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LE GUIDE JURIDIQUE SUR LA CESSION D’ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES 1. Généralités

LE GUIDE JURIDIQUE SUR LA CESSION D’ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES 1. Généralités 2. La cession d’actions et de parts sociales : notions 3. Les conditions de formation de l’acte de cession 4. Les effets de l’acte de cession 5. Les cas spécifiques de la cession d’actions 6. Conseils Sommaire du guide Généralités captaincontrat.com GÉNÉRALITÉS La cession de droits sociaux consiste, pour un associé, à céder ses parts sociales ou ses actions à un tiers, en tout ou partie. Ce dernier est alors désigné comme étant le cessionnaire. Ce type d’opération sert notamment à un associé à quitter la société en bénéficiant d’une contrepartie financière, ou à impliquer un nouvel associé sans pour autant augmenter le capital de l’entreprise. Les conditions de cession peuvent varier dans certains cas, notamment en fonction du type de société et de sa situation juridique et financière. Aussi, elles sont encadrées par le Code civil, et le formalisme diffère selon qu’il s’agisse d’actions ou de parts sociales. Pour mieux comprendre les formules, le processus de cession de droits sociaux et le formalisme de cette opération, Captain Contrat vous propose un guide complet. À travers celui-ci, nous avons pour objectif de vous informer sur les différences, des options qui s’offrent à vous et de vos droits et devoirs. Cession de parts sociales et d’actions: notions captaincontrat.com NOTIONS La cession de droits sociaux englobe la transmission, d’un associé à un autre, de parts sociales ou d’actions. Cette opération implique alors un cédant et un cessionnaire. Elle revêt un caractère civil, même si certaines formalités commerciales viennent l’encadrer, puisqu’elle concerne notamment les sociétés dont l’activité est commerciale. C’est le cas, notamment, lorsque les deux parties sont des commerçants, ou en fonction de la nature de l’activité. Parts sociales Actions sociales Sociétés de personnes (SARL) Sociétés par actions (SAS/SA) captaincontrat.com NOTIONS Dans certains cas, la cession de droits sociaux entre dans le cadre d’une réponse aux besoins commerciaux et économiques de l’entreprise. En ce sens, le tribunal de commerce peut intervenir pour connaître les contestations relatives aux sociétés commerciales. De plus, la cession d’actions et de parts sociales peut valoir pour le remboursement de parts. Il ne s’agit alors pas d’une cession à proprement parler. C’est notamment le cas lorsqu’une société veut racheter ses parts sociales. Aussi, il est important de préciser qu’une société sans personnalité morale peut tout à fait recourir à la cession de droits sociaux. Parmi les autres cas spécifiques pouvant intervenir dans le cadre d’une cession de droits sociaux, on peut également souligner la possibilité de recourir à ce type d’opération lorsqu’une entreprise est en liquidation. De même, pour faciliter la reprise, la société doit informer ses salariés de l’opération en cours. Ces derniers peuvent alors, s’ils le souhaitent, racheter des parts sociales ou des actions. Enfin, afin de parer à d’éventuels litiges, les parties peuvent prévoir une clause compromissoire dans l’acte de cession. Celle-ci permettra à alors de confier le litige, le cas échéant, à un arbitre. Les conditions de formation de l’acte de cession captaincontrat.com LES CONDITIONS DE FORMATION Le consentement des parties Des volontés libres et éclairées La capacité des parties à contracter Un objet de cession Un prix de cession Comme pour tout contrat, des conditions de formations doivent être respectées. captaincontrat.com LE CONSENTEMENT DES PARTIES Avant d’acter la cession, il est important d’obtenir le consentement des parties impliquées dans l’opération. À défaut, l’acte de cession peut être considéré comme nul voire inexistant. Le consentement peut être formulé par écrit, mais un accord oral peut également être valide. Par conséquent, l’absence de signature n’empêche pas de prouver le consentement des parties ni la formalisation de l’acte de cession. Il est néanmoins recommandé d’avoir recours à la rédaction d’un document afin d’encadrer toutes les spécificités de l’opération. captaincontrat.com LA CESSION FORCÉE C’est notamment le cas : • Lorsque la modification du capital est nécessaire pour éviter une situation économique délicate, à la fois pour la société, l’économie nationale et le marché de l’emploi. Ce recours requiert néanmoins l’intervention de plusieurs autorités : administrateur, ministère public, président du tribunal compétent, Autorité des marchés financiers (AMF), etc. • Lors de l’exécution d’une procédure collective au sein d’une entreprise en redressement • Lors de la mise en œuvre d’une procédure de retrait obligatoire des associés minoritaires, suite à une offre publique. Ce, si l’actionnaire ou le groupe majoritaire détient au