Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

DESCRIPTIF DU PARCOURS DU PORTEUR DE PROJET DANS LE CADRE DE MOUKAWALATI A - PO

DESCRIPTIF DU PARCOURS DU PORTEUR DE PROJET DANS LE CADRE DE MOUKAWALATI A - POPULATION ÉLIGIBLE Les personnes éligibles à l’accompagnement pour la création d’entreprises sont les porteurs de projets dont le coût d’investissement est compris entre 50.000 DH et 500.000 DH et remplissant les conditions suivantes : - de nationalité marocaine, - âgés entre 20 et 45 ans à la date de dépôt de la demande de crédit, - titulaires d’un baccalauréat, d’un diplôme de la formation professionnelle, ou de l'enseignement supérieur public ou privé, - inscrits à l’ANAPEC à travers les guichets Moukawalati, - et porteurs d’un projet de première création d’entreprise. Un projet dont le coût d’investissement dépasse 250.000 dhs doit être initié par deux promoteurs. B – PARCOURS DU PORTEUR DU PROJET DANS LE CADRE DE MOUKAWALATI Tout candidat à la création d’entreprise ne peut bénéficier de l’accompagnement prévu par le programme MOUKAWALATI qu’une seule fois. Cet accompagnement est conditionné par sa sélection définitive par la commission créée à cet effet au niveau des CRIs. I. Accueil et Inscription du porteur de projet : L’inscription au programme « MOUKAWALATI » se fait auprès d’un seul guichet d’appui à la création d’entreprises, choisi par Guide pratique MOUKAWALATI Version Mars 2007 1 le porteur de projet. Ce guichet devient l’interlocuteur unique du porteur de projet. Le candidat remplit alors un dossier de candidature qui est saisie en même temps au niveau du système d’information du programme « MOUKAWALATI ». II. Présélection du candidat : Le guichet ayant assuré l’inscription du candidat, organise l’opération de présélection, moyennant un entretien de présélection dont l’objectif est d’évaluer l’adéquation profil / projet. A l’issue de l’opération de présélection, une convocation est remise au candidat pour se présenter à la sélection définitive. Cette convocation précise la date et le lieu du déroulement de l’opération de sélection définitive. Si le candidat n’est pas présélectionné, il pourra se représenter à un guichet, après un mois, à compter de la date de sa dernière épreuve de présélection. Une journée de préparation à la sélection est organisée par le guichet dont l’objectif est de préparer les candidats à mieux cerner les éléments sur lesquels ils seront questionnés. III. Sélection définitive : Les porteurs de projets présélectionnés sont orientés vers la commission de sélection, instituée par le comité régional du programme « MOUKAWALATI ». Les accompagnateurs des GAPCEs peuvent être présents, à titre d’observateurs. Guide pratique MOUKAWALATI Version Mars 2007 2 A l’issue de l’opération de sélection, les résultats sont consignés dans un rapport préparé par le CRI. Ce rapport de sélection définitive sert de base à l’établissement de l’attestation de sélection (Annexe 1) et la lettre d’engagement adressée par l’ANAPEC au GAPCE (Bon de commande). Le candidat sélectionné bénéficie alors de l’accompagnement à la création d’entreprises. Si le candidat n’est pas sélectionné, il pourra se représenter à un guichet, après 3 mois, à compter de la date de sa dernière épreuve de sélection définitive. Accompagnement du porteur de projet : L’accompagnement du porteur de projet se fait conformément aux phases ci-après : 1. Phase d’accompagnement à l’élaboration du plan d’affaires Lors de cette étape, les accompagnateurs des guichets assistent les porteurs de projets sélectionnés à réaliser et à finaliser leurs plans d’affaires. La qualité du dossier de financement préparé par le candidat, est assurée par le Guichet. 2. Dépôt du dossier à la banque par le porteur de projet. • Vérifications préalables : - demande de crédit selon le modèle ci-joint (Annexe 2); - conditions d'éligibilité et documents à fournir; Guide pratique MOUKAWALATI Version Mars 2007 3 - vérification de la conformité du canevas standard (Annexe 3) et sa validation par le guichet accompagnateur ; - attestation de sélection délivrée par l'ANAPEC (Annexe 1) • Accusé de réception et déclenchement du délai de 21 jours - l'accusé de réception ne peut être délivré que si le dossier est complet et tous les critères d'éligibilité sont remplis (annexe 3); - en cas de dossier incomplet, l'agence le retourne au promoteur; - la banque se donne un délai de 48 heures pour examiner le dossier et remettre un accusé de réception selon le modèle ci-joint (Annexe 4) ; - le délai de 21 jours ne commence à courir qu'au moment où le dossier est complet et l'accusé de réception remis au promoteur. 