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GUIDE DE L’EXPORTATEUR EN MATIERE DE REGLEMENTATION DES CHANGES NB: CE GUIDE ES

GUIDE DE L’EXPORTATEUR EN MATIERE DE REGLEMENTATION DES CHANGES NB: CE GUIDE EST EN COURS D'ACTUALISATION 2 Production (juin 2001) : Office des Changes. Il est interdit de reproduire totalement ou partiellement ce guide ni son traitement informatique ni sa transmission par tout moyen qu’il soit électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autres sans accord préalable écrit de l’Office des Changes. 3 S O M M A I R E PAGES INTRODUCTION…………………………………………….……………….. 6 PREMIERE PARTIE : EXPORTATIONS DE BIENS ….………………. 8 CHAPITRE I : FORMALITES PREALABLES A L’OPERATION D’EXPORTATION…………………………………….…………………… 9 I - Immatriculation au registre de commerce ………………………………. 9 II - Souscription de titre d’exportation …………………….……………….. 9 III - Principales dispositions réglementaires ………………….…………….. 11 CHAPITRE II : FINANCEMENT DE L’EXPORTATION ET PROMOTION DES VENTES A L’ETRANGER ……………………….………………… 13 I - Financement des opérations d’exportation………………….………….. 13 1°- Financements extérieurs …………………………………………… 13 2°- Avances en devises sur créances nées à l’exportation……………… 14 3°- Autres moyens de mobilisation des créances nées à l’exportation…. 15 II - Assurances à l’exportation……………………………….……………… 15 1°- Assurance auprès de la Société Marocaine des Assurances à l’Exportation (S.M.A.EX)………………………………………… 15 a) assurance-crédit…………………………………………………. 16 b) assurance-foire………………………………………………….. 16 c) assurance prospection ………………………………………….. 17 2°- Assurance à l’étranger …………………………………………….. 17 III - Couverture de change à terme …………………………………………… 17 IV - Ouverture de comptes en dirhams convertibles et de comptes en devises au nom des exportateurs……………………… 18 1°- Cadre général………………………………………………………. 18 2°- Cadre particulier : La Pêche Hauturière …………………………… 19 ./… 4 V - Opérations particulières ………………………………………………. 20 1°- Exportations définitives de marchandises sans paiement…………. 20 2°- Exportations temporaires………………………………………….. 21 3°- Ventes en consignation……………………………………………. 21 4°- Opérations de négoce international……………………………...… 22 CHAPITRE III : APUREMENT DES OPERATIONS D’EXPORTATION …………….. 23 I - Apurement des opérations d’exportation par rapatriement de fonds …….. 23 II - Autres moyens d’apurement ……………………………………………… 24 1°- Opérations d’apurement soumises à autorisation de l’Office des Changes………………………………………… … 24 a) Reports d’échéances de rapatriements…………………………. 24 b) Réductions de prix…………………………………………….. 25 c) Abandon de créances à l’export………………………………… 25 d) Opérations de compensation……………………………………. 26 2°- Opérations devant donner lieu à une simple information de l’Office des Changes………………………………………… … 27 a) Commissions à l’export réglées directement à l’étranger……… 27 b) Produits d’exportation rapatriés et inscrits dans des comptes en devises déstinés à la promotion des exportations………... 27 c) Créances litigieuses nées à l’exportation………………………. 28 DEUXIEME PARTIE : EXPORTATION DE SERVICES ………………… 29 CHAPITRE I : DEFINITION DE L’EXPORTATION DE SERVICES ET RAPPEL DU PRINCIPE DE L’OBLIGATION DE RAPATRIEMENT DES REVENUS ………………………………………………………… 30 1°- Définition de l’exportation de services…………………………….. 30 2°- Rappel du principe de l’obligation de rapatriement des revenus….. 30 CHAPITRE II : AVANTAGES PREVUS PAR LA REGLEMENTATION DES CHANGES EN FAVEUR DES EXPORTATEURS DE SERVICES ……………………………………………………. 31 1°- Ouverture de comptes en dirhams convertibles et de comptes en devises…………………………………………. 31 ./… 5 2°- Financement des activités d’exportation…………………………… 32 3°- Conclusion de contrats de factoring et d’assurance à l’étranger…… 33 4°- Autres avantages prévus par la réglementation des changes en faveur des exportateurs de services……………………………… 34 a) dans le domaine du tourisme……………………………………. 34 b) dans le domaine des travaux et prestations à l’étranger………… 34 CHAPITRE III : APUREMENT DES OPERATIONS D’EXPORTATION DE SERVICES ………………………………………………………….. 35 1°- Marchés et contrats de travaux à l’étranger……………………… 35 2°- Les prestations de services……………………………………….. 36 ANNEXES…………………………………………………………………………… 37 ./… 6 I N T R O D U C T I O N L’élaboration d’un guide de l’exportateur en matière de réglementation des changes vise à combler un déficit de communication. En effet, les différents textes réglementaires (instructions, circulaires et notes), notamment ceux consacrant les mesures de libéralisation adoptées en matière d’exportation, publiés jusqu’à présent par l’Office des Changes et transmises aux banques intermédiaires agréés, n’ont jamais été accompagnés de véritables campagnes de vulgarisation auprès de l’exportateur. Le présent guide qui tend à combler cette lacune vise à informer l’exportateur sur : - les formalités à accomplir pour la réalisation de son exportation ; - les avantages prévus en sa faveur par la réglementation des changes notamment pour le financement de son activité et la promotion de ses ventes sur les marchés extérieurs ; - les formalités à accomplir pour l’apurement de ses exportations au regard de la réglementation des changes Afin de permettre une utilisation pratique de ce guide, les dispositions relatives aux exportations de biens et celles relatives aux exportations de services ont été traitées séparément. C’est ainsi qu’une première partie a