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2020 Edition GUIDE RÉGLEMENTAIRE ALGÉRIE JUIN - INVESTISSEMENT - Page 3 PRÉAMBU

2020 Edition GUIDE RÉGLEMENTAIRE ALGÉRIE JUIN - INVESTISSEMENT - Page 3 PRÉAMBULE Guide Réglementaire Algérie -INVESTISSEMENT- Édition Juin 2020 Rédigé par le service veille règlementaire de la CCIAF Site web : www.cciaf.org Tél : +213 (0)23 507 019 La Chambre de Commerce et d’Industrie Algéro-Française «CCIAF» ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation et/ou de l’interprétation de l’information contenue dans cette publication ainsi que des éventuels changements qui seront opérés après la publication de ce guide. Cette publication n’a qu’une vocation d’information générale non exhaustive. Elle ne saurait constituer ou être interprétée comme un acte de conseil juridique ou réglementaire de la CCIAF. Toute reproduction de ce guide sans autorisation préalable de la Chambre de Commerce et d’Industrie Algéro-Française «CCIAF» est interdite. Ce guide est distribué gratuitement et ne peut faire l’objet de vente. Page 5 SOMMAIRE Chapitre 1 Procédures de création d’une entreprise en Algérie 1.1 . La règle dite du 49-51 1.2 . Les différentes formes juridiques des entreprises . Société à responsabilité limitée (S.A.R.L) . Société par actions (S.P.A) . Les bureaux de Liaison ou bureaux de représentation . L’établissement stable 1.3 . Démarches et formalités administratives pour la création d’une entreprise . Réservation de dénomination . Siège social . Elaboration des statuts . Enregistrement du projet au niveau de l’Agence Nationale de Développement de l’Investissement (ANDI) . Inscription au Registre de Commerce . Déclaration fiscale et sociale Chapitre 2 Promotion de l’investissement 2.1 . Avantages dédiés à l’investissement . Au titre de la phase de réalisation . Au titre de la phase d’exploitation 2.2 . Eligibilité Page 6 Chapitre 3 Règlementation du travail / emploi des étrangers 3.1 . Aperçu sur la législation du travail en Algérie 3.2 . Visa et Permis de travail pour les étrangers 3.3 . Sécurité Sociale pour les étrangers et leurs ayants droits 3.4 . Transfert des salaires pour les étrangers 3.5 . Imposition et cotisation sociale Chapitre 4 Fiscalité des entreprises 4.1 . Régime de l’Impôt Forfaitaire Unique « IFU » 4.2 . Régime de l’Impôt réel . Régime de la déclaration contrôlée 4.3 . Régime fiscal applicable aux entreprises étrangères non résidentes exécutant des contrats de prestations de services 4.4 . Convention de non double imposition Algérie-France Chapitre 5 Déposer une marque et la protéger 5.1. Procédures pour la protection d’une marque 5.2. Extension de la protection à l’international Chapitre 6 Moyens de paiement à l’international 6.1 . Crédit Documentaire 6.2 . Remise documentaire 6.3 . Transfert libre Page 7 Chapitre 7 Pré Domiciliation et Domiciliation des importations 7.1 . La pré-domiciliation des importations des biens et services 7.2 . La domiciliation des importations des biens et services Chapitre 8 Dédouanement des marchandises 8.1 . Que doit comporter le dossier de dédouanement 8.2 . Les étapes de la procédure de dédouanement 8.3 . Les Droits de Douanes (D.D) 8.4 . Utilisation des incoterms 8.5 . Etiquetage des produits importés Chapitre 9 Encadrement des importations 9.1 . Mesures à caractère tarifaire 9.2 . Autres mesures encadrant les opérations de commerce extérieur Chapitre 10 Transfert des dividendes 10.1. Formalités 10.2. Dossier de demande de transfert des dividendes Chapitre 11 Fiche du pays 11.1. Présentation de l’Algérie 11.2 . Conditions d’entrée en Algérie 11.3. Horaires de travail 11.4. Jours fériés 11.5 . Situation économique Page 8 Chapitre 12 Adresses utiles 12.1. Administration publique 12.2. Principales Banques 12.3. Principaux hôtels à Alger 12.4. Principaux hôtels à Oran 12.5. Principaux hôtels à Annaba 12.6.Téléphones utiles Chapitre 13 Frais généraux de la vie courante 13.1. Loyer et charges 13.2 . Carburants et moyens de transport 13.3. Salaires Page 9 CHAPITRE 1 Procédures de création d’une entreprise en Algérie 1.1 Règle dite du 49-51 Instaurée par la loi de finances complémentaire pour 2009 puis reprise par la loi de finances 2016, la règle dite des 49-51% fixe la part de participation d’un investisseur étranger dans une société de droit algérien à 49%. Cette règle est prévue par l’alinéa 2 de l’article 4bis du code de l’investissement selon lequel les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident représente 51% au moins du capital social. Cette règle applicable à l’ensemble des investissements étrangers a été modifiée avec l’article 109 de la loi de finances pour l’année 2020 puis les articles 49 et 50 de la Loi de Finances Complémentaire pour