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ROYAUME DU MAROC ____ ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

ROYAUME DU MAROC __________________ ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES _________________________________________________________________________ Régi par la loi n° 15-89 Réglementant la profession d'Expert Comptable et instituant un Ordre des Experts Comptables Promulguée par le Dahir n° 1-92-139 du 14 Rajeb 1413 (08 Janvier 1993) ___________________ G U I D E P R A T I Q U E D' A U D I T AIDE À LA MISE EN ŒUVRE DU RÉFÉRENTIEL DE NORMES ROYAUME DU MAROC __________________ ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES _________________________________________________________________________ Régi par la loi n° 15-89 Réglementant la profession d'Expert Comptable et instituant un Ordre des Experts Comptables Promulguée par le Dahir n° 1-92-139 du 14 Rajeb 1413 (08 Janvier 1993) _______________________________________ GUIDE PRATIQUE D´AUDIT Lors de la réunion du 21 décembre 2004, le Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables a adopté le présent guide pratique d’audit. Avant propos Ce guide vise à synthétiser les éléments essentiels de la mission d'audit légal ou contractuel et à aider les professionnels à mettre en œuvre le dispositif de normes. Il n'est pas destiné à remplacer le manuel des normes dont tous les principes et commentaires restent fondamentaux dans l'exercice professionnel. Il est directement inspiré des normes internationales d'audit (IFAC). Il n'a pas vocation à répertorier toutes les situations et doit être considéré comme mémo de référence des principales données constituant le cœur de la mission générale. Sont exclues les missions d'audit spéciales, d'examen limité, de compilation d'informations financières et d'examen d'informations financières prévisionnelles. Il est construit de la façon suivante, visant à structurer les principaux outils utilisés dans la démarche d'audit (à chaque fois que possible, des modèles sont annexés, tant pour illustrer le propos qu'à titre pratique). ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DU MAROC – GUIDE PRATIQUE D’AUDIT 2 Plan du guide 1) INTRODUCTION 2) ORGANISATION GENERALE DE LA MISSION D'AUDIT 3) OUTILS DE REFERENCE POUR LA MISSION D'AUDIT 4) CAS PARTICULIER DE L'AUDIT EN MILIEU INFORMATIQUE 5) PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE CONTROLEE 6) VERIFICATIONS SPECIFIQUES (mission d'audit légal) 7) FIN DE MISSION 8) COMMUNICATIONS 9) MODELES 10) LEXIQUE ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DU MAROC – GUIDE PRATIQUE D’AUDIT 3 1 - INTRODUCTION Rappels généraux La mission d'audit conduit à exprimer une opinion sur les comptes conformément au référentiel comptable utilisé : les comptes devant exprimer sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l'entité et les résultats de ses opérations. L'auditeur doit ainsi porter un jugement sur : - la conformité des comptes aux règles comptables et lois en vigueur, - la sincérité des informations au regard des opérations réalisées par l'entreprise, - l'image fidèle donnée par les états de synthèse des comptes et opérations de - l'entreprise et de sa situation financière. La mise en œuvre de la mission repose sur l'appréciation des risques de nature à engendrer des anomalies significatives pouvant altérer l'appréciation du résultat, de la situation financière ou de la présentation des états de synthèse. Ces risques sont associés : - aux décisions prises par les dirigeants et à la traduction chiffrée des événements passés et futurs, - aux limites intrinsèques du contrôle interne, - à la situation de l'entreprise. La démarche de l'auditeur emporte la mise en œuvre de diligences jugées nécessaires dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. A la mission sont attachés des risques : - de non-détection d'une anomalie significative - de défaillance du système de contrôle interne. Référence au manuel des normes L'audit se réalise par application de règles définies par des normes professionnelles qui servent de référentiel aux praticiens. Il est maintenant généralement reconnu, au plan international, un dispositif de normes que les pays ont généralement adopté (ou dont ils se sont fortement inspirés). Pour mémoire, il est rappelé ci-après la structure du manuel d'audit qui doit rester le document de référence de la profession : ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DU MAROC – GUIDE PRATIQUE D’AUDIT 4 Introduction : la mission d'audit légal et contractuel 1 - Normes relatives au comportement professionnel 11 - Compétence 12 - Indépendance 13 - Qualité du travail 14 - Secret professionnel 15 - Acceptation et maintien des missions 21 - Normes de travail 210 - Certification 2101 - Définition de la stratégie de révision et plan de mission 2102 - Evaluation du contrôle interne 2103 - Obtention des éléments probants 2104 - Délégation et supervision 2105 - Tenue des dossiers de travail 2106 - Utilisation des travaux effectués par d'autres personnes 2107 - Coordination des travaux entre co-commissaires aux comptes 2108 - Application des normes de travail pour les petites entreprises 211 - Vérifications spécifiques 2111 - Conventions réglementées 2112 - Actions détenues par les administrateurs ou membres du conseil de surveillance 2113 - Egalité entre actionnaires 2114 - Rapport de gestion 2115 - Documents adressés aux actionnaires 2116 - Acquisition d'une filiale, prise de participation et de contrôle 212 - Révélation des irrégularités, inexactitudes et infractions au conseil d'administration et à l'assemblée générale 213 - L'audit et les fraudes 214 - Prise en compte des textes législatifs et réglementaires dans l'audit des états de synthèse 215 - Relations du commissaire aux comptes avec le conseil d'administration et les dirigeants 25 - Normes de rapport Norme 1 : forme du rapport, destinataire, étendue de la mission, opinion Norme 2 : informations, datation et signature du rapport, présentation à l'assemblée, dépôt au greffe, rapport sur les comptes consolidés Norme 3 : chiffres comparatifs Norme 4 : événements postérieurs à la date de clôture du bilan Norme 5 : modification des règles et méthodes comptables Norme 6 : continuité de l'exploitation Norme 7 : irrégularités, inexactitudes et aspects fiscaux Norme 8 : critère d'importance relative Norme 9 : situation intermédiaire Norme 10 : rapport spécial sur les conventions réglementées Norme 11 : examen limité d'états de synthèse ; examen d'informations financières sur la base de procédures de vérifications convenues ; examen d'une rubrique des états de synthèse ; examen des comptes prévisionnels ; rapport sur les états de synthèse condensés ; rapport sur une mission de compilation Avec en annexe les modèles de rapports ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DU MAROC – GUIDE PRATIQUE D’AUDIT 5 31 - Normes et commentaires des normes relatives aux interventions connexes à la mission générale 310 - Augmentation de capital par compensation avec des créances 311 - Suppression du droit préférentiel de souscription 312 - Emission d'obligations convertibles en actions 313 - Réduction de capital 314 - Transformation de la société 315 - Emission de certificats d'investissements 316 - Création d'actions à dividende prioritaire 317 - Convocation de l'assemblée générale en cas de carence des organes sociaux 318 - Attestations et visas particuliers 319 - Certification du bilan et chiffre d'affaires semestriel 4 - Prévention des difficultés des entreprises 41 - Rappel des textes 42 - Identification des facteurs de risque 43 - Appréciation de la capacité de l'entreprise à poursuivre son activité 44 - Incidence sur la mission du commissaire aux comptes Principes fondamentaux d'audit La mise en œuvre des différentes techniques évoquées dans le présent guide se caractérise par la double approche suivante, qui traduit fondamentalement l'obligation de moyens propres à la mission d'audit : - prise de connaissance générale de l'entité et de son contrôle interne visant à identifier les risques propres et à orienter le choix des diligences à mettre en œuvre pour réaliser la mission, - collecte d'éléments probants par des techniques de sondages visant à fonder l'opinion de l'auditeur sur les états financiers examinés. Champ d'application du commissariat aux comptes Le présent guide traite de la mission d'audit et plus particulièrement d'audit légal (commissariat aux comptes) pour la partie "mission générale". Pour mémoire, l'intervention d'un commissaire aux comptes en qualité de réviseur légal est prévue : - dans les sociétés anonymes, par la loi n° 17 - 95 (promulguée le 30/08/1996) en son article 159 : "Il doit être désigné dans chaque société anonyme un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d'une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts déterminés par la présente loi. Toutefois, les sociétés faisant appel public à l'épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes ; il en est de même des sociétés de banque, de crédit, d'investissement, d'assurance, de capitalisation et d'épargne." ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DU MAROC – GUIDE PRATIQUE D’AUDIT 6 - dans les sociétés en nom collectif, par la loi n° 5 - 96 (promulguée le 13/02/1997) en son article 12 : "Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire au moins, les sociétés dont le chiffre d'affaires à la clôture de l'exercice social dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes. Même si le seuil indiqué à l'alinéa précédent n'est pas atteint, la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes peut être demandée par un associé au président du tribunal, statuant en référé." - dans les sociétés en commandite par actions, par la loi n° 5 - 96 (promulguée uploads/Finance/ guide-pratique-de-l-x27-audit-ordre-des-experts-comptables-royaume-du-maroc.pdf