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HABIBOU Mansour Expert-comptable et CAC Mémorialiste – Intervenant BTS-DCG-DSCG

HABIBOU Mansour Expert-comptable et CAC Mémorialiste – Intervenant BTS-DCG-DSCG mansourhabibou@yahoo.fr UE 4 DSCG – CORRIGE INDICATIF par Mansour HABIBOU Senior Consultant IFRS & Prudential Expert-Comptable & CAC Mémorialiste Intervenant BTS-DCG-DSCG mansourhabibou@yahoo.fr +33(0)7 67 89 97 53 UE 4 DSCG - Session 2020 CORRIGE INDICATIF UE 4 DSCG - 2020 HABIBOU Mansour Expert-comptable et CAC Mémorialiste – Intervenant BTS-DCG-DSCG mansourhabibou@yahoo.fr Mot du correcteur Je suis Consultant IFRS et Expert-comptable et CAC Mémorialiste. J’interviens également à la préparation du BTS, DCG et du DSCG tant en France qu’à l’international. Dans le présent, je propose un corrigé indicatif pour l’UE 4 du DSCG et notamment 75% du Dossier 1 (comptes de groupes et restructurations) ainsi que l’intégralité du Dossier 2 (Commissariat aux comptes). Le corrigé proposé ci-dessous est souvent plus détaillé que ce que l'on est en droit d'attendre d'un candidat dans le temps imparti pour chaque épreuve. A titre pédagogique le corrigé peut donc comporter des rappels de cours par exemple, non exigés dans le traitement du sujet. Publication des résultats La date de publication des résultats est indiquée au verso de vos convocations reçues suite à votre inscription. Elle est prévue au titre de l’année 2020 au Jeudi 17 Décembre 2020 à 12H00 Le jour J est arrivé Les résultats sont publiés sur le portail Cyclades de votre académie – Comment les interpréter ? 3 cas de figures : o Vous trouvez votre nom et la mention REÇU est présente : Félicitations !!! Vous êtes diplômé(e). o Vous trouvez votre nom et la mention SANS DÉCISION FINALE POUR CETTE SESSION est inscrite : Pas d’inquiétude, cela ne présage en rien des résultats obtenus. Cette mention signifie que vous ne vous êtes pas présenté(e) à toutes les épreuves (présence ou équivalence) et donc que vous ne pouvez être diplômé(e) : cela sera pour la session suivante ! o Si vous ne trouvez pas votre nom dans la liste : vous n’avez malheureusement pas obtenu votre DSCG à cette session. Ne vous découragez pas ! La prochaine sera la bonne ! Votre relevé de notes est disponible sur l'espace Cyclades des candidats après la publication des résultats Aucun résultat n’est donné par téléphone, donc ne saturez pas vos académies d’appels. Réserve de propriété Ce corrigé n’engage que moi et je la fournis à titre purement indicatif et ne constitut en aucun cas un corrigé officiel. L’usage ou la reproduction de tout ou partie de ce corrigé doit obtenir au préalable mon autorisation expresse. HABIBOU Mansour Senior Consultant IFRS & Prudential Expert-Comptable & CAC Mémorialiste Intervenant BTS-DCG-DSCG mansourhabibou@yahoo.fr +33(0)7 67 89 97 53 HABIBOU Mansour Expert-comptable et CAC Mémorialiste – Intervenant BTS-DCG-DSCG mansourhabibou@yahoo.fr PROPOSITION DE CORRECTION DOSSIER 1 – COMPTES DE GROUPE EN NORMES IFRS ET OPÉRATION DE RESTRUCTURATION (15 POINTS) 1. Présenter sous la forme d'un tableau synthétique le périmètre de consolidation du groupe MODERNE IMPRESSION Rappels de quelques notions IFRS relatives au contrôle et au pouvoir Le pouvoir se définit comme la capacité de diriger les activités pertinentes, à savoir les activités qui ont une incidence importante sur les rendements de l'activité de l'entité faisant l'objet d'un investissement, cette capacité étant appréciée à partir des droits de l'investisseur : des droits de vote attachés aux titres détenus ou d'autres éléments comme un contrat. Du pouvoir dépend la nature de contrôle et la méthode de consolidation. C’est pourquoi, afin de déterminer la méthode, il convient tout d’abord de vérifier l’existence d’un contrôle au sens des normes IFRS. 1. Les droits de vote détenus sont substantiels c’est-à-dire de portée réelle. La notion de droit substantiel est ainsi définie dans la norme IFRS 10 « Etats financiers consolidés » paragraphe B22 :  Pour qu’un droit soit substantiel, il faut que son détenteur ait la capacité de l’exercer. 2. Les droits de vote reflètent le niveau d’influence du détenteur en ce qui concerne sa capacité à influer sur le montant des rendements qu’il obtient de son investissement dans une filiale, dans une entreprise associée ou une coentreprise. 