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STATUTS HERMES INTERNATIONAL mis à jour suite aux décisions de l’Assemblée Géné

STATUTS HERMES INTERNATIONAL mis à jour suite aux décisions de l’Assemblée Générale du 24 avril 2020 HERMES INTERNATIONAL Société en Commandite par actions Siège social : 24, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 572 076 396 RCS PARIS STATUTS mis à jour suite aux décisions de l’Assemblée Générale du 24 avril 2020 1 – Forme La société existe sous la forme de société en commandite par actions entre : ♦ ses associés commanditaires ; et ♦ son associé commandité, Émile Hermès SARL dont le siège social est à Paris (75008), 23, rue Boissy-d’Anglas. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux sociétés en commandite par actions et par les présents statuts. 2 – Objet La société a pour objet, en France et à l’étranger : ♦ d’acquérir, détenir, gérer et, éventuellement, céder des participations, directes ou indirectes, dans toutes entités juridiques ayant pour activité la création, la production et/ou la commercialisation de produits et/ou services de qualité et, en particulier, dans les sociétés du groupe Hermès ; ♦ d’animer le groupe qu’elle contrôle, en particulier par des prestations d’assistance technique dans les domaines juridique, financier, social et administratif ; ♦ d’assurer le développement, la gestion et la défense de tous droits qu’elle détient sur des marques, brevets, dessins et modèles et autres éléments de propriété intellectuelle ou industrielle et, à ce titre, de procéder à toutes acquisitions, cessions ou concessions de droits ; ♦ de participer à la promotion des produits et/ou services distribués par le groupe Hermès ; ♦ d’acquérir, céder et gérer tous biens et droits nécessaires aux activités du groupe Hermès et/ou à la gestion de son patrimoine et de ses liquidités ; et ♦ plus généralement, de faire toutes opérations, quelle qu’en soit la nature, susceptibles de participer à l’objet social. 3 - Dénomination sociale La dénomination sociale de la société est « Hermès International ». 4 - Siège social Le siège social est à Paris (75008), 24, rue du Faubourg-Saint-Honoré. Il pourra être transféré : ♦ en tout autre lieu du même département, par décision de la Gérance sous réserve de ratification de cette décision par l’Assemblée générale ordinaire suivante ; et ♦ partout ailleurs, par décision de l’Assemblée générale extraordinaire. 5 – Durée Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la société sera automatiquement dissoute le 31 décembre 2090. 6 - Capital social – Apports 6.1 - Le montant du capital social est de 53 840 400,12 €. Il est composé de 105 569 412 actions, toutes entièrement libérées, et réparties entre les actionnaires en proportion de leurs droits dans la société. 6.2 - L’associé commandité, Émile Hermès SARL, a fait apport de son industrie à la société, en contrepartie de sa quote-part dans les bénéfices. 7 - Augmentation et réduction du capital 7.1 - Le capital social peut être augmenté soit par l’émission d’actions ordinaires ou d’actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. 7.2 - L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi est compétente pour décider l’augmentation du capital social. Elle peut déléguer cette compétence à la Gérance. L’Assemblée générale qui a décidé d’une augmentation de capital peut également déléguer à la Gérance le pouvoir de fixer les modalités de l’émission. 7.3 - En cas d’augmentation de capital par incorporation de sommes inscrites aux comptes de primes d’émission, réserves ou report à nouveau, les titres créés en représentation de l’augmentation de capital concernée seront répartis entre les seuls actionnaires, dans la proportion de leurs droits dans le capital. 7.4 - En cas d’augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit au préalable être intégralement libéré. Les actionnaires jouissent d’un droit préférentiel de souscription, et celui-ci peut être supprimé, dans les conditions prévues par la loi. 7.5 - Les apports en nature, comme toute stipulation d’avantages particuliers, à l’occasion d’une augmentation de capital, sont soumis à la procédure d’approbation et de vérification des apports institués par la loi. 7.6 - L’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ou la Gérance spécialement habilitée à cet effet, peut aussi, sous réserve des droits des créanciers, décider la réduction du capital. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte à l’égalité entre les actionnaires. 