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École supérieure de commerce Mr. IHADDADANE IAS 17 – Contrats de location Objec

École supérieure de commerce Mr. IHADDADANE IAS 17 – Contrats de location Objectif de la norme L’objectif de IAS 17 "Contrats de location" est d’eétablir, pour le preneur et le bailleur, les principes comptables approprieés et les informations aà fournir au titre des contrats de location financement et des contrats de location simple. Champ d’application IAS 17 s’applique aà la comptabilisation de tous les contrats de location, autres que :  les contrats de location portant sur l’exploration ou l’utilisation de mineéraux, peétrole, gaz naturel et autres ressources similaires non renouvelables ;  les accords de licences portant sur des films cineématographiques, des enregistrements videéo, des pieàces de theéaâtre, des manuscrits, des brevets et des droits d’auteur. IAS 17 ne s’applique pas aà l’eévaluation :  d’un bien immobilier deétenu par des preneurs et comptabiliseé comme immeuble de placement (cf. IAS 40 "Immeubles de placement") ;  d’un immeuble de placement mis aà disposition par des bailleurs en vertu de contrats de location simples (cf. IAS 40) ;  d’actifs biologiques deétenus par des preneurs en vertu de contrats de location financement (cf. IAS 41 "Agriculture") ; Ou  d’actifs biologiques mis aà disposition par des bailleurs en vertu de contrats de location simples (cf. IAS 41). Classification des contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur ceàde au preneur, pour une peériode deétermineée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une seérie de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transfeérer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple deésigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. Pour distinguer un contrat de location financement d’un contrat de location simple, il convient d’apprécier la réalité de la transaction plutôt que la forme du contrat. Les exemples suivants de situations prises individuellement ou conjointement devraient, en principe, conduire aà classer un contrat de location en tant que contrat de location-financement : 1 École supérieure de commerce Mr. IHADDADANE  le contrat de location transfeàre la proprieéteé de l’actif au preneur au terme de la dureée du contrat de location ;  le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’actif aà un prix qui devrait eâtre suffisamment infeérieur aà sa juste valeur aà la date aà laquelle l’option peut eâtre leveée pour que, deàs le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l'option sera leveée ;  la dureée du contrat de location couvre la majeure partie de la dureée de vie eéconomique de l’actif meâme s'il n'y a pas de transfert de proprieéteé ;  la valeur actualiseée des paiements minimaux au titre de la location s’eéleàve au moins aà la quasi-totaliteé de la juste valeur de l’actif loueé ; Et  les actifs loueés sont d’une nature tellement speécifique que seul le preneur peut les utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Les indicateurs de situations qui, individuellement ou conjointement, pourraient eégalement conduire aà classer un contrat en tant que contrat de location financement sont les suivants :  si le preneur peut reésilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives aà la reésiliation sont aà la charge du preneur ;  les profits ou pertes reésultant de la variation de la juste valeur de la valeur reésiduelle sont aà la charge du preneur (par exemple sous la forme d'une diminution de loyer eégale aà la majeure partie du produit de cession aà la fin du contrat de location ; Et  le preneur a la faculteé de poursuivre la location pour une deuxieàme peériode moyennant un loyer sensiblement infeérieur au prix du marcheé. La classification du contrat de location s’opeàre au commencement du contrat. Chez le preneur  Location-financement Au deébut de la peériode de location, les preneurs doivent comptabiliser les contrats de location- financement aà l’actif et au passif de leur bilan aà la plus faible des deux valeurs suivantes :  aà la juste valeur du bien loueé (la juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait eâtre eéchangeé, ou un passif eéteint, entre des parties bien informeées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale) ;  aà la valeur actualiseée des paiements minimaux au titre de la location, deétermineés, chacune, au commencement du contrat de location. Le taux d'actualisation aà utiliser pour calculer la valeur actualiseée des paiements minimaux au titre de la location, est le taux d'inteéreât implicite du contrat de location si celui-ci peut eâtre deétermineé (TRI), sinon le taux d'emprunt marginal du preneur doit eâtre utiliseé (taux d’inteéreât que celui-ci aurait aà payer pour emprunter sur une dureée similaire les fonds neécessaires aà l’acquisition de l’actif. Les couâts directs initiaux encourus par le preneur sont ajouteés au montant comptabiliseé en tant qu'actif. 