été consacrée aux exportations de biens. Elle décrit les démarches que doit accomplir l’exportateur au regard de la réglementation des changes depuis la souscription du titre d’exportation jusqu’à l’encaissement du produit correspondant et l’apurement du dossier auprès de l’Office des Changes. Sont ainsi passés en revue, dans le cadre de cette partie, les modalités d’établissement du titre d’exportation, le financement ou le préfinancement extérieur, l’assurance à l’exportation, la couverture de change à terme, la promotion des ventes à l’étranger, les exportations temporaires, les ventes en consignation et les opérations de négoce international. ./… 7 Quant à la seconde partie, tout en adoptant une démarche similaire pour les exportations de services, fait ressortir les spécificités de certains secteurs tels le secteur du tourisme et celui des entreprises du bâtiment et travaux publics titulaires de marchés à l’étranger qui bénéficient, dans le cadre de l’exercice de leur activité, de nombre de facilités sur le plan change. ./… 8 PREMIERE PARTIE EXPORTATIONS DE BIENS PAGES CHAPITRE I : FORMALITES PREALABLES A L’OPERATION D’EXPORTATION…………………………………….…………………… 8 I - Immatriculation au registre de commerce ……………………………. 8 II - Souscription de titre d’exportation …………………….……………… 9 III - Principales dispositions réglementaires ………………….……………. 10 CHAPITRE II : FINANCEMENT DE L’EXPORTATION ET PROMOTION DES VENTES A L’ETRANGER ……………………….……………… 12 I - Financement des opérations d’exportation………………….………… 12 II - Assurances à l’exportation……………………………….…………… III - Couverture de change à terme …………………………………………. 16 IV - Ouverture de comptes en dirhams convertibles et de comptes en devises au nom des exportateurs……………………… 17 V - Opérations particulières ………………………………………………….. 19 CHAPITRE III : APUREMENT DES OPERATIONS D’EXPORTATION ………….. 22 I - Apurement des opérations d’exportation par rapatriement de fonds …… 22 II - Autres moyens d’apurement …………………………………………… 23 ./… 9 C H A P I T R E I FORMALITES PREALABLES A L’OPERATION D’EXPORTATION I - IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE L’exercice de l’activité d’exportation nécessite généralement l’immatriculation au Registre de Commerce. Cette immatriculation s’effectue auprès du Tribunal de Première Instance du lieu de l’établissement principal du commerçant. Le numéro analytique du registre de commerce est celui qui doit être porté sur les titres d’exportation à souscrire par l’exportateur lors de la réalisation de ses opérations d’exportation. Ce numéro constitue par ailleurs, le principal moyen d’identification de l’exportateur et constitue de ce fait la clef pour la prise en charge au niveau du système informatique de l’Office des Changes. Cette formalité d’identification ne constitue pas une entrave à l’opération d’exportation dans la mesure où nombre d’exportateurs ne disposant pas de registre de commerce peuvent réaliser librement leurs exportations (exportateurs occasionnels, personnes physiques, coopératives, agriculteurs, artisans, etc…). II - SOUSCRIPTION DE TITRE D’EXPORTATION Le titre d’exportation est le document qui permet le passage en douane de la marchandise au moment de son exportation. Il peut s’agir : ./… 10 - soit d’un engagement de change pour les marchandises dont l’exportation est libre ; - soit d’une licence d’exportation pour les quelques marchandises encore soumises à restrictions quantitatives et nécessitant l’obtention du visa préalable du Ministère Chargé du Commerce Extérieur. Pour la réalisation matérielle de l’opération d’exportation, l’exportateur doit : 1 - souscrire un titre d’exportation conforme au spécimen joint en annexe (cf. document n° 1) ; 2 - remplir minutieusement ce titre en veillant à servir correctement les cases qui y sont prévues notamment celles concernant : - le nom, l’adresse et le numéro du registre de commerce de l’exportateur ; - le nom du destinataire et le pays de destination de la marchandise ; - la désignation commerciale de la marchandise à exporter, sa quantité, sa valeur et les conditions de livraison et de paiement. 3 - présenter ce titre d’exportation dûment rempli à l’appui de la marchandise à exporter au bureau douanier. Après l’accomplissement des formalités d’enregistrement, le bureau douanier procède à l’imputation du titre d’exportation et restitue à l’exportateur un exemplaire dûment imputé. Il est à signaler toutefois que certaines exportations revêtant un caractère exceptionnel, sont dispensées de la souscription du titre d’exportation à savoir : - les exportations sans valeur commerciale dont la valeur n’excède pas 3.000 DHS ; ./… 11 - les exportations sans paiement d’échantillons d’une valeur égale ou inférieure à 10.000 DHS ; - les exportations de marchandises sans limitation de montant, réalisées par le touriste lui-même lors de son départ du Maroc ; - les exportations réalisées par un commerçant marocain pour le compte d’un touriste de passage au Maroc, lorsque la valeur de l’exportation ne dépasse pas 50.000 DHS. Dans ces cas particuliers, l’exportateur demeure néanmoins tenu de souscrire la Déclaration Unique des Marchandises (DUM) prévue par la réglementation douanière en matière d’exportation. III - PRINCIPALES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES Au regard de la réglementation des changes en uploads/Finance/ guide-exportation-s.pdf