moins 95% des droits de vote de la société • Suite à l’exécution d’une clause d’exclusion • Lors de la cessation des fonctions salariées • Dans le cadre de professions règlementées • Lorsqu’un associé bénéficie et fait valoir son droit de retrait : il oblige alors les autres associés à racheter ses titres • Etc. Pourtant la cession forcée de titres appartenant à des associés non- dirigeants de la société est autorisée par la loi. captaincontrat.com LA PROMESSE DE VENTE OU D’ACHAT Dans la promesse unilatérale de vente, le vendeur s’engage à céder ses titres au futur acquéreur, dans un délai convenu par les deux parties. Dans ce cas, seul le propriétaire des titres est visé par l’obligation. Dans le cas d’une promesse unilatérale d’achat, c’est l’acheteur qui s’engage à acheter les parts sociales ou actions vendues par le propriétaire. Aussi, la promesse de vente ou d’achat détermine les conditions dans lesquelles s’opérera la cession. Il s’agit, en quelque sorte, d’un avant-contrat. L’engagement est alors unilatéral et n’engage donc que le vendeur lorsqu’il s’agit d’une promesse de vente. En cas de promesse d’achat, l’engagement est mutuel. Dans certains cas, la promesse de vente et d’achat doit être réciproque afin que l’acte de cession ne soit pas ostensible. Les parties peuvent être conduites à établir ce document pour des raisons fiscales. Par ailleurs, il est important de noter que la promesse de vente ou d’achat permet aussi de faciliter certaines opérations qui entrent dans le cadre d’une cession de droits sociaux : recherche de capitaux, réalisation d’audits, obtention d’agréments, par exemple. À noter, par ailleurs, que la promesse de vente ou d’achat doit déterminer les éléments du contrat promis. Le prix doit donc être déterminable ou déterminé, réel et sérieux. Pour cela, il est important de tenir compte d’un certain nombre de paramètres. Dans le cadre d’une promesse unilatérale d’achat, un dispositif de révision peut s’appliquer au rachat évoqué à prix plancher. En effet, en cas de baisse significative de la valeur des actions, le prix sur lequel les parties se sont accordées peut être revu. captaincontrat.com LA CONVENTION DE PORTAGE Dans le cadre d’une promesse unilatérale d’achat, il est possible de recourir à une convention de portage. Celle-ci consiste à mobiliser un organisme financier, lequel s’engage à souscrire ou acquérir des actions pour le compte d’une personne physique ou morale. Cette dernière a alors à charge de lui racheter les droits sociaux au prix convenu à l’avance. Néanmoins, le recours à la convention de portage est encadré. En outre, celle-ci n’est valable que lorsqu’elle n’enfreint pas la loi par interposition de personnes. Si ce type d’opération offre l’avantage de procéder en toute discrétion, la plus grande prudence est toutefois requise. En effet, il est important de vérifier que les deux promesses (par l’organisme de portage et par le donneur d’ordre) ne valent pas vente définitive. L’intervention d’un professionnel au fait des lois et des subtilités de la finance peut être nécessaire en ce sens. captaincontrat.com LES POURPARLERS Outre la promesse de vente ou d’achat, la cession de parts sociales ou d’actions peut aussi être précédée de pourparlers. Important : Pour parer à tout litige lié aux pourparlers et à leur rupture abusive, il est possible de recourir à un pacte de préférence, un accord d’exclusivité ou de confidentialité, une lettre d’intention ou un accord de principe. Aussi, il est important de souligner que la rupture abusive des pourparlers est sanctionnée par la loi. La rupture sera qualifiée d’abusive si: • Les pourparlers sont avancés • Les conséquences de la rupture sont importantes • La rupture n’est pas justifiée En cas de rupture abusive, la sanction consiste en une condamnation au paiement de dommages et intérêts à l’autre partie par l’auteur de la rupture. Tant qu’aucun engagement n’a été pris par le biais d’un contrat, le principe de la liberté contractuelle prévaut. Les deux parties ont donc droit au maintien des pourparlers. A ce titre, le Code civil prévoit l’exigence de bonne foi dans l’exécution de cette étape précontractuelle. La victime de rupture abusive peut également obtenir réparation de son préjudice moral. captaincontrat.com LES CONDITIONS DE FORMATION Le consentement des parties Des volontés libres et éclairées Les capacité des parties à contracter Un objet de cession Un prix de cession Comme pour tout contrat, des conditions de formations doivent être respectées. captaincontrat.com L’OBLIGATION PRÉCONTRACTUELLE D’INFORMATION Dans le cadre d’une cession de parts sociales et d’actions, l’intégrité du consentement des parties est un élément essentiel pour la validité du contrat. Les conditions particulières du contrat de vente sont également visées par cette exigence. Aussi, en cas de nullité consensuelle, celle-ci doit être prononcée par le juge ou uploads/Finance/ guide-cession-droits-sociaux.pdf