l’exercice 2020. Ainsi et avec les réaménagements apportés à cette règle de partenariat, le partenariat 49/51% n’est maintenu que pour les secteurs dits stratégiques ainsi que les activités d’achat/revente de produits. Au terme de l’article 50 de la LFC 2020, les secteurs considérés comme stratégiques sont : — L’exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou superficielle relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’ exclusion des carrières de produits non minéraux ; — L’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines ; — Les industries initiées ou en relation avec les industries militaires relevant du ministère de la défense nationale ; — Les voies de chemin de fer, les ports et les aéroports ; — Les industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits essentiels innovants, à forte valeur ajoutée, exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marché local et à l’exportation. Les modalités d’application de cette mesure sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire. Dans la continuité de la modification de la règle du 49-51, il a été décidé l’abrogation de l’obligation de financement des investissements étrangers par recours aux financements locaux. 1.2 Les différentes formes juridiques des entreprises La législation commerciale algérienne offre la possibilité de choisir la forme d’entreprise la plus adaptée à votre activité. A ce titre, plusieurs formes juridiques d’entreprises existent en Algérie mais les formes les plus adoptées pour les entreprises étrangères qui s’implantent en Algérie sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions (SPA). Société à responsabilité limitée (S.A.R.L) : C’est une société de capitaux, constituée entre associés qui ne supportent leurs pertes qu’à concurrence de leurs apports (Minimum 02 actionnaires) et qui peut être gérée par un ou plusieurs gérants. L’immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l’entreprise et la qualité de commerçant uniquement aux gérants. Le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé librement par les associés dans ses statuts. Il est divisé en parts sociales égales. Le capital social doit être mentionné dans tous les documents de l’entreprise. Il appartient aux associés de le fixer librement. Société par actions (S.P.A) : La société par actions est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept (07) membres. Le capital minimum d’une SPA est de 1.000.000 DA. En plus des formes commerciales citées ci-dessus, les entreprises étrangères peuvent s’implanter en Algérie sous deux autres formes non commerciales. Les bureaux de Liaison ou bureaux de représentation : Les bureaux de liaison sont destinés à la prospection du marché et à la promotion de l’entreprise mère. Les bureaux de liaison ne jouissent pas de la personnalité morale et ne peuvent exercer des activités commerciales. Leurs interventions sont effectuées au nom de l’entreprise qu’ils représentent et agissent, à ce titre, par délégation de cette dernière. Pour réaliser leurs missions, les bureaux de liaison peuvent recruter du personnel algérien et expatrié, acquérir du matériel, louer des bureaux et acheter des prestations de services. L’ouverture d’un bureau de liaison en Algérie est subordonnée à l’octroi d’un agrément délivré par le ministère du commerce. Les différentes formalités pour ouvrir un bureau de liaison : La demande d’agrément pour l’ouverture d’un bureau de liaison sera adressée au ministère du commerce par le responsable de l’entreprise commerciale étrangère. Le ministère du commerce, après étude du dossier délivrera alors un agrément pour une période de validité de deux (2) années, renouvelable. Constitution du dossier de demande d’agrément :  Une copie des statuts de l’entreprise commerciale étrangère authentifiée auprès des services consulaires algériens du lieu d’implantation du siège de l’entreprise.  Une décision de l’organe habilité de l’entreprise commerciale étrangère portant sur l’ouverture d’un bureau de liaison.  La décision de nomination du responsable du bureau de liaison.  Le contrat de location ou le titre justifiant l’existence du local couvrant la durée de validité de l’agrément et qui devra préciser que l’objet de la location porte sur un bureau de liaison. Page 10 Page 11  Un engagement du représentant légal de l’entreprise commerciale étrangère portant le respect des lois et des règlements en vigueur en Algérie, à savoir : ne pas exercer des activités économiques directes ou indirectes sur le territoire algérien. L’agrément du ministère du commerce pour l’ouverture d’un bureau de liaison est subordonné: o Au règlement auprès du receveur des impôts uploads/Finance/ guide-reglementaire-algerie-2020 1 .pdf