3. Le paragraphe B47 de la norme IFRS 10 ajoute : « Lorsqu’il évalue s’il détient le contrôle, l’investisseur tient compte de ses droits de vote potentiels et de ceux détenus par d’autres parties, afin de déterminer s’il a le pouvoir. Les droits de vote potentiels sont des droits permettant d’obtenir des droits de vote dans l’entité faisant l’objet d’un investissement, par exemple ceux qui découlent d’instruments convertibles ou d’options, y compris de contrats à terme de gré à gré. Ils ne sont pris en compte que si les droits sont substantiels […]. » En l’espèce dans le sujet actuel, il y a lieu de prendre en compte en plus des droits de vote ordinaires, les droits de votes doubles ainsi que droits de votes potentiels ici les obligations convertibles dans le calcul des droits de vote. • % de contrôle = (350+200*2+800)/(700+300*2+1000) Soit 67,39% • % d’intérêt = (350+200)/(700+300) Soit 55% • % de contrôle = la situation d’autocontrôle aboutit à : 0,8/(1-0,08) soit 86,96% • % d’intérêt = La méthode de flèchent qui pointent sur permet d’aboutir au système d’équation suivante : ( P = 0,8+0,08 SAS REAL PRINT et SAS REAL PRINT = 0,52 P) soit P = 83,47% Rang SOCIÉTÉ % DE CONTRÔLE NATURE DU CONTRÔLE MÉTHODE DE CONSOLIDATION % INTÉRÊT PROPRIÉTAIRE % INTÉRÊT PARTICIPATION NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE (IM) 1 SARL BEAU SOLEIL 60% Contrôle exclusif au sens des IFRS Intégration globale 60% 40% 2 SAS NINA DECOUPE 52%+30% soit 82% Contrôle exclusif au sens des IFRS Intégration globale 52%*60%+30% soit 61,20% 38,80% 3 SA TEXTILE FLASH 67,39% Contrôle exclusif au sens des IFRS Intégration globale 55% 45% 4 SA PRINT LASER 0,8/0,92 soit 86,96% Contrôle exclusif au sens des IFRS Intégration globale 83,47% 16,53% 5 SAS REAL PRINT 52% Contrôle exclusif au sens des IFRS Intégration globale 43,41% 56,59% HABIBOU Mansour Expert-comptable et CAC Mémorialiste – Intervenant BTS-DCG-DSCG mansourhabibou@yahoo.fr Partie 2 – Opération de restructuration des activités 2. Quelle est la dénomination de l’opération réalisée ? Définir cette opération. Il s’agit d’une opération d’apport partiel d’actif par laquelle la société SA TEXTILEFLASH qui exerce deux activités, impression sur tee-shirts et impressions de logos sur dépliants publicitaires, envisage de se séparer de cette deuxième activité au profit de la SA PRINTLASER au 01/01/2019. L’apport partiel d’actifs est l’opération juridique par laquelle une société apporte un ensemble d’actifs et de passifs constituant une branche autonome, à une autre personne morale nouvelle ou préexistante et reçoit en échange des titres remis par la société bénéficiaire des apports. La branche autonome d’activité se définit comme l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs d’une division d’une société qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire capable de fonctionner par ses propres moyens. L’opération est semblable à une scission en ce qui concerne l’actif apporté. L’apport partiel d’actifs se distingue de la scission par le fait que l’opération juridique n’entraine pas la dissolution ipso facto de la société apporteuse. Les SA et SARL ont la possibilité de soumettre l’opération au régime juridique des scissions. L’opération requiert ainsi l’intervention d’un commissaire aux apports désigné par décision de justice. Cette faculté doit être utilisée chaque fois qu’une telle opération représente une part essentielle de l’activité et des biens de la société qui fait l’apport. L’adoption du régime fiscal de faveur est subordonnée aux conditions suivantes : - L’apport a pour objet une branche complète d’activité (30% des titres inscrits à la cote officielle) ou des éléments assimilés. - La société apporteuse s’engage à conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie de l’apport. - La société apporteuse s’engage à calculer ultérieurement les plus-values de cession de ces titres par référence à la valeur dans les écritures. 6 HABIBOU Mansour Expert-comptable et CAC Mémorialiste – Intervenant BTS-DCG-DSCG mansourhabibou@yahoo.fr 3. Déterminer le nombre de titres de la SA « PRINTLASER » qu’il faudrait remettre à la SA « TEXTILEFLASH » dans le cadre de l’apport de l’activité « dépliants publicitaires » ? Avant tout, il convient de procéder à la détermination de la valeur réelle de l’action PRINTLASER. Le capital social de la SA PRINTLASER étant de 120 000 euros et la valeur nominale unitaire d’un titre s’y rapportant, de 20 euros. La société est composée de 6 000 actions. 120 000 / 20 = 6 000 actions Soit, la valeur réelle de la société SA PRINTLASER : JUSTIFICATION RÉSULTAT IMMOBILISATIONS CORPORELLES - 160 000 STOCKS - 14 000 CRÉANCES - 12 000 DISPONIBILITÉS - 14 000 EMPRUNT - -30 000 DETTES FOURNISSEURS - -30 000 ACTIF NET COMPTABLE (0) - 140 000 JUSTIFICATION RÉSULTAT ACTIF NET COMPTABLE (0) - 140 000 PLUS-VALUE SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES (1) 250 000 - 160 000 90 000 PLUS-VALUE SUR CRÉANCES (2) 24 000 - 12 000 12 000 MOINS-VALUE SUR STOCKS (3) 12 000 - 14 000 -2 000 ACTIF NET COMPTABLE CORRIGÉ (0) + (1) + (2) + (3) 240 000 Alors au 1er janvier 2019, la valeur mathématique intrinsèque d’un titre de la SA PRINTLASER est de uploads/Finance/ habibou-mansour-corrige-indicatif-ue-4-dscg-2020-21112020.pdf