Cœur du Maroc GUIDE des Formalités administratives pour créer votre entreprise

Cœur du Maroc GUIDE des Formalités administratives pour créer votre entreprise ACRONYMES CRI : Centre Régional d’Investissement TPI : Tribunal de Première Instance DI : Direction des Impôts CNSS : Caisse Nationale de Sécurité Sociale SET : Service d’Enregistrement et de Timbre PP : Personne Physique PM : Personne Morale SARL : Société À Responsabilité Limitée SARL AU :  Société À Responsabilité Limitée À Associé Unique SNC : Société en Nom Collectif SCS : Société en Commandite Simple SCA : Société en Commandite par Action SA : Société Anonyme GIE : Groupement d’Intérêt Economique NA : Non Applicable AG : Assemblée Générale AGO : Assemblée Générale Ordinaire AGE : Assemblée Générale Extraordinaire CN : Certificat Négatif RC : Registre de Commerce IS : Impôt sur les Sociétés IR : Impôts sur le Revenu TP : Taxe Professionnelle TSC : Taxe des Services Communaux SOMMAIRE Choisir la forme juridique de votre entreprise  4 Obtenir le Certificat Négatif (Dénomination Commerciale)  6 Établir le Contrat de Bail du local choisi pour votre entreprise  9 Etablir les Statuts  10 Tenir l’Assemblée Générale Constitutive  11 Accomplir les formalités d’enregistrement  11 Déposer le dossier de création au CRI  11 Démarches accomplies par le CRI  14 Obtenir votre bulletin de notification  16 Evaluer le service du CRI  16 Contacts utiles  17 Annexes et modèles téléchargeables 18 4 guide Choisir la forme juridique de votre entreprise La loi marocaine donne la possibilité de choisir entre plusieurs formes juridiques pour votre entreprise : Choisir la forme juridique de votre entreprise est une décision importante, beaucoup de conséquences en découlent, surtout en matière de : Î Î Responsabilité sur les dettes de l’entreprise ; Î Î Mode d’imposition ; Î Î Liberté de cession des parts sociales (ou actions) ; Î Î Gestion de l’entreprise ; Î Î Prise de décision au niveau de l’assemblée générale (AG) ; Î Î Contrôle de la société ; Î Î … Aussi, la loi sur les sociétés a fixé, pour certaines formes juridiques, des conditions liées : Le comparatif ci-après vous donnera des indications vous permettant de choisir la forme juridique optimale. NB : Pour plus de détails sur les règles régissant le fonctionnement des sociétés, veuillez consulter les lois sur les sociétés sur le site web du CRI Tadla-Azilal : Î Î www.coeurdumaroc.ma (base de données juridique) SNC SARL SCS SCA SA Personne physique Personne morale (Société) Association de fait Société en Nom Collectif Société à Responsabilité Limitée Société en Commandite Simple Société en Commandite par Action Société Anonyme Au nombre minimum et maximum d’associés Au montant minimal du capital social À la capacité commerciale des associés 5 Formalités administratives pour créer votre entreprise Tableau comparatif des principales formes juridiques des entreprises : Critères PP Association de fait SNC SARL SCS SCA SA Nombre mini. d’associés NA 2 associés 2 associés (1 pour SARL AU) 1 comman- dité + 1 commandi- taire 1 comman- dité+ 3 com- manditaires 5 actionnaires Nombre maxi. d’associés NA Pas de maximum 50 associés Pas de maximum Montant mini. du capital social NA 0 MAD 300.000,00 MAD Capacité économique et juridique des associés Exigée Capacité civile suffisante Exigée pour les commandités Non exigée Responsabilité sur les dettes de l’entreprise Indéfinie Indéfinie et solidaire Limitée au mon- tant des apports •  Indéfinie et solidaire pour les commandités ; •  Limitée pour les comman- ditaires. Limitée au montant des apports en actions Mode d’imposition IR IR (Option pour l’IS) IS IR (Option pour l’IS) IS Cession des parts sociales Libre Consentement de tous les associés Consentement de la majorité des associés (avec ¾ des parts) Consentement de tous les commandités et majorité en nombre et en capital des commanditaires Actions librement négociables Gestion de l’entreprise Entrepre- neur Tous les associés Tous les associés, sauf stipula- tion contraire dans les statuts Un ou plusieurs gérants (obligatoirement PP) Tous les commandités, sauf stipulation contraire dans les statuts DG, Président, Conseil d’Adminis- tration ou Directoire et Conseil de Surveillance Prise de décision NA Unanimité des associés •  Majorité fixée par les statuts •  Unani- mité pour certaines décisions •  Décisions ordinaires : majorité des parts sociales ; •  Décisions extra- ordinaires : ¾ des parts sociales. •  Décisions ordinaires : majorité fixée par les statuts ; •  Décisions extraordinaires : unanimité commandités, et majorité en nombre et en capital des commanditaires. Majorité Contrôle de la société NA Tous les associés •  Visites : 2 fois par an ; •  Approbation des comptes ; •  Nomination d’un commissaire aux comptes sous certaines conditions. Nomination obligatoire d’un ou