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1 GUIDE DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE SOMMAIRE I. Cadrer votre projet 8 II. Financer

1 GUIDE DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE SOMMAIRE I. Cadrer votre projet 8 II. Financer votre projet 12 III. Choisir le cadre juridique de l’exercice de votre activité 14 IV. Accomplir les formalités de création de votre entreprise 22 V. Qui peut vous accompagner 28 3 www. .ma Le Guichet Unique du Centre Régional d’Investissement, a été créé pour faciliter et simplifier les démarches et formalités liées à la création des entreprises. Ce guichet est votre interlocuteur privilégié, il centralise dans un espace unique l’ensemble des administrations et services concernés par l’acte de création d’en treprises : L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, La Direction Régionale des Impôts, Le tribunal de première instance, La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, Le Service de Légalisation. Impôts Légistlation RC CNSS OMPIC GUICHET UNIQUE 5 Un formulaire unique est mis à votre disposition pour la création de votre entreprise. Il est téléchargeable sur le site web du CRI : www.CRIKENITRA.ma. Ce formulaire vaut : Demande d’inscription à la Taxe Professionnelle, Déclaration d’existence fiscale, Déclaration d’immatriculation au Registre de Commerce, Demande d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce guide vous présente de manière synthétique les principaux aspects liés à la création de votre entreprises. Le but est de vous permettre de bien maîtri ser les étapes et les démarches préalables au démarrage de votre activité. 4 étapes sont essentielles pour la création de votre entreprise : 1 Cadrer votre projet, 2 Financer votre projet, 3 Choisir le cadre juridique de l’exercice de votre activité, 4 Et accomplir enfin les formalités de création de votre entreprise. Sur tous ces aspects, l’aide des opérateurs publics ou privés spécialisés est précieuse. Un accompagnement est fortement recommandé pour augmenter vos chances de succès. 7 Définir votre projet faire une étude de marché Rédiger un plan d’affaire I. CADRER VOTRE PROJET A ce stade, il s’agit de rendre votre idée parfaitement claire et que cette évidence repose sur des éléments bien étudiés et concrets. Vous devez vous poser des questions essentielles sur : La faisabilité de votre projet, Vos compétences professionnelles et motivations, Votre potentiel de financement. Cela vous conduira tout d’abord à définir votre projet, ensuite à réaliser une étude de marché afin d’établir un Plan d’Affaires. 9 DÉFINIR VOTRE PROJET Avant de vous lancer dans les démarches liées à la création de votre future entreprise, il est important de cerner les raisons pour lesquelles vous souhaitez créer, de vérifier si votre environnement est favorable à cette initiative et d’éva luer votre personnalité et vos compétences. RÉALISER UNE ÉTUDE DE MARCHÉ L’ étude de marché est une étape obligatoire dans cette démarche qui vous permettra de réduire les incertitudes et de maîtriser l’environnement écono mique de votre projet. Elle vous conduira ainsi à : Valider vos hypothèses de départ en termes de produits ou de services, Avoir une connaissance aigue de votre marché, Définir votre stratégie commerciale. 11 RÉDIGER UN PLAN D’AFFAIRES Un Plan d’Affaires résume les grandes lignes de votre projet de création. c’est un outil essentiel pour les éventuelles discussions avec vos partenaires ou votre banquier. De manière non exhaustive, un Business Plan doit comprendre : Une présentation du projet et du produit / service à commercialiser, Une analyse du marché que l’on désire intégrer, Les moyens de production envisagés, Le dossier financier prévisionnel. II. FINANCER VOTRE PROJET Le financement est l’une des conditions de pérennité de votre future entreprise. C’est pourquoi il est essentiel d’identifier les différentes ressources financières, et choisir celles qui s’adaptent le mieux à vos besoins. AUTO FINANCEMENT Cette solution présente l’avantage de rendre votre entreprise indépendante des tiers, mais elle a pour inconvénient majeur de limiter vos possibilités d’in vestissements. LA RECHERCHE D’UN ASSOCIÉ L’aide et le soutien d’un associé est une solution envisageable au cas où les fonds propres ne suffisent pas. FINANCEMENT AUPRÈS DES BANQUES Pour obtenir un crédit bancaire, la majorité des organismes de financement exigent un grand nombre de garanties du créateur d’entreprise. Vous devrez bien préparer votre dossier et être rassurant et convaincant. 