2 École supérieure de commerce Mr. IHADDADANE Les paiements minimaux au titre de la location doivent être ventilés entre la charge financière et l’amortissement du solde de la dette. Pour chaque peériode comptable, un contrat de location-financement donne lieu aà une charge d’amortissement de l’actif amortissable et aà une charge financieàre. La meéthode d’amortissement des actifs loueés doit eâtre coheérente avec celle applicable aux actifs amortissables que posseàde l’entiteé et la dotation aux amortissements doit eâtre calculeée selon IAS 16 "Immobilisations corporelles" et IAS 38 "Immobilisations incorporelles". Pour deéterminer si un actif loueé a perdu de la valeur, une entiteé applique IAS 36 "Deépreéciation d'actifs". Pour les contrats de location-financement, le preneur doit notamment fournir les informations suivantes :  pour chaque cateégorie d’actif, la valeur nette comptable aà la date de cloâture ;  un rapprochement entre le total des paiements minimaux futurs au titre de la location aà la date de cloâture et leur valeur actualiseée ;  une description geéneérale des dispositions significatives des contrats de location du preneur. 2. Location simple Les paiements au titre du contrat de location simple doivent eâtre comptabiliseés en charges sur une base lineéaire pendant toute la dureée du contrat de location aà moins qu’une autre base systeématique soit plus repreésentative de l’eéchelonnement dans le temps des avantages qu’en retirera l’utilisateur. Pour les contrats de location simple, le preneur doit notamment fournir les informations suivantes :  le montant total des paiements minimaux futurs aà effectuer au titre de la location en vertu de contrats de location simple non reésiliables ;  une description geéneérale des principales dispositions des contrats de location du preneur. Chez le bailleur 1. Location-financement Le bailleur doit comptabiliser dans son bilan les actifs deétenus en vertu d’un contrat de location- financement et les preésenter comme des creéances pour un montant eégal aà l’investissement net dans le contrat de location. La comptabilisation de produits financiers doit s’effectuer sur la base d’une formule traduisant un taux de rentabiliteé peériodique constant sur l’en-cours d’investissement net du bailleur dans le contrat de location-financement. Pour les contrats de location-financement, le bailleur doit notamment fournir les informations suivantes : 3 École supérieure de commerce Mr. IHADDADANE  un rapprochement entre l’investissement brut dans le contrat de location aà la date de cloâture et la valeur actualiseée des paiements minimaux aà recevoir au titre de la location aà la date de cloâture ;  une description geéneérale des dispositions significatives des contrats de location. 2. Location simple Les actifs faisant l’objet de contrats de location simple doivent eâtre preésenteés au bilan du bailleur selon la nature de l’actif. Les revenus locatifs provenant des contrats de location simple doivent eâtre comptabiliseés en produits de façon lineéaire sur toute la dureée du contrat de location aà moins qu’une autre base systeématique ne soit plus repreésentative de l’eéchelonnement dans le temps de la diminution de l’avantage retireé de l’utilisation de l’actif loueé. La meéthode d’amortissement des actifs amortissables loueés doit eâtre coheérente avec la meéthode normale d’amortissement du bailleur applicable aà des actifs similaires, et la dotation aux amortissements doit eâtre calculeée selon IAS 16 et IAS 38. Pour les contrats de location simple, le bailleur doit notamment fournir les informations suivantes :  le montant des paiements futurs minimaux aà recevoir au titre de contrats de location simple non reésiliables ;  une description geéneérale des dispositions des contrats de location du bailleur. Transactions de cession-bail Une transaction de cession-bail est une opeération de cession d’un actif pour le reprendre aà bail. Le paiement au titre de la location et le prix de vente sont geéneéralement lieés car ils sont neégocieés ensemble. La comptabilisation d'une opeération de cession-bail deépend de la cateégorie du contrat de location. Si une transaction de cession-bail deébouche sur un contrat de location-Financement, tout ce qui exceàde les produits de cession par rapport aà la valeur comptable ne doit pas eâtre immeédiatement comptabiliseé en reésultat par le vendeur preneur. L’exceédent doit, au contraire, eâtre diffeéreé et amorti sur la dureée du contrat de location. Si une transaction uploads/Finance/ ias-17-contrats-de-location.pdf