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1 AVANT PROJET Version du 14 mai 2020 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix- Travail- Pat

1 AVANT PROJET Version du 14 mai 2020 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix- Travail- Patrie -------------- MINISTERE DES FINANCES -------------- SECRETARIAT GENERAL -------------- COMITE TECHNIQUE INTERMINISTERIEL DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DE LA REFORME DE LA COMPTABILITE REPUBLIC OF CAMEROON Peace- Work- Fatherland -------------- MINISTRY OF FINANCE ---------------- SECRETARIAT GENERAL ---------------- TECHNICAL COMMITTEE FOR THE IMPLEMENTATION AND MONITORING OF PUBLIC ACCONTING REFORM Travaux de relecture du draft zéro de l’Instruction sur la Comptabilité Générale de l’Etat 2 LIVRE 0. LE PRÉAMBULE 3 LES DISPOSITIONS GENERALES La nouvelle comptabilité générale de l’Etat est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations. Elle a pour objet de donner une image fidèle de l’évolution du patrimoine de l’Etat et de sa situation financière. En d’autres termes, elle permet de connaître ce que l’Etat possède (immeubles, voitures, créances…), ce qu’il doit (dettes…), ce qu’il peut être amené à payer dans le futur (provisions, engagements hors bilan...). Cette comptabilité ne se distingue de la comptabilité des entreprises qu’en raison des spécificités de l’action de l’Etat. La comptabilité générale de l’Etat offre la transparence d’une situation patrimoniale enrichie, avec l’identification et la valorisation des immobilisations, la prise en compte des stocks, la comptabilisation des risques potentiels et la vision des charges futures. A cet effet, elle est renseignée aussi bien par l’ordonnateur que par le comptable. Tenir une comptabilité en droits constatés consiste à rattacher à un exercice, les charges et les produits dès le fait générateur. Les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle le service fait est effectif, indépendamment de la date de paiement. Pour ce qui est des recettes, elles sont prises en compte dès la date d’émission des titres de constatation indépendamment de la date d’encaissement. La réforme de la comptabilité de l’Etat s’inscrit dans une dynamique sous régionale de modernisation des finances publiques par l’arrimage aux normes comptables internationalement reconnues et aux bonnes pratiques en la matière. Elle assure une meilleure comparabilité des données dans le cadre de la convergence communautaire. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette comptabilité, la présente instruction définit et précise les modalités d’application des textes qui structurent la comptabilité générale de l’Etat. A ce titre, elle reprend les principes et concepts contenus dans les textes de niveau supérieur notamment, les directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques de la CEMAC, la loi portant Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques, le décret portant Règlement Général de la Comptabilité Publique, le décret fixant le cadre général de présentation du Plan Comptable de l’Etat et le Recueil des Normes Comptables de l’Etat. L’Instruction sur la Comptabilité Générale de l’Etat constitue une documentation pratique, précise et formalisée pour les comptables. Par son caractère opérationnel et didactique, elle permet aux agents d’exécution de mettre aisément en œuvre la nouvelle comptabilité générale de l’Etat. I. LE CADRE JURIDIQUE GENERAL Le cadre juridique de la comptabilité publique au Cameroun est régi par : - le cadre communautaire constitué des Directives du Cadre harmonisé de gestion des finances publiques de la CEMAC ; - le cadre national constitué des lois et règlements qui régissent la comptabilité publique. I.1. LE CADRE COMMUNAUTAIRE Il est constitué de six (06) Directives datées du 19 décembre 2011 qui sont le nouveau cadre relatif à la gestion des finances publiques en zone CEMAC. Il s’agit de : 4 - La Directive CEMAC N°01/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative aux Lois des Finances : Elle fixe les conditions dans lesquelles est arrêtée la politique budgétaire à moyen terme pour l’ensemble des finances publiques ; les règles relatives à la nature, au contenu, à la présentation, à l’élaboration et à l’adoption des lois de finances ; les principes relatifs à la gestion du budget de l’Etat, à la comptabilité publique et aux responsabilités des agents publics. - La Directive CEMAC N°02/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative au Règlement Général de la Comptabilité Publique : Elle détermine les principes généraux et les règles spécifiques applicables à la comptabilité de l’Etat, aux Collectivités territoriales décentralisées et aux Etablissements Publics. - La Directive CEMAC N°03/11-UEAC-195-CM-22 du 19 décembre 2011 relative au Plan Comptable de l’Etat : Elle détermine l’objet de la comptabilité générale de l’Etat, les normes, les règles, et les procédures relatives