3.Etude du dossier et décision de la banque - la banque étudie le dossier sur la base des documents fournis et pourrait demander le cas échéant tout complément d'information qu'elle jugerait utile; - la banque notifie au client sa décision d'acceptation ou de refus; - la notification de l'accord ne signifie pas déblocage des fonds ou engagement de la banque à débloquer les fonds; - l'accord octroyé est valable 4 mois. 4. Agrément et déblocage de la 1ere partie de l’avance En cas d’agrément, et en cas de besoin et sur demande (Annexe 5) du ou des promoteur(s) la banque peut procéder au déblocage d’une partie de l’avance en vue de financer les coûts relatifs à la constitution du dossier juridique, des garanties et de la conclusion d’un bail locatif. Ce montant, limité à 10.000 DH par projet, sera octroyé sous réserve de la souscription et de la remise à la banque de l’original d’une Guide pratique MOUKAWALATI Version Mars 2007 4 reconnaissance de dette (Annexe 6) dûment signée et légalisée englobant un engagement par le(s) promoteur(s) à satisfaire, dans un délai de trois mois, l’ensemble des conditions permettant la formalisation du contrat de prêt et de garantie entre le(s) promoteur(s) et la banque 5. Phase d’appui au démarrage L’accompagnement par le guichet au cours de cette phase porte sur les aspects ci-après : - rectification du Business Plan, en cas d’observations de la banque et nouvelle présentation avec argumentation du dossier de financement. - aide au démarrage : cette étape peut prendre plusieurs formes (le choix des fournisseurs est de la responsabilité exclusive du porteur de projet). Les démarches visant le démarrage de l’entreprise font l’objet d’un plan d’action, qui est suivi par le Guichet. Ce plan d’action comprend notamment : • l’élaboration d’un plan de marketing, • la préparation technique • des démarches administratives, en particulier : o acquisition ou location du local ; o élaboration des statuts ; o obtention du certificat négatif ; o inscription au fichier des patentes ; o immatriculation au registre de commerce ; o obtention de l’autorisation administrative d’exercer ; o affiliation à la CNSS le cas échéant ; En cas de difficultés dans l’accomplissement des démarches administratives, le guichet intervient directement avec le candidat auprès des instances concernées afin de faciliter l’obtention de réponses positives. 6. constitution des garanties et déblocage Guide pratique MOUKAWALATI Version Mars 2007 5 Le déclenchement de la procédure de mise en place des garanties conditionné par la constitution par le promoteur du dossier juridique (contrat, statut de l'entreprise registre de commerce, autorisation d'exercer, contrat de bail, etc.…) L’ensemble des conditions permettant la formalisation du contrat de prêt et de garantie entre le(s) promoteur(s) et la banque doit être fait dans un délai de trois mois, 6.1/ modalités de constitution des garanties : Une fois la décision de crédit confirmée, l’agence procède à la constitution des garanties requises : Un exemplaire original ou copie certifiée conforme du contrat de prêt et des actes de sûretés avec une copie des pièces justifiant l’inscription desdites sûretés ; Un état modèle 7 du registre du commerce de l’entreprise datant de moins de trois mois; L’acte d’engagement signé par le(s) emprunteur(s) envers la CCG; Nantissement sur fond de commerce 1er rang; Nantissement sur matériel; Souscription de délégation Assurance vie et incendie explosion au profit de la banque ; 6.2/ déblocage : 5. Les déblocages sur le prêt bancaire et le reliquat sur l'avance étatique, le cas échéant, se font au fur et à mesure de la production par le promoteur des justificatifs des dépenses à engager. 6. La banque débloque les fonds directement soit : a. - entre les mains des fournisseurs sur la base des factures "proforma" sous réserve de produire les factures définitives après règlement. b. - entre les mains de promoteurs produisant les justificatifs pour les frais préliminaires d'établissement (constitution de la société, avance pour local,…). Guide pratique MOUKAWALATI Version Mars 2007 6 7. Phase de Suivi post création L’accompagnement du candidat consiste à la : - Réalisation de diagnostics suivis de recommandations et de plans de mise en œuvre. Ces diagnostics doivent porter sur l’ensemble des activités de l’entreprise et non seulement sur les aspects financiers. - Mise à disposition éventuelle d’informations sur des opportunités de marchés. Ceci consiste à mettre à la disposition des entreprises accompagnées par le guichet, les informations relatives aux appels d’offres, à l’externalisation, à la sous- traitance… - Le remboursement du crédit bancaire s'effectuera selon les règles en vigueur; - Le client doit veiller à l'existence d'une provision au niveau de son compte avant chaque échéance du crédit bancaire et avance de l'Etat, conformément au tableau d'amortissement du crédit et veiller au paiement des agios, des commissions et frais uploads/Finance/ guide-pratique-moukawalati-v-f.pdf