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L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE Réalisé par : M. Ali EL HILALI M. Bad

L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE Réalisé par : M. Ali EL HILALI M. Badr BASAIN M. Adnane OULKHAJ Module : Droit de l’Entreprise Professeur : Mme MAMOUNI Dounia Semestre 1 - Master Sciences De Gestion Session universitaire : Automne-Hiver 2022-2023 UM5 de RABAT / FSJES AGDAL Plan Introduction Partie I : Dispositions générales 1- Définition 2- Objectifs Partie II : Les inscriptions au registre du commerce 1- Les immatriculations 2- Les types d’immatriculation 3- Les Inscriptions Modificatives et les radiations 4- Les types de RC 5- Les sanctions Partie III : La digitalisation du registre du commerce 1- Inscription au REC : Modalités de déclaration Conclusion Introduction Le RC occupe une part importante dans le processus de création d’une entreprise, en effet, l’immatriculation dans un registre de commerce qu’il soit local ou central, est une action courante qui se fait dans le but de regrouper un certain nombre d’informations relatives aux personnes physiques ou morales.  Le Registre du Commerce est un répertoire des personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants. Il contient toutes les informations légales, prévues par la législation, et opposables aux tiers. Au niveau local, le Registre du Commerce est tenu par les greffes des tribunaux de commerce, ou par le tribunal de première instance lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce dans la localité. Au niveau central, le Registre Central du Commerce est tenu par l'OMPIC.  - Le registre du commerce est une source officielle d'informations de nature économique sur les entreprises. Il sert en première ligne la sécurité du droit dans les relations d'affaire, il se présente donc comme un casier qui centralise un certain nombre d'informations légales. Définition 1 Partie I : Dispositions générales Objectifs Le registre de commerce a été créé pour établir un fichier permettant à chaque citoyen de savoir qui était commerçant et quelle était l'activité qu'il exerçait. Ce registre est devenu une véritable banque de données relative aux commerçants. 2 Partie I : Dispositions générales Objectif publicitaire : le RC est un support publicitaire permet à l’entreprise de faire une publicité à son activité, auprès des tiers. Objectif économique : l’inscription des E/ses au RC permet à l’Etat de regrouper des données statistiques sur la situation et le nombre des personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume Objectif juridique ou légal : le RC donne la possibilité à toute personne de consulter la situation juridique des entreprises, à travers un numéro d’immatriculation unique, ce numéro est significatif et prouve l’existence de l’entreprise au niveau juridique, donc ce numéro signifie que l’entreprise est reconnue par L’Etat. Quelles sont les étapes de création d’une entreprise et Comment s’immatriculer au RC pour : Cas d’une personne morale ? Cas d’une personne physique ? 1 L’immatriculation au RC est l’une des étapes de création de l'entreprise. La personne qui souhaite être commerçant et déclarer son activité devra faire la démarche de s'inscrire au registre du commerce. Cela permet de faire une publicité de son activité auprès des tiers qui souhaitent se renseigner sur le commerçant. Article 36: Les inscriptions au registre du commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations. Article 37: Sont tenues de se faire immatriculer au registre du commerce toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume. PARTIE II : LES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE L’IMMATRICULATION AU RC 1-1. Quelles sont les étapes de création d’une entreprise et Comment s’immatriculer au RC ? 1 Les 10 principales étapes de création d’une entreprise commerciale de type personne morale peuvent être illustrées comme suit : 10. Publications officielles 9. Affiliation à la CNSS 8. Immatriculation au Registre de Commerce 7. Inscription à la Taxe professionnelle 6. Dépôt des actes 2. Statuts 3. Bulletins de souscription 4. Déclaration de souscription et de versement 5. Blocage du montant du capital libéré 1. Certificat négatif Démarche de création d’une entreprise personne morale L’IMMATRICULATION AU RC (Personne Morale) PARTIE II : LES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE  L’immatriculation au registre du commerce constitue l'acte de naissance de l’entreprise .  L'immatriculation au registre du commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent la création de la société.  