre, suivant les besoins de la population de la commune. Voici quelques exemples de services gérés par les CPAS : service de médiation de dettes, lavoir, boutique sociale, maison d’accueil, logement de transit, restaurant social, maison pour enfants, service d’aide aux familles, garderie, maison de repos, etc. 4. Quelle forme peut prendre l’aide du CPAS ? L’aide du CPAS peut prendre plusieurs formes. La loi prévoit qu’elle peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique. Ainsi, l’aide du CPAS va de l’aide financière à l’insertion socioprofessionnelle, en passant par les aides à domicile, la médiation de dettes, l’aide juridique, l’aide en nature (par exemple l’octroi d’un repas ou de vêtements), etc. http ://www.ocmw-info-cpas.be Le CPAS, qu’est-ce que c’est ? 6 Concrètement et sous certaines conditions, le CPAS peut : • Vous octroyer une aide financière (le revenu d’intégration et l’aide sociale équivalente sont les aides financières les plus courantes) • Vous inscrire auprès d’une mutuelle • uploads/Finance/ fv-le-cpas-fr.pdf