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www.cgalsace.fr CAMPAGNE FISCALE 2020 GUIDE NATIONAL D’UTILISATION DES TABLEAUX

www.cgalsace.fr CAMPAGNE FISCALE 2020 GUIDE NATIONAL D’UTILISATION DES TABLEAUX OG BIC Adapté au CGA Alsace (Cahier des charges EDI-TDFC 2020 Volume III B – Annexes Centres de Gestion Agréés) AVANT – PROPOS -3- POUR LA CATÉGORIE BIC -4- CONSIGNES GÉNÉRALES -5- OGID00 : INFORMATIONS D’IDENTIFICATION -6- OGBIC00 : DÉCLARATION DU PROFESSIONNEL EXPERT-COMPTABLE -8- OGBIC01 : INFORMATIONS GÉNÉRALES -9- OGBIC02 : RENSEIGNEMENTS FISCAUX et TRANSFERTS DE CHARGES -11- OGBIC03 : TVA COLLECTÉE -13- OGBIC04 : ZONES LIBRES -18- OGBIC05 : PRÉVENTION DES DIFFICULTES -18- BALANCE GÉNÉRALE DE FIN D’EXERCICE -19- POINTS DE CONCORDANCE, VÉRIFICATIONS PRÉALABLES -20- VOS INTERLOCUTEURS AU CGA ALSACE -21- Version 2020 : 02/2020 Ce guide a été élaboré à partir du guide national d’utilisation des tableaux OG BIC, mis à la disposition des Centres, par la FCGA, l’UNASA et l’ANPRECEGA. Nous remercions ces trois organismes pour le travail réalisé. REMARQUE IMPORTANTE Tous les tableaux de renseignements complémentaires, dits tableaux OG, sont disponibles au format Excel et téléchargeables sur le site internet du CGA Alsace, www.cgalsace.fr, rubrique « Télétransmission EDI-TDFC » ou « Téléchargements » (tableaux OG utilisables, par exemple, comme documents de travail). Page 3 AVANT-PROPOS Créée en 1992, à l’initiative de l’Ordre des Experts-Comptables, l’association EDIFICAS a pour objet de promouvoir l’EDI en matière financière, informationnelle, comptable et d’audit, analytique et sociale. A ce titre, EDIFICAS s'aide de normes internationales appelées EDIFACT. EDIFICAS est composée de plusieurs groupes de travail constitués par thème de réflexion et d’action. Ces groupes ont pour mission d’assurer le développement des messages et outils pour les applications EDI. Le groupe GT2 a en charge les télé-procédures fiscales, qui comprennent la dématérialisation des informations complémentaires nécessaires aux Organismes de Gestion Agréés (OGA). A présent, l’obligation de recourir aux téléprocédures s’est généralisée pour les professionnels. Les OGA ont la charge et l'obligation de collecter un certain nombre de renseignements complémentaires pour remplir leurs missions légales de prévention : ▪ D’établissement d’un dossier de gestion et de prévention. ▪ De réalisation d’un Examen de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV) des déclarations de résultats, de CVAE et des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires. ▪ Examen Périodique de Sincérité (EPS). ▪ D’établissement d’un Compte-Rendu de Mission (CRM) transmis à l’adhérent et copie aux services fiscaux sous forme dématérialisée (EDI). En outre, le cabinet d’expertise comptable est rendu destinataire d’une copie du CRM. L’Ordre des Experts-Comptables, les représentants des OGA avec l’aval de la DGFIP et le partenariat des sociétés de services informatiques ont élaboré au plan national, pour se substituer définitivement aux bordereaux de renseignements complémentaires papier, des TABLEAUX OG STANDARDISES ET COMMUNS à tous les OGA. Ces documents sont consultables sur le site www.edificas.fr (téléchargement-cahier des charges-EDI-TDFC-volume 3B). Ce guide est destiné à faciliter le remplissage et l’utilisation des tableaux OG, et il a pour ambition de permettre l’application du guide des diligences intégré à l’instruction administrative relative au Compte- Rendu de Mission (CRM). Il contient le modèle de chaque tableau OG avec, en vis-à-vis pour chacun, les consignes de remplissage. Page 4 POUR LA CATÉGORIE D’IMPOSITION BIC (OU IS) CES TABLEAUX SONT AU NOMBRE DE 7. Ils doivent être télétransmis au CGA Alsace en même temps que la DÉCLARATION, la LIASSE FISCALE et la BALANCE, documents obligatoires. ILS SONT INDISPENSABLES AUX CENTRES DE GESTION AGRÉÉS ET DOIVENT ÊTRE COMPLÉTÉS OBLIGATOIREMENT ET RIGOUREUSEMENT. RAPPEL En principe, un tableau vide, n'est pas télétransmis, et sera considéré comme manquant. Il existe trois exceptions à ce principe : ➢ L'OGBIC03 "TVA COLLECTEE" ne sera pas demandé si les recettes totales de l'entreprise sont exonérées ou sont en franchise de TVA. En pratique, ce tableau ne sera pas demandé si le tableau OGID00 fait mention de (1) ou (2) dans la rubrique "Situation au regard de la TVA". ➢ L’OGBIC04 "ZONES LIBRES" n'est pas utilisé par le CGA Alsace pour ses missions obligatoires (il ne vous sera, de ce fait, pas réclamé). ➢ L'OGBIC05 "PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS" est disponible mais non obligatoire. RAPPEL : L’administration fiscale n’est pas destinataire des tableaux OG, ni de la balance. Page 5 CONSIGNES GÉNÉRALES Les tableaux OG BIC (agréés par la DGFIP et l’UNPCOGA) sont au nombre de 7. Ils doivent être adressés au CGA avec la déclaration fiscale au format EDI (procédure EDI-TDFC). Ils doivent être présents dans les logiciels comptables. Quel que soit le logiciel utilisé, le