L' immatriculation d' une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des organes d' administration, de direction ou de gestion et, par le directeur, s'il s'agit d' un établissement public, d' une succursale, d' une agence ou d' une représentation commerciale.  La demande d' immatriculation doit être déposée auprès du secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social, 1 PARTIE II : LES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE  Etape n° 8 : L’immatriculation au Registre du Commerce : L’IMMATRICULATION AU RC (Personne Morale) - Article 45 : Les sociétés commerciales doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation: les informations personnelles sur les associés, les actionnaires et commanditaires, la date et le lieu de naissance, la nationalité de chacun d' eux ainsi que le numéro de la CIN ; la raison sociale ou la dénomination de la société et l' indication de la date du certificat négatif délivré par le registre central du commerce ; l' objet de la société; l' activité effectivement exercée ; le siège social et le cas échéant, les lieux où la société a des succursales au Maroc ou à l' étranger, les noms des associés ou des tiers autorisés à administrer, gérer et signer pour la société, la forme juridique de la société; le montant du capital social; la date à laquelle la société a commencé et celle à laquelle elle doit finir; la date et le numéro du dépôt des statuts au secrétariat-greffe ; les brevets d' invention exploités et les marques de fabrique, de commerce et de service déposés par la société. 1 PARTIE II : LES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE  Etape n° 8 : L’immatriculation au Registre du Commerce : L’IMMATRICULATION AU RC (Personne Morale) 1 - Documents à présenter : La société est tenue de préparer une demande sur deux imprimés avec signature légalisée, accompagnées de la déclaration (modèle 2 en annexes) : Attestation d’inscription à la TP ; Certificat négatif et des statuts ; Les documents à soumettre pour l’immatriculation dépendent de la forme juridique de la société. PARTIE II : LES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE  Etape n° 8 : L’immatriculation au Registre du Commerce : L’IMMATRICULATION AU RC (Personne Morale) 1-2. Quelles sont les étapes de création d’une entreprise et Comment s’immatriculer au RC ? 4. Affiliation à la CNSS 3. Immatriculation au registre de commerce 2. Inscription à la taxe professionnelle 1. Demande du certificat négatif DÉMARCHE DE CRÉATION D’UNE ENTREPRISE PERSONNE PHYSIQUE 1 PARTIE II : LES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE L’IMMATRICULATION AU RC (Personne Physique)  Article 38 : L'immatriculation du commerçant ne peut être requise que sur demande écrite du commerçant lui-même ou de son mandataire muni d' une procuration écrite qui doit être jointe à la demande.  Article 39 : La demande d'immatriculation doit être déposée auprès du secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social ou, s'il s'agit d' un commerçant personne physique, soit son principal établissement, soit le siège de son entreprise s'il est distinct de son principal établissement.  Article 75 : L'immatriculation des personnes physiques doit être requise dans les trois mois de l‘ouverture de l'établissement commercial ou de l' acquisition du fonds de commerce. 1  Article 42 : Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation: Coordonnées personnelles : nom et prénom et l' adresse personnelle du commerçant ainsi que le numéro sa CIN, la date et le lieu de naissance ; Le nom sous lequel il exerce le commerce ; L' activité effectivement exercée ; la date de commencement d' exploitation, etc.  Etape n°3 : L’immatriculation au Registre du Commerce : PARTIE II : LES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE L’IMMATRICULATION AU RC (Personne Physique) Attestation d’inscription à la TP; Deux copies de la pièce d’identité ; Une copie de diplôme ou autorisation ou le certificat obligatoire pour l'exercice de l'activité le cas échéant ; Une déclaration signée et légalisée en trois exemplaires (Modèle 1 en annexes) ; Un certificat négatif en cas de choix d'une enseigne ou nom commercial. 1 - Documents à fournir : PARTIE II : LES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE Les documents à soumettre pour l’immatriculation dépendent de la situation du commerçant.  Etape n°3 : L’immatriculation au Registre du Commerce : L’IMMATRICULATION AU RC (Personne Physique) 1-3. L' obligation d' immatriculation au registre du commerce Article 37 du CDC : Sont tenues de se faire immatriculer au registre du commerce toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume. L' obligation d' immatriculation s'impose en outre :  1) à toute succursale ou agence d' entreprise marocaine ou étrangère; uploads/Finance/ immatriculation-au-rc-201122.pdf