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Indépendamment des sanctions fiscales encourues le cas échéant, le fait pour un

Indépendamment des sanctions fiscales encourues le cas échéant, le fait pour une personne de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende en vertu des dispositions de l'article 441-6 du code pénal. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu. MONTANT DE VOTRE IMPÔT Numéro fiscal : Référence de l’avis : Adresse d'imposition au 01/01/2016 : Numéro FIP : Numéro de rôle : Date d’établissement : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L’IMPÔT SUR LE REVENU 2016 VALANT AVIS D’IMPÔT * (Service 0,06 € / min + prix appel) Votre situation Vos références Vos démarches IMPÔT SUR LES REVENUS de l'année 2015 MME SIGNORINO CHARLOTTE 15 RUE DOC DOLARD 69100 VILLEURBANNE Pour vos démarches, pas besoin d'original : il suffit de fournir une photocopie, vérifiable sur impots.gouv.fr/verifavis 69034 Pour accéder à votre espace Particulier 10 57 024 848 397 C N° de déclarant en ligne : voir votre déclaration Revenu fiscal de référence : 13 295 16 69 A793345 23 15 RUE DOC DOLARD 69100 VILLEURBANNE 690 31 48 8393020889 4 A 016 A 28/07/2016 0 € ¶ Sur impots.gouv.fr : ¶ Par courriel : ¶ Par téléphone : ¶ Sur place : Accédez à votre espace Particulier pour télécharger vos déclarations et avis d'impôts, déposer vos réclamations et poser vos questions grâce à votre messagerie sécurisée. Utilisez votre messagerie sécurisée dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr Le centre impôts service, pour des renseignements généraux : 0810 Impots (0810 46 76 87)*. Votre centre des finances publiques pour toute autre question personnelle (coordonnées ci-dessous). Votre centre des finances publiques (les horaires d'ouverture de votre guichet figurent à la rubrique « Consulter » de votre espace Particulier) : SERVICE IMPOTS PARTICULIERS VILLEURBANNE - S.A.I.D. ABBE FIRMIN 25 RUE DU NORD - CS 70012 69625 VILLEURBANNE CEDEX Tél : 04 37 57 11 70 Courriel : sip.villeurbanne@dgfip.finances.gouv.fr AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L’IMPÔT SUR LE REVENU 2016 RÉSIDENCE EXCLUSIVE RÉSIDENCE ALTERNÉE SITUATION DU FOYER CAS PARTICULIER ENFANTS MINEURS OU HANDICAPÉS DONT ENFANTS HANDICAPÉS ENFANTS MINEURS OU HANDICAPÉS DONT ENFANTS HANDICAPÉS ENFANTS MAJEURS CÉLIBATAIRES ENFANTS MARIÉS PERSONNES RECUEILLIES HANDICAPÉES NOMBRE DE PARTS C 1.0 Détail des revenus Salaires........................................................................................ Autres revenus salariaux.............................................................. Total des salaires et assimilés 2................................................... Déduction 10% ou frais réels....................................................... Salaires, pensions, rentes nets.................................................... Revenu brut global..................................................................... Revenu imposable...................................................................... Impôt sur les revenus soumis au barème 14 Décote.......................................................................................... Impôt sur le revenu net avant corrections............................... Montant net de votre imposition................................................... ______________________ IMPOT NET Total de l'impôt sur le revenu net................................................. ______________________ Au vu des éléments que vous avez déclarés, vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Revenu fiscal de référence 25.................................................... Déclar. 1 11097 3675 14772 - 1477 13295 Total 13295 13295 13295 503 - 503 0 0 _________ 0 _________ 13295 uploads/Finance/impotscharlotte-pdf.pdf