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Guide du banquier de l’UMOA 3 INTRODUCTION Les banques et établissements financ

Guide du banquier de l’UMOA 3 INTRODUCTION Les banques et établissements financiers assurent une mission essentielle dans la vie économique, en rapport avec leur pouvoir de création monétaire, leur rôle primordial dans la mobilisation de l'épargne ainsi que dans les relations financières extérieures. L'importance des engagements qu'ils portent et du risque systémique que leur défaillance fait courir à l'ensemble de l'économie justifie leur statut particulier parmi les sociétés commerciales. En effet, l'exercice de la profession bancaire dans l'espace économique et monétaire ouest africain est régi par des dispositions relevant aussi bien des législations nationales (droit des affaires), du droit d'essence communautaire (loi bancaire, règlement portant plan comptable bancaire, réglementation prudentielle… ) que de conventions internationales (notamment recommandations du Comité de Bâle). Cette réglementation spécifique vise essentiellement à garantir leur solvabilité, leur liquidité, la protection des déposants et, de manière générale, la sécurité du système bancaire dans son ensemble. S'agissant de la supervision et de la surveillance du système bancaire, plusieurs Autorités de tutelle interviennent afin de réguler cette activité sensible, en particulier : - le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), qui fixe le cadre légal et réglementaire applicable à l'activité de crédit ; - la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Institut d'émission de l'UMOA, qui élabore notamment la réglementation prudentielle et comptable et exerce également, pour son propre compte, une mission de surveillance du système bancaire ; - la Commission Bancaire de l'UMOA, organe chargé de veiller à l'organisation et au contrôle des banques et établissements financiers. Au fil du temps, avec le développement et la complexité croissante des opérations bancaires et financières, la réglementation et le système de surveillance des établissements de crédit n'ont cessé de s'enrichir et de s'adapter à un domaine lui-même en constante évolution. Aussi, n'est- il pas toujours aisé pour les dirigeants des établissements de crédit, dont les fonctions sont particulièrement exigeantes, de se tenir parfaitement et constamment informés de l'évolution et de l'état de la législation bancaire et des règles prudentielles, alors même qu'il leur appartient de veiller à ce que l'ensemble de ces textes législatifs et réglementaires soit rigoureusement respecté par la banque ou l'établissement financier qu'ils dirigent. Guide du banquier de l’UMOA 4 Motivée à la fois par un souci de plus grande transparence des règles et d'efficience accrue de leurs actions, la Commission Bancaire de l’ UMOA a donc décidé d'élaborer un guide du banquier, dans le but de répondre à une attente légitime des praticiens eux-mêmes. Ce document se veut donc un véritable " vade-mecum " du banquier, qui permet aux dirigeants des établissements de crédit de percevoir davantage les contours exacts des diligences qui leur incombent, au regard de certains aspects spécifiques de la réglementation. Ce guide fait le point des dispositions actuelles qui réglementent les principaux actes de l'établissement depuis la demande jusqu'au retrait d'agrément, et qu'il convient d'appliquer strictement, en toutes circonstances. Il tente de répondre, de façon synthétique, à un certain nombre de questions pratiques, en fournissant des indications précises sur les obligations légales et réglementaires que le dirigeant d'un établissement de crédit est tenu d'observer ainsi que sur les diligences administratives et comptables qu'il doit accomplir ou faire accomplir. En fait, il édicte les principaux commandements auxquels doit se conformer le banquier. A ce titre, il constitue un complément utile aux textes qui régissent les banques et les établissements financiers, même s'il ne saurait se substituer à leur indispensable connaissance. Il sera actualisé périodiquement afin de lui conserver toute sa pertinence. A cet égard, les observations éventuelles sur son contenu peuvent être adressées, à tout moment, au Secrétariat Général de la Commission Bancaire. Il ne reste plus qu'à souhaiter aux lecteurs, le meilleur usage de ce guide, au bénéfice d'une intermédiation bancaire davantage sécurisée et performante, au sein de l'Union Monétaire Ouest Africaine. Charles Konan BANNY, Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’ Afrique de l’ Ouest, Président de la Commission Bancaire de l’ UMOA Guide du banquier de l’UMOA 5 SOMMAIRE I - Conditions générales d’ exercice de l’ activité de crédit ou d’ épargne 5 - Réglementation commune à l’ UMOA 6 - Nécessité d’ un agrément préalable 6 - Conditions et modalités d’ obtention de l’ agrément 6 - Agrément unique 7 - Sanctions prévues en cas d’ exercice illégal de l’ activité de crédit ou d’ épargne 8 II - Autorisations et limitations 9 - Forme juridique 10 - Modification du capital 10 - Transformation, fusion, scission, transfert de siège, dissolution 11 - Limitations aux opérations des banques 12 - Limitations aux opérations des établissements financiers 12 III - Actes courants de la vie d’ un établissement de crédit 14 - Matérialisation de l’ agrément 15 - Attributions des différentes instances du gouvernement d’ entreprise et des inter- venants externes 15 - Organisation interne 17 - Réglementation comptable 18 - Règles de déclassement et de provisionnement des créances en souffrance 19 - Réglementation prudentielle 20 - Circulaires de la Commission Bancaire 22 - Réglementation du crédit 22 - Nomination des commissaires aux comptes 26 - Obligations des commissaires aux comptes 27 - Exigences en matière de reporting 28 IV - Actes particuliers de la vie d’ un établissement de crédit 30 - Modification de la liste des dirigeants 31 - Nomination d’ administrateurs ou de dirigeants non ressortissants de l’ UMOA 31 - Administration provisoire, retrait d’ agrément, liquidation 32 - Voies de recours 33 - Relations particulières avec la Commission Bancaire 34 V - Autres aspects de l’ activité financière dans l’ UMOA 36 - Instruments de paiement 37 - Relations financières extérieures 37 - Marché financier régional 38 - Systèmes financiers décentralisés 39 - Autres dispositions 40 Guide du banquier de l’UMOA 6 Nomenclature des annexes 42 I - Conditions générales d’ exercice de l’ activité de crédit ou d’ épargne Guide du banquier de l’UMOA 7 1.1 - REGLEMENTATION COMMUNE A L’ UMOA Comment est régie l’ activité de crédit et d’ épargne dans l’ UMOA ? L’ activité bancaire s’ exerce dans un contexte d’ uniformisation des pratiques et des règles, justifiée par l’ unicité de l’ espace monétaire. La réglementation et la surveillance de son application relèvent de la compétence d’ institutions ou d’ organes communautaires, responsables respectivement ou conjointement : • de la politique monétaire et du crédit ; • de la réglementation de l’ activité d’ intermédiation bancaire ; • du contrôle du système bancaire ; • de la réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) ; • de l’ harmonisation du droit des affaires (OHADA) ; • de la réglementation de l’ appel public à l’ épargne et du marché financier. 1.2 - NECESSITE D’ UN AGREMENT PREALABLE Quelles sont les conditions à remplir pour exercer l’ activité de banque ou d’ établissement financier ? Compte tenu de la nécessaire protection des déposants et de l’ importance du système bancaire dans le financement de l’ économie, l’ exercice de la profession est soumis à l’ obtention préalable d’ un agrément. Ainsi, nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé, exercer les activités de banque ou d’ établissement financier (article 7 de la loi bancaire). 1.3 - CONDITIONS ET MODALITES D’ OBTENTION DE L’ AGREMENT Quelles sont les démarches à effectuer pour l’ obtention de l’ agrément ? La procédure d’ obtention de l’ agrément est régie par les articles 8 et 9 de la loi bancaire. Les différentes étapes s’ articulent comme suit : - être régulièrement constitué sous forme de société autorisée (articles 20, 21 et 22 de la loi bancaire) ; - procéder à la libération intégrale du capital social ; - adresser au Ministre chargé des Finances, un dossier de demande d’ agrément comportant les éléments indiqués à l’ annexe n° 1 ; Guide du banquier de l’UMOA 8 - déposer ledit dossier en cinq (5) exemplaires auprès de la Direction Nationale de la BCEAO pour le pays d’ implantation. La Banque Centrale instruit le dossier et le transmet à la Commission Bancaire. Le Ministre chargé des Finances du pays concerné prend l’ arrêté d’ agrément, après avis conforme favorable de ladite Commission. L’ agrément est constaté par l’ inscription sur la liste des banques ou sur celle des établissements financiers (article 9 de la loi bancaire). Le capital social doit être intégralement libéré au jour de l’ agrément à concurrence du montant minimum exigé dans la décision d’ agrément (article 23 de la loi bancaire). L’ établissement doit par ailleurs adhérer à l’ Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers (APBEF), dans un délai d’ un mois suivant son inscription (article 59 de la loi bancaire). Il convient de rappeler que l’ agrément est réputé avoir été refusé, s’ il n’ est pas prononcé dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de la demande par la BCEAO. 1.4 - AGREMENT UNIQUE L’ agrément obtenu confère-t-il à une banque ou à un établissement financier le droit d’ exercer ses activités dans un autre Etat uploads/Finance/ guide-banquier.pdf