13 LES FONDS DE GARANTIE Les porteurs de projets qui ne présentent pas des garanties suffisantes pour les banquiers, peuvent se faire cautionner par des organismes spécialisés tels que la Caisse Centrale de Garan tie (CCG) et Dar Addaman. LE PROGRAMME MOUKAWALATI Moukawalati est un programme étatique déstiné aux « diplomés » et aux « porteurs d’idées » pour la création d’entreprises à des montants d’investissement inférieur ou égal à 250 000dhs. A cette étape, vous allez devoir choisir votre cadre juridique. Serez-vous créateur de société (doté de la personnalité morale) ou entrepreneur individuel (personnes physiques) ? Vous devez en priorité analyser : La nature de votre activité, La volonté de vous associer, Votre degré d’engagement et de responsabilité, Vos besoins financiers, Votre régime fiscal, Votre crédibilité vis-à-vis de vos partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc... ). N’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel (expert comptable, notaire…) dans le choix de votre statut. Cette décision engage l’avenir de votre entreprise. III. CHOISIR LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L’EXERCICE DE VOTRE ACTIVITÉ 15 L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU (PERSONNES PHYSIQUES) C’est une entreprise qui n’a pas de personnalité morale. L’entrepreneur exerce son activité en son nom propre ou en association (associés de fait). Les patri moines individuels et professionnels de l’entrepreneur sont confondus. PERSONNES MORALES Une société est une personne morale distincte de ses fondateurs dont la constitution résulte d’un contrat qui suppose au moins deux associés, à l’ex ception de la société à responsabilité limitée d’associé unique. 17 TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES Entreprise individuelle SNC SARL Capital social Pas de notion de « capital social » Capital librement fixé par les associés Minimum : 10 000 MAD Libération du capital - - Au minimum le quart des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la consti tution Le surplus doit être libéré dans les 5 ans Nombre d’associés Un ou associés de fait Minimum : 2 Minimum : 1 (SARL AU) Maximum : 50 Qualité des associés personne physique personne physique personne physique ou morale Résponsabilité des associés Totale et indéfinie sur biens personnels associés Limitée aux apports 19 SA SAS SCS SCA Minimum : 300 000 MAD 3 000 000 MAD pour les SA faisant appel public à l’épargne Minimum : 300 000 MAD Capital librement fixé par les associés Minimum : 300 000 MAD Au minimum le quart des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la consti- tution Le surplus doit être libéré dans les 3 ans La totalité au moment de la constitution - La totalité au moment de la constitution Minimum : 5 Minimum : 2 Minimum : 2 Minimum : 4 personne physique ou morale personne morale personne physique personne physique ou morale Limitée aux apports Limitée aux apports Les associés commandités sont solidaires aux dettes sociales Les commanditaires ne supportentles pertes qu’a concur- rence de leurs apports Les associés commandités sont solidaires aux dettes sociales Les commanditaires ne supportent les pertes qu’à concur- rence de leurs apports Entreprise individuelle SNC SARL Dirigeants Entrepreneur individuel Tous les associés sont gérant, sauf stipulation contraire des statuts Gérant(s) : obligatoirement per sonne physique associé(s) ou un tiers Qualité des dirigeants - - Personne physique : Associé ou non Un salarié de la société peut être gérant Commissaire aux comptes Non obligatoire Non obligatoire, sauf si le chiffre d’affaire à la clôture d’un exercice est supérieur à 50 000 000 MAD Non obligatoire, sauf si le chiffre d’affaire à la clôture d’un exercice est supérieur à 50 000 000 MAD 21 SA SAS SCS SCA SA à conseil d’admi- nistration : entre 3 et 12 membres SA à directoire et conseil de sur- veillance Directoire : 5 membres au maxi- mum Conseil de surveillance : entre 3 et 12 membres Au minimum un président Seuls les Associés commandités qui peuvent assurer la gestion de la société sauf stipulation contraire des statuts Seuls les Associés commandités qui peuvent assurer la gestion de la société sauf stipulation contraire des statuts Conseil de sur- veillance composé d’au moins trois actionnaires Un salarié ne peut être administrateur Tous les administra- teurs doivent être actionnaires Administrateurs personne morales ou physiques Président du CAD doit être obligatoi- rement personne physique personne physique ou morale - Associé ou non obligatoire obligatoire non obligatoire obligatoire IV. ACCOMPLIR LES FORMALITÉS DE CRÉATION DE VOTRE ENTREPRISE Une fois le choix du statut juridique déterminé, il vous reste à accomplir les for malités de création de votre entreprise. Le Centre Régional d’Investissement de la région Gharb - Chrarda - Béni Hssen a pour mission d’être l’interlocuteur unique des créateurs d’entreprises afin de faciliter toutes les démarches admi nistratives au niveau de la région. Ces formalités ont été considérablement simplifiées. Désormais, toutes les de mandes – ou presque – peuvent être déposées au “Guichet Unique” du Centre Régional d’Investissement qui vous permet en un même lieu, sur un même formulaire et en une seule fois de souscrire l’ensemble des déclarations et de déposer votre dossier de uploads/Finance/ guide-creation-dentreprises.pdf