plusieurs Commis- saires aux comptes 6 guide Obtenir le Certificat Négatif (Dénomination Commerciale) Qu’est-ce qu’un certificat négatif ? Le certificat négatif est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé peut être utilisé pour l’immatriculation au Registre du Commerce. Le certificat négatif est délivré par l’OMPIC pour une durée d’un an. Si vous immatriculez l’entreprise, la dénomination devient sa propriété jusqu’à sa radiation du Registre de Commerce. Si vous n’immatriculez pas votre entreprise pendant cette durée, la dénomination, sigle ou enseigne redeviendra disponible pour d’autres personnes. Dans quels cas vous aurez besoin du Certificat Négatif ? Î Î Création d’entreprise Sigle Î Î  Changement de dénomination, d’enseigne et / ou d’abréviation (sigle) Adresse Î Î  Changement d’adresse et/ou changement d’adjonction ou suppression d’activité Juridique Î Î  Changement de la nature juridique (d’une enseigne vers une dénomination de société) ABRÉV . Î Î Adjonction ou suppression d’abréviation Î Î Changement de(s) bénéficiaire(s) Î Î  Renouvellement du certificat original pour les non immatriculés au R.C 7 Formalités administratives pour créer votre entreprise Comment choisir un nom commercial ou une enseigne ? Î Î  Votre dénomination doit être distinctive : Elle doit se distinguer aisément des autres entreprises travaillant dans le même secteur. Vous pouvez utiliser un mot ou groupe de mots existants, un mot inventé, un nom de famille ou un prénom, des initiales, un groupe de lettres, etc. En même temps que votre nom commercial, il est possible d’enregistrer un sigle, correspondant aux initiales des mots composant votre dénomination. Vous pouvez choisir un nom commercial qui décrit avec précision votre activité commerciale, mais ce n’est pas une obligation. Î Î  Votre dénomination ne doit pas prêter à confusion : Afin d’établir un certificat négatif, vous pouvez rechercher si le nom n’est pas déjà utilisé. Vous pouvez explorer la base de données de l’OMPIC des dénominations commerciales existantes. (http://www.ompic.org.ma/ompic_fr_52.shtm). Î Î  Le nom commercial que vous choisissez ne doit pas susciter de confusion avec une marque existante : Vous pouvez donc aussi effectuer des recherches dans la base de données des marques avant de choisir votre dénomination. Î Î  Votre nom commercial ne doit pas non plus laisser croire que vous êtes un organisme public, ou que vous êtes partenaire d’une organisation internationale. Évitez donc les adjectifs «législatif», «national», «royal», par exemple. Î Î  Votre nom commercial ne doit comporter aucun terme inacceptable : Il est interdit d’utiliser des mots vulgaires, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou des termes suggérant que votre entreprise offre des services obscènes, scandaleux ou immoraux. ?! MA MAR#@*§=%E MARQUE MARQUE MA DÉNOMINATION 8 guide Comment obtenir votre Certificat Négatif ? Il faut s’adresser au CRI Béni Mellal-Khénifra, muni de 5 choix de dénomination et d’un dossier contenant les pièces suivantes : Î Î  Formulaire de demande de Certificat Négatif, délivré par le CRI (téléchargeable sur le site du CRI : www.coeurdumaroc.ma) ; Î Î Copie de votre Carte d’Identité Nationale ou de votre Passeport. D’autres pièces peuvent être demandées selon les cas : Î Î  Lettre d’autorisation : De la part d’un établissement ou d’une société ayant une appellation commerciale ou une marque approchante de l’appellation demandée ; Î Î  Lettre explicative : Si le changement concerne «une association de fait», une ou plusieurs lettres dudit changement doivent être formulées par les personnes associées de fait. La lettre du changement peut être formulée conjointement par les différents associés ; Î Î  Certificat négatif original (déjà délivré) : En cas de demande de changement, modification ou de renouvellement ; Î Î  Désistement signé et légalisé par le ou les premiers bénéficiaires du certificat négatif : En cas de changement de bénéficiaire ; Î Î  Déclaration sur l’honneur ou déclaration de perte : En cas de demande de duplicata du certificat original ; Î Î Modèle 9 du RC la société mère pour les succursales ou représentations commerciales. Obtenir votre Certificat Négatif (Dénomination Commerciale) en ligne : Le Certificat Négatif peut être également demandé en ligne : Î Î www.directinfo.ma Î Î www.coeurdumaroc.ma (services en ligne) 9 Formalités administratives pour créer votre entreprise Établir le Contrat de Bail du local choisi pour votre entreprise Le Contrat de bail doit être signé entre le propriétaire du local et l’entreprise en utilisant la uploads/Finance/ guide-cration-entreprise-au-maroc.pdf

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• Publié le Mar 11, 2022
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
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