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Tableau des critéres pour la SARL Nombre mini. d’associés Nombre maxi. d’associ

Tableau des critéres pour la SARL Nombre mini. d’associés Nombre maxi. d’associés Montant mini. du capital social Mode d’imposition Gestion de l’entreprise 2 associés 50 associés 0 MAD IS Un ou plusieurs gérants . ETAPE 1 : Demande Certificat Négatif Le certificat négatif est indispensable pour l’identification de l’entreprise La demande de certificat négatif se fera sur deux Options Option A (de préférence) : Sur le site http://www.directompic.ma/ >> la procédure c'est en détail dans Le Manuel J3 Option B (de préférence) : La demande de certificat négatif se fait à l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d’Investissement. Documents demandés . Il faut présenter : Une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI (Lien en annexe ) Photocopie de la carte d’identité nationale ou passeport . ETAPE 2 : Etablissement Des Statuts Le Modél des Status à remplir vous allez le trouver en annexe, Faudra juste remplir les informations vides GUIDE GENERALE Pour les activités non réglementés N.B : A voir le Manuél N° J2 qui contient la liste des informations à demander aux clients . ETAPE 3 : Identification du siège social Le créateur d’entreprise doit justifier aux impôts et au greffe du tribunal de commerce l’occupation des locaux du siège social de l’entreprise par tout moyen (contrat de bail commercial, certificat de propriété ou attestation de domiciliation). contrat de bail commercial : c'est un contrat entre le bailleur et le locataire qui va vous apporter cet contrat signé et légalisé ( Voir Manuel N° J4 qui résume la légalisation et nombre de copies Par document à fournir ) certificat de propriété à fournir par le client ou bien à demander le certificat de propriété en ligne sur le site www.ancfcc.gov.ma dans l'interface E-Certificat attestation de domiciliation à rédiger par le cabinet qui devra étre signé et légalisé . ETAPE 4 : Prise de rendez-vous pour le dépôt du dossier La prise de rendez vous se fera directement sur le site de CRI Marrakech ainsi que la préparation du formulaire unique (voir Manuél N°J5 qui démarche en détail cette étape) . ETAPE 5 : Légalisation et Enregistrement des actes cette étape consiste en premier à : 1. Donner aux clients certains documents pour la légalisation (voir Manuél N°J4) 2. Enregistrer les contrats de bails ou Domiciliation et status soit en CENTRE RÉGIONAL D'INVESTISSEMENT ou bien à la DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS. ( Voir Manuel N° J6 qui résume les actes à enregistrer ) . ETAPE 6 : inscription a la taxe professionnelle et identification fiscale Soit à la DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Ou Bien le CENTRE REGIONALE D'INVESTISSEMENT ( VOIR Manuél N°7/8 qui procéde les étapes) . ETAPE 7 : Dépôt du Dossier de création à la date du Rendez-vous déjà pris à l'étape N° 4 Le dépots des toutes les piéces (voir Manuél N°J4) devra se faire au Centre régional d'investissement . ETAPE 8 : Retrait du Dossier de création Le Centre régional d'investissement va vous alertez par mail que votre dossier est finalisé et vous pouvez le récupérer. Les docuents que vous allez récupérer c'est le dossier juridique de l'entreprise (Voir Manuél N°J23) . ETAPE 9 : Publications Officielles La publication se fera au Bulletin officielle ainsi que dans sur un journal d’annonces légales ( Voir Manuél N°J9 qui démarche en détail cette étape) uploads/Finance/ guide-generale-pour-les-activites-non-reglementes.pdf