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1 Université de Sousse Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de Sousse

1 Université de Sousse Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de Sousse Exercice de révision 3ème année Licence finance Exercice de révision La société anonyme « LABAS » exerçant l’activité de fabrication des produits de textile dans une zone industrielle de Sousse dont le capital social entièrement libère s’élève a 1000.000D et qui a réalisé au titre de l’exercice 2019 un chiffre d’affaires hors taxe(TVA 19%)de 2.355.000D et un bénéfice comptable, avant impôt sur les sociétés de 300.000Dinars qui tient compte des opérations suivantes : 1/ Charges comptabilisées d’un véhicule de tourisme d’une puissance fiscale de 10 Chevaux vapeurs acquis par le biais du leasing : - Charge financière de 600d - Dotations aux amortissements de 4.000d -frais d’assurance de 500d 2/ Une pénalité contractuelle de 2000d comptabilisée et payée par la société a son client suite à une livraison tardive de produits finis. 3/ Des intérêts payes au titre d’un dépôt de 200.000d au compte courant de l’un de ses associes du 1-2-2019 au 30-6-2019 rémunère au taux de 10% l’an . 2 4/ Des intérêts perçus et comptabilisés par la société a raison d’une somme d’argent de 60.000d qu’elle a mise à la disposition de l’un de ses associes pendant 5mois au taux de 6% . 5/ - Les dotations aux amortissements comptabilisées de l’exercice pour un montant de 60.000 D. 6/ - Des dons en numéraire comptabilisées et accordes a un parti politique pour un montant de 5.000 D.L’entreprise a joint a sa déclaration annuelle un état selon le modelé fourni par l’administration fiscale indiquant l’identité complète des bénéficiaires et les montants des dons et subventions qui leur sont accordés. 7/ Des plus value de cession des actions cotées a la BVMT comptabilisées pour : -15.000d au titre des actions « SITS » acquises le 15/1/2010 et cédées le 30/5/2019 . -20.000d au titre des actions « MPBS » acquises le 25/9/2018 et cédées lors de l’introduction en bourse du titre le 20/2/2019 . -1.000d au titre des actions « GIF » acquises le 25/2/2018 et cédées le 25/12/2019 . 8/ Une provision pour créances douteuses comptabilisée pour un montant de 80.000D dont 50.000d on fait l’objet d’ une action en justice. 9/ Une provision pour dépréciation des titres comptabilises pour un montant de 5.000D relative à 10.000 titres « STB » acquises a la BVMT a 5 D l’action en janvier 2019 et le cours moyen journalier de décembre 2019 fourni par le CMF est de 4.750 D. 10/ Une provision pour dépréciation des stocks de :  Produits finis d’un montant de 130.000D sachant que : - le prix de revient : 200.000 D, - la valeur de réalisation nette : 70.000 D.  Matières premières d’un montant de 70.000D sachant que : - le prix de revient : 120.000 D, - la valeur de réalisation nette : 50.000 D. 3 11/ Des charges de loyers comptabilisées de 20.000 D relative à une location d’un équipement au profit d’une exploitation rattachée a la société et implantée au Niger . 12/ Des produits comptabilises de 90.000det relative a cette même exploitation au Niger . 13/ Reprise sur provisions pour risques et charges de 80.000D devenue sans objet(ces provisions ont été réintégrées durant l’année de leur constitution). Si on suppose que l’entreprise ait enregistre un déficit fiscal au titre de l’exercice 2018 de 190.000d et des amortissements diffères pour 70.000d. La société a décidé de bénéficier des dispositions de l’article 12 bis du code de l’IRPP et de l’IS pour déduire les déficits et les amortissements réputés différés en périodes déficitaires. TAF : 1-Déterminer le résultat fiscal de l’année 2019 en justifiant vos réponses avant déduction des déficits antérieures. 2- Déterminer le résultat fiscal de l’année 2019 en justifiant vos réponses âpres déduction des déficits antérieures. 3- Calculer l’impôt sur les sociétés du au taux de 25% par la société LABAS au titre de cet exercice. 4 Solution Résultat comptable: 300.000 D Réintégration des charges non admises en déduction +4.000D Commentaire du 1er point : Selon l’article 15- 5° du code de l’IRPP et de l’IS « …, n’est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l’amortissement des véhicules de tourisme d’une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux vapeur à l’exception de ceux constituant l’objet principal de l’exploitation ». Donc réintégration : 4.000 D. Les charges financières et les frais d’assurance n’ont pas été exclues de la déduction d’après les dispositions de l’article 14-5° du code de l’IRPP et de l’IS. Par conséquent, aucune réintégration à opérer. Commentaire du 2ème point : Les pénalités contractuelles n’ont pas