à la tenue, à la production des comptes et des états financiers de l’Etat. - La Directive CEMAC N°04/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative à la nomenclature budgétaire de l’Etat : Elle fixe les principes fondamentaux de présentation des opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor des Etats membres de la CEMAC. - La Directive CEMAC N°05/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative au Tableau des Opérations Financières de l’Etat : Elle organise la présentation des statistiques sur les opérations financières de l’Etat. - La Directive CEMAC N°06/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative au Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques en zone CEMAC. I.2. LE CADRE NATIONAL I.2.1. Les lois et règlements - La loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun La loi définit les principes et les règles relatifs à la gestion des finances publiques au Cameroun. Bien plus, cette loi constitue le soubassement philosophique de la nouvelle gestion publique de l’Etat et des autres Entités Publiques. - La loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres Entités Publiques La loi portant régime financier de l’Etat fixe les conditions d’élaboration, de présentation et de contrôle de l’exécution de la Loi de Finances. 5 - La Loi de Finances annuelle La loi de finances annuelle prévoit et autorise pour chaque année, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat et les présente de façon sincère. Elle détermine leur nature, leur montant, leur affectation, et en fixe l’équilibre. - Le décret portant Règlement Général de la Comptabilité Publique Ce Décret fixe les règles spécifiques qui déterminent les modalités d’exécution des opérations budgétaires et financières, de tenue des comptes et de gestion de la trésorerie, des deniers, biens, valeurs publics, ainsi que du patrimoine appartenant ou confiés à l’Etat, aux Etablissements Publics et aux Collectivités Territoriales Décentralisées assujettis à la comptabilité publique. - Le décret N°2019/3186/PM du 09 septembre 2019 fixant le cadre général de présentation du Tableau des Opération Financières de l’Etat Ce Décret précise les modalités et règles de présentation du Tableau des Opérations Financières de l’Etat. - Le décret N°2019/3187/PM du 09 septembre 2019 fixant le cadre général de présentation de la Nomenclature Budgétaire de l’Etat Ce Décret précise les règles de présentation du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor. - Le décret N°2019/3199/PM du 11 septembre 2019 fixant le cadre général de présentation du Plan Comptable de l’Etat Ce Décret définit les normes, les principes et les règles relatifs à la tenue de la comptabilité générale de l’Etat et détermine les modalités de sa mise en œuvre en vue de la production des états financiers y relatifs. I.2.2. Les autres Textes Réglementaires - Le Décret portant organisation du Ministère en charge des Finances Ce Décret définit notamment l’organisation et les missions de la Direction Générale du Trésor, de la Coopération financière et Monétaire. - Les Circulaires portant instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances Au début de chaque exercice budgétaire et à la suite de la promulgation de la Loi de Finances, le Ministre en charge du Budget prend une circulaire précisant les modalités d’exécution et du contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat, des Etablissements Publics, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes subventionnés. - Les Instructions Comptables Les instructions comptables sont des actes spécifiques pris par le Ministre en charge des finances ou par le Directeur Général du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire (DGTCFM), à l’effet d’organiser et de repréciser certaines procédures comptables. 6 L’on distingue plusieurs types d’instructions : L’Instruction portant Nomenclature Budgétaire et Comptable Harmonisée de l’Etat : Il s’agit de la toute première instruction de l’année. Elle ouvre pour chaque exercice budgétaire, la liste des comptes que les comptables sont habilités à mouvementer pour le compte de l’année considérée. Les instructions portant mise à jour de la nomenclature des comptes : Ces instructions créent, modifient ou suppriment des comptes en tant que de besoin. Elles précisent en outre, leurs modalités de fonctionnement. II. LE CADRE CONCEPTUEL DE LA COMPTABILITE DE L’ETAT II.1. Objectifs du cadre conceptuel et destinataires de la comptabilité de l’Etat L’article 75 (al. 2) de la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’État et des Autres Entités Publiques dispose que : « les règles applicables à la comptabilité générale de l’État s’inspirent des normes comptables internationalement reconnues ». Le présent cadre présente un ensemble de concepts qui sous-tendent les décisions à prendre et les choix à effectuer dans le processus de normalisation uploads/Finance/ icge-version-finale.pdf