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0 GUIDE METHODOLOGIQUE D'EXAMEN LIMITE 1 - Introduction .......................

0 GUIDE METHODOLOGIQUE D'EXAMEN LIMITE 1 - Introduction ..................................................................................................................1 2 - Objectifs d’un examen limité........................................................................................1 3 - Nature de l’assurance ...................................................................................................1 4 - Principes généraux applicables à la mission d’examen limité .....................................1 5 - Etendue d’un examen limité.........................................................................................1 6 - Acceptation de la mission ............................................................................................1 7 - Termes et conditions de la mission ..............................................................................4 8 - Planification..................................................................................................................7 9 - Travaux réalisés par d’autres professionnels................................................................9 10 - Documentation..............................................................................................................10 11 - Procédures et éléments probants...................................................................................11 12 - Arrêté des comptes annuels ..........................................................................................14 13 - Conclusion et rapport....................................................................................................16 Exemples de rapports....................................................................................................17 Exemples de lettres de missions ................................................................................................24 1 1. Introduction La norme définit les principes fondamentaux et précise leurs modalités d'application relatives à la mission d'examen limité ainsi qu'à la forme et le contenu du rapport que l'expert-comptable est amené à rédiger au terme de cette mission. Elle vise l'examen limité de comptes (annuels, consolidés ou intermédiaires). Toutefois elle s'applique également, dans la mesure du possible, à l'examen limité d'autres informations de nature comptable ou financière établies conformément à un référentiel comptable identifié ou à des critères appropriés et identifiés. Il convient de l'interpréter à la lumière du cadre conceptuel. Pour son application, il peut être utile également de se référer aux autres normes de la profession. 2. Objectif d'un examen limité L'objectif d'un examen limité est de permettre à l’expert-comptable, sur la base de diligences ne mettant pas en œuvre toutes les procédures requises pour un audit, d’attester qu’il n’a pas relevé d’éléments le conduisant à considérer que ces comptes ne sont pas établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable identifié. 3. Nature de l'assurance Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'un examen limité ne sont pas de même nature ni aussi étendues que celles effectuées lors d'un audit. C'est pourquoi, l'assurance apportée par l'expert-comptable lors d'un examen limité est qualifiée "d'assurance modérée" car d'un niveau inférieur à "l'assurance raisonnable" obtenue par un audit. Cette assurance modérée est exprimée sous une forme négative dans le rapport de l'expert-comptable. 4. Principes généraux applicables à la mission d'examen limité L’expert-comptable planifie et conduit sa mission d’examen limité en faisant preuve d’esprit critique et en étant conscient que certaines situations peuvent conduire à des anomalies significatives dans les comptes. Par conséquent, la mission implique une analyse des risques similaires à celle effectuée lors d’un audit : risque inhérent et risque lié à l’absence ou au mauvais fonctionnement des contrôles. Afin de répondre à l’objectif de l’expression d’une assurance négative dans son rapport, l’expert-comptable réunit des éléments probants essentiellement sous forme de procédures analytiques et de demandes d’informations ou d’explications, en vue de fonder ses conclusions. 5. Etendue d'un examen limité L’expression « étendue d’un examen limité » désigne les procédures jugées nécessaires dans des circonstances données pour atteindre l’objectif de l’examen limité. L’expert-comptable détermine les procédures à mettre en œuvre en tenant compte des principes définis dans la présente norme et, le cas échéant, des termes de l’intervention demandée. 2 6. Acceptation de la mission Avant d’accepter une mission d’examen limité, l’expert-comptable apprécie la possibilité d’effectuer ladite mission. Il examine en outre périodiquement, pour ses missions récurrentes, si des événements remettent en cause leur maintien. Cet examen limité peut porter sur : - Des comptes intermédiaires, - Des comptes annuels, - Des comptes consolidés, - D’autres informations de nature comptable ou financière. A cet effet, l'expert-comptable doit : x prendre connaissance des caractéristiques générales de l'entreprise, x déterminer les éventuelles zones de risques, x définir la répartition des travaux entre l'entreprise et lui, x apprécier la possibilité d'assurer la mission. Ce qui doit le conduire à : - décider de l'acceptation de la mission, - appréhender les premiers éléments de conseils à apporter à son client, - établir un projet de budget et de lettre de mission. En cas de reprise de dossier à un confrère, il veillera au respect des règles déontologiques. 