été exclues de la déduction d’après les dispositions de l’article 14-8° du code de l’IRPP et de l’IS. Par conséquent, aucune réintégration à opérer. + 1.666,667 D Commentaire du 3ème point : Selon l’article 48-VII du code de l’IRPP et de l’IS « Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils versent ou qu’ils laissent à la disposition de la société en sus de leur part dans le capital social sont déductibles dans la limite du taux de 8% à condition que le montant des sommes productives d’intérêts n’excède pas 50% du capital et que ce dernier soit entièrement libéré. » Le capital est entièrement libéré, 200.000D<50%X1000.000 Intérêt déductible fiscalement : 200.000DX8%X5/12= 6666,666D. Intérêts servis(200000x10/100x5/12=8333.333) à réintégrer : 8333.333D -6666.666D= 1.666,667D. + 500D Commentaire du 4ème point : Selon l’article 48-VII du code de l’IRPP et de l’IS « font partie des résultats soumis a l’impôt Les intérêts non décomptés ou décomptés a un taux inferieur a 8% aux sommes mises par la société a la disposition des associes » Intérêt non décomptés : 60.000DX(8%-6%)X5/12= 500D. A réintégrer : 500D Commentaire du 5ème point : Les amortissements n’ont pas été exclues de la déduction 5 d’après les dispositions de l’article 12-bis du code de l’IRPP et de l’IS. Par conséquent, aucune réintégration à opérer. Aucune réintégration. + 5.000D Commentaire du 6ème point : La société a respecté toutes les conditions de déduction des dons. Toutefois, et selon l’article 14-9 du code IRPP er IS les dons accordés a des parties politiques ne sont pas déductibles fiscalement. D’où il convient de réintégrer la totalité des dons. +80.000D Commentaire du 8ème point : La société a respecté toutes les conditions de déduction des provisions pour créances douteuses. Toutefois, il convient de déterminer le plafond de déduction de 50% du bénéfice imposable. Le bénéfice imposable s’entend du bénéfice net fiscal avant déduction des provisions. D’où il convient de réintégrer la totalité des provisions comptabilisées. +5.000D Commentaire du 9ème point : Les provisions pour dépréciation des actions cotées à la BVMT sont déductibles. Afin de constater la provision, les actions sont évaluées d’après le cours moyen journalier à la bourse des valeurs mobilières de Tunis du dernier mois de l’exercice au titre duquel les provisions sont constituées. Le plafond à respecter est de 50% du bénéfice imposable. Le bénéfice imposable s’entend du bénéfice net fiscal avant déduction des provisions. D’où il convient de réintégrer la totalité des provisions comptabilisées. + 130.000 D + 70.000 D Commentaire du 10ème point : Les provisions pour dépréciation des stocks déductibles sont celles relatives aux stocks de produits destinés à la vente avec deux plafonds : 50% du prix de revient et 50% du bénéfice imposable. Le bénéfice imposable s’entend du bénéfice net fiscal avant déduction des provisions. Mais il convient à ce niveau de réintégrer la totalité des provisions comptabilisées pour déterminer un bénéfice imposable théorique qui ne tient pas compte des provisions comptabilisées par la société. + 20.000 D Commentaire du 11ème point : Les charges afférentes a une implantation a l’étranger ne sont pas déductibles . D’où il convient de réintégrer la totalité des charges des loyers comptabilisées. Déductions des produits non imposables fiscalement 616.166,667 - 20.000 D -15.000D Commentaire du 7ème point : La plus-value provenant de la cession des actions « MPBS » dans le cadre d’une opération d’introduction à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis 6 est déductible. La plus valus déductible au titre des opérations de cessions d’action dans le cadre d’une opération d’introduction en bourse, est égale à la différence entre leur valeur d’introduction en bourse et leur valeur d’acquisition ou de souscription. La plus-value provenant de la cession des actions « SITS » acquises le15/01/2010 et cédées le 30/05/2019 des Valeurs Mobilières de Tunis n’est pas imposable (actions acquises avant le 1janvier 2011,d’où il faut déduire 15.000D. Toutefois La plus-value provenant de la cession des actions « GIF » est imposable des lors quelle est réalisé avant l’expiration de l’année qui suit celle de la souscription, donc rien a signaler. -90.000D Commentaire du 12ème point : Les produits relative a une implantation a l’étranger ne sont pas imposables . D’où il convient de deduire la totalité des produits comptabilisées. - 80.000 D Commentaire du 13ème point : Les provisions pour risques et charges ne sont pas déductibles fiscalement par conséquent les reprises de ces provisions ne sont pas imposables. Bénéfice imposable théorique servant uploads/Finance/ exercice-de-revision 1 .pdf