7.7 - La Gérance a tous pouvoirs pour procéder à la modification des statuts résultant d’une augmentation ou d’une réduction de capital et aux formalités consécutives. 8 - Libération des actions 8.1 - Les actions nouvelles sont libérées soit par apport en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, soit en conséquence d’une fusion ou d’une scission. 8.2 - Dans le cadre des décisions de l’Assemblée générale, le gérant procède aux appels de fonds nécessaires à la libération des actions. Tout versement en retard sur le montant des actions porte intérêt de plein droit en faveur de la société au taux d’intérêt légal majoré de 3 points, sans qu’il soit besoin d’une demande en justice ou d’une mise en demeure. 9 - Forme des actions 9.1 - Les actions émises par la société sont nominatives jusqu’à leur entière libération. Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. 9.2 - La société peut, à tout moment, conformément aux dispositions légales et réglementaires, demander communication au dépositaire central ou à tout organisme chargé de la compensation des titres ou intermédiaire habilité des renseignements lui permettant d’identifier les détenteurs de titres conférant, immédiatement ou à terme, le droit de vote aux assemblées, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. 10 - Transmission des actions La transmission des actions est libre. Elle s’opère dans les conditions prévues par la loi. 11 - Déclaration de franchissements de seuils Toute personne physique ou morale, agissant seule et/ou de concert, qui vient à posséder, de quelque manière que ce soit, au sens des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce, un nombre de titres représentant une fraction égale à 0,5 % du capital social et/ou des droits de vote aux assemblées (ou tout multiple de ce pourcentage), à tout moment même après franchissement d’un quelconque des seuils légaux visés à l’article L. 233-7 et suivants du Code de commerce, doit dans les cinq jours de Bourse à compter du franchissement de ce seuil, demander l’inscription de ses actions sous la forme nominative, cette obligation de mise au nominatif s’appliquant à toutes les actions déjà possédées ainsi qu’à celles qui viendraient à être possédées au-delà de ce seuil. La copie de la demande de mise au nominatif, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social dans les 10 jours de Bourse à compter du franchissement de seuil, vaut déclaration de franchissement du seuil statutaire concerné. L’obligation de mise au nominatif des titres s’applique également à toute personne physique ou morale, agissant seule et/ou de concert, possédant, de quelque manière que ce soit, au sens des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce, un nombre de titres représentant une fraction égale à 0,5 % du capital social et/ou des droits de vote aux assemblées. Ces personnes disposent d’un délai de 20 jours de Bourse à compter de l’Assemblée générale du 29 mai 2012 pour se conformer à cette obligation. En cas de non-respect des stipulations ci-dessus, les actions excédant le seuil donnant lieu, ou ayant donné lieu, à déclaration sont privées de droits de vote. En cas de régularisation, les droits de vote correspondants ne peuvent être exercés jusqu’à l’expiration du délai prévu par la loi et la réglementation en vigueur. Sauf en cas de franchissement de l’un des seuils visés à l’article L. 233-7 précité, cette sanction ne sera appliquée que sur demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires possédant, ensemble ou séparément, 0,5 % au moins du capital et/ou des droits de vote de la société. 12 - Droits et obligations attachés aux actions 12.1 - Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Les propriétaires indivis d’actions sont tenus de se faire représenter auprès de la société et aux assemblées générales par un seul d’entre eux ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut être désigné en justice à la demande de l’indivisaire le plus diligent. 12.2 - Chaque action donne droit à une voix au sein des assemblées générales d’actionnaires. Toutefois, un droit de vote double est attribué : ♦ à toute action nominative entièrement libérée pour laquelle il est justifié d’une inscription en compte au nom d’un même actionnaire pendant une durée d’au moins quatre ans et ce, à compter de la première Assemblée suivant le quatrième anniversaire de la date de cette inscription en compte ; et ♦ à uploads/Finance/ hermes-20200424-statuts-fr.pdf