cabinet comptable doit, dans un premier temps, sélectionner ces tableaux dans la liste proposée par son système informatique afin de créer un "modèle" pour le destinataire CGA Alsace. Dans les faits, depuis 2013, tous les tableaux obligatoires doivent être cochés et la BALANCE est obligatoire (voir explications à la page 19). Une génération automatique de cette dernière doit être prévue par l’éditeur du logiciel. Normalement l’OGID00 (informations d'identification) et l’OGBIC00 (Déclaration du professionnel de l’expertise comptable) doivent être pré-paramétrés et générés automatiquement par le logiciel du cabinet d’expertise comptable. Dans le cas où l’adhérent n’a pas de conseil expert-comptable, le tableau OGID00 est à compléter par lui-même avec une attention toute particulière ; et, bien sûr, le tableau OGBIC00 ne le concerne pas. ▪ L’OGBIC01 regroupe les renseignements nécessaires à la réalisation du Dossier de Gestion et de Prévention. Il permet également de connaître les faits significatifs de l'exercice et, en cas de cessation d'activité la date, le motif et les modalités de celle-ci. ▪ L’OGBIC02 rassemble les informations utiles à l’examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV). ▪ L’OGBIC03 concerne la mission de contrôle de la TVA faisant partie intégrante de l'ECCV. (OG NÉCESSAIRE POUR LES ADHÉRENTS ASSUJETTIS A LA TVA. En cas d'absence de ce tableau, le CGA Alsace sera contraint de demander une copie d’un document équivalent non dématérialisé). ▪ L’OGBIC04 : Zones Libres (non utilisé par le CGA Alsace ; à ne pas transmettre). ▪ L’OGBIC05 permet au CGA de remplir sa mission de prévention des difficultés économiques et financières des entreprises (non obligatoire, mais permet d'éviter des demandes d'informations). ÉLÉMENTS TECHNIQUES POUR LEUR TRANSMISSION ▪ L’envoi de l’ensemble des tableaux OG et de la balance est obligatoire, et doit parvenir à l’organisme de gestion en même temps que la liasse fiscale (en un seul envoi). ▪ En cas d’envoi de rectificatifs, une ligne du tableau OGID00 permet au cabinet d’expertise comptable, ou à l’adhérent n’ayant pas de conseil expert-comptable, d’indiquer qu’il s’agit d’une déclaration rectificative. ▪ Si dans l’OGID00 la réponse à la demande « Situation au regard de la tva » est « Recettes exonérées en totalité de TVA » ou « Recettes en franchise en totalité », l’OGBIC03 n’est pas à transmettre. Page 6 (2020) INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00 IDENTIFICATION DU DOSSIER COMPTABLE Forme juridique (A) Code Activité de la famille comptable (B) Code Activité Libre (C) IDENTIFICATION DE L’EDITEUR ET DU LOGICIEL Nom de l’éditeur Nom du logiciel qui a produit la déclaration fiscale Référence du logiciel comptable (numéros de version et de révision) PERIODE Date de début exercice N Date de fin exercice N Date d'arrêté provisoire (D) MONNAIE Monnaie (EUR pour Euros) TVA Situation au regard de la TVA (E) (1) Recettes exonérées en totalité de TVA – (2) Recettes en franchise de TVA en totalité – (3) Recettes soumises en totalité à TVA - (4) Recettes soumises partiellement à TVA Si (4) : Coefficient de déduction (en %) 1, 2,3 ou 4 DECLARATION RECTIFICATIVE Tableaux fiscaux uniquement (F) (1) oui - (2) non ADHERENT SANS CONSEIL (G) IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE ADHERENTE Je soussigné(e), Reprise des informations présentes dans le F-IDENTIF transmis avec la déclaration de résultat ATTESTATION atteste que la comptabilité est tenue avec un logiciel conforme aux exigences techniques de l’administration fiscale en vertu d’une attestation fournie par l’éditeur du logiciel. (H) Ce tableau est généré en principe AUTOMATIQUEMENT à partir des données d’identification à renseigner lors de la préparation du fichier EDI de votre client pour envoi à la DGFIP. Il est donc important de bien compléter les éléments qui alimenteront cet OGID00, notamment la forme juridique et la situation au regard de la TVA. Les informations transmises seront comparées avec les informations déjà en possession du CGA Alsace, pour contrôle et mise à jour de sa base de données. Dans le cas où l’adhérent ne s’est pas attaché les services d’un cabinet d’expertise comptable, ce tableau OGID00 est à compléter, en principe manuellement, avec la plus grande attention. Page 7 ▪ (A) Rappel des Formes juridiques sous forme abrégée (extrait partiel ci-dessous du Cahier des charges EDI-TDFC, Volume 3Z, Chapitre 99, pages 17 et 24) EI : Entreprise Individuelle EIR : EIRL SNC : Société en Nom Collectif SA : Société Anonyme SEF : SDF Société de Fait SCA : Société en commandite par actions SRL : SARL SCS : Société en commandite simple IND : Indivision SCV : Société civile de construction vente ERL : EURL SLU : SELARL Important : dans le cas d’une EURL, SARL n’ayant qu’un seul associé, c’est le terme ERL qui doit être mentionné. ▪ (B) Code activité de la famille comptable Il s’agit d’un code activité statistiques à 6 uploads/Finance/ guide-og-bic-cga-2020.pdf