6.1 Les caractéristiques générales de l'entreprise Avant l'acceptation de la mission, l'expert-comptable prendra connaissance des caractéristiques générales lui permettant d'établir les grandes lignes de la mission. Cette prise de connaissance sera ensuite approfondie tout au long de la mission. Les caractéristiques générales de l'entreprise devant être appréhendées avant l'acceptation de la mission ont trait notamment aux points suivants : - Activité de l'entreprise – Descriptif sommaire permettant d'en apprécier la complexité et l'incidence éventuelle sur les travaux à engager dans la mission d'examen limité. - Identité de l'entreprise – Rassemblement d'informations sur la structure juridique, les détenteurs du capital, les dirigeants de l'entité,……. - Organisation générale – Obtention ou réalisation d'un organigramme permettant d'analyser les différentes structures et la répartition des fonctions au sein de l'entité. - Etablissements existants – Obtention d'une liste et des caractéristiques des sites de production, de stockage et de bureaux. - Système d’information de l’entreprise – Fiabilité du système d'information, conformité par rapport à la législation, sécurité du système d'information, pérennité du système d'information. - Organisation comptable – Existence et importance de la fonction comptable – qualification du personnel comptable - nature et qualité des travaux pris en charge. - Spécificités comptables, fiscales et sociales – Relatives à l'activité et pouvant nécessiter des travaux approfondis ou spécifiques : valorisation, détermination de provisions, etc. - Volume d'écritures comptables – Nombre de factures ou de comptes fournisseurs, clients, etc. 3 - Délais spécifiques à respecter – En vue d'une consolidation ou d'une demande particulière du client. 6.2 Les zones de risques L'expert-comptable veille tout particulièrement à délimiter d'éventuelles zones de risques en vue de : - décider de l'acceptation ou non de la mission, - de définir la nature et l’étendue de la mission, - de mesurer les incidences sur le programme de travail et donc sur la lettre de mission. Peuvent ainsi être appréhendés des risques liés à : - L'activité de l'entreprise – activités spéculatives, activités dans les hautes technologies, activités dans la « nouvelle économie », secteur en déclin, - La direction – attitude des dirigeants, notamment par rapport à leur demande d'une mission d'examen limité. Existence de risques potentiels (confusion de patrimoine, orientation incertaine de l'activité, répartition des tâches inadaptée, etc.), - La fiabilité du système d'information, - La conformité par rapport à la législation, - La sécurité du système d'information, - L'organisation comptable – nombre ou qualification insuffisante du personnel comptable, comptabilité en retard ou mal tenue, faiblesse des procédures, système informatique défectueux, obstacles possibles à la mission, etc., - Principes et méthodes comptables – concernant notamment des spécificités de l'activité, - La situation financière – structure financière déséquilibrée, niveau du résultat insuffisant, politique d'investissement risquée, etc., - La situation juridique – conflits possibles entre dirigeants et actionnaires. Cette première approche des risques permet à l'expert-comptable de juger s'il peut, malgré les risques éventuels mis en évidence, accepter la mission d'examen limité ou s'il doit préalablement définir une mission d'assistance, relevant de procédures convenues sans assurance (voir cadre conceptuel). 6.3 La répartition des travaux L'importance de la mission de l'expert-comptable dépend du volume et de la qualité des travaux pris en charge par l'entreprise. En conséquence, l'expert-comptable apprécie la nature et la qualité des travaux comptables réalisés par l'entreprise, et détermine la nature et l’étendue des procédures de contrôle qu’il aura à mettre en œuvre. 6.4 La faisabilité de la mission L'expert-comptable doit apprécier s'il peut accepter la mission dans le respect des normes et notamment les normes de qualité du travail et d'indépendance. 4 Par ailleurs, l'expert-comptable apprécie si son cabinet dispose des compétences et des moyens nécessaires pour accomplir la mission dans les délais requis. 6.5 L'acceptation de la mission Les éléments ainsi collectés permettent à l'expert-comptable de : - décider s'il peut accepter la mission, - apprécier si la mission d'examen limité répond correctement au contexte et aux besoins de l'entreprise, - préciser les contours de la mission en nature de travaux, en volume, en périodicité d'intervention, en niveau d'intervenant. Ils lui permettent de bâtir un budget d’honoraires et d'établir une proposition de lettre de mission pour la mission d'examen limité et éventuellement pour les missions complémentaires. 7. Termes et conditions de la mission L’expert-comptable et le client doivent s’entendre sur les termes et les conditions de la mission. Les termes et conditions convenus sont consignés dans un contrat pouvant prendre la forme d’une lettre de mission. Une lettre de mission évite tout malentendu sur l’étendue des travaux et facilite la planification. Cette lettre définit la nature et l’objectif de l’intervention, rappelle les limites d’un examen limité et précise la forme du rapport qui sera remis. 7.1 Le contenu de la lettre de mission La lettre de mission s'articule autour des documents suivants : Conditions particulières de la mission : présentation synthétique de la mission sous forme de lettre personnalisée au client, en précisant l'objectif d'une mission d'examen limité. Conditions générales d'intervention : texte standard présentant les conditions juridiques communes à l'ensemble des missions. Conditions générales spécifiques : texte standard présentant les conditions juridiques spécifiques à la mission d'examen limité. Tableau de répartition des travaux : document spécifique établi pour la mission. Au fil des années, uploads/Finance/ guide-methodologique-des-missions-d-x27-examen-limite.pdf