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PME, TPE OU INDEPENDANT DIFFICULTES AVEREES MAIS SANS CESSATION DES PAIEMENTS …

PME, TPE OU INDEPENDANT DIFFICULTES AVEREES MAIS SANS CESSATION DES PAIEMENTS … Fait un point de la trésorerie et de l’activité En cas de difficultés avérées et de capacité de rebond, faire établir une attestation Avec l’expert-comptable/ commissaire aux comptes … Fait un point de la situation de trésorerie et des remboursements des crédits en cours (dont PGE) En cas de difficultés avérées, faire établir une attestation Avec la banque … Fait un point sur la capacité de remboursement du(des) PGE et crédits en cours La banque écrit à l’entreprise que le dossier remplit les critères de la médiation L’entreprise … Peut solliciter le haut-commissariat pour une orientation vers le dispositif adapté L’entreprise … Peut solliciter le haut- commissariat pour une orientation vers le dispositif adapté L’entreprise … Décide si elle saisit la médiation ou tout autre mode, suivant les possibilités de restructuration et sa situation Médiation du crédit, si cela se Procédure amiable/collective Autre(s) dispositif(s) Le haut-commissariat Oriente vers la solution la plus adaptée : justifie Via la Médiation du crédit … Dépose sur internet un dossier en vue d’une restructuration Le Médiateur du crédit Recherche puis, le cas échéant, propose un accord équilibré aux banques : allongement de la durée de remboursement PGE au- delà des 6 ans et éventuellement des autres crédits bancaires Via le Tribunal de commerce Restructurations amiables ou judiciaires : PGE et dettes financières (dont bancaires) Autres dettes (fournisseurs, fiscales, sociales…) La banque et l’entreprise Mettent en œuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit sous forme d’avenant(s) au(x) PGE et crédit(s) restructuré(s) Le Médiateur du crédit Vérifie l’éligibilité de l’entreprise et l’adéquation du traitement du remboursement PGE et crédits bancaires Propose un accord équilibré aux banques : allongementde la durée de remboursement PGE au-delà des 6 ans et éventuellement des autres crédits bancaires Avec l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes RESTRUCTURATION DES PRÊTS GARANTIS PAR L’ETAT (PGE) dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises TOUTES DETTES PGE > 6 millions F CFP PGE ≤ 6 millions F CFP L’ENTREPRISE TOUTE TAILLE (DONT PME OU TPE) DIFFICULTES PREVISIBILES OU EXISTANTES L’ENT REPRISE… L’ENTREPRISE… PME OU TPE50 000€ DIFFICULTES AVEREES MAIS SANS CESSATION DES PAIEMENTS https://www.ieom.fr/ polynesie-francaise/ entreprises/article/la- mediation-du-credit covid19-economie@polynesie- francaise.pref.gouv.fr haut-commissariat - PME, TPE et professionnels indépendants(*) - Bénéficiaire d’un ou plusieurs PGE, d’un montant total de moins de 6 millions F CFF (au-dessus, via le haut-commissariat) - Ayant des difficultés avérées de trésorerie et de remboursement à venir de PGE, attestées par un expert- comptable ou commissaire aux comptes - Pour lesquelles la restructuration du (des) PGE (et le cas échéant des autres crédits bancaires) constitue une solution de redressement -Elle n’a pas déjà bénéficié de restructuration du (des) PGE - Attestation d’expert- comptable/commissaire aux comptes sur des difficultés avérées de trésorerie et de remboursement à venir de PGE ainsi que sur l’état de non-cessation de paiements - Plan de trésorerie à 12 mois - Etat des dettes fiscales et sociales - Tout document attestant de la capacité de rebond (ex. carnet de commandes) La réglementation bancaire européenne contraint les banques à déclarer en défaut les entreprises ne pouvant honorer leurs échéanciers de remboursement initiaux. La restructuration de PGE dans le cadre de la Médiation conduira l’entreprise à être classée en défaut, pour tous ses crédits auprès d’eux, par les établissements bancaires concernés, en application de la réglementation. Cela signifiera que l’entreprise aura davantage de difficulté à accéder ensuite pendant un certain temps (un an au minimum et potentiellement pendant tout ou partie de la durée du plan de restructuration) à de nouveaux financements auprès de ces établissements. Toutefois, ce classement en défaut ne sera connu que de la banque ou des banques dont la ou les créances auront été restructurées ; il ne sera connu d’aucun autre acteur commercial (ex : ni d’autres banques, ni des clients, ni des assureurs crédit). En revanche, si l’entreprise fait l’objet d’une notation FIBEN par la Banque de France, sa notation sera dégradée et connue des autres acteurs financiers. Par ailleurs, l’entreprise pourra continuer à accéder à des marchés publics, pourvu qu’elle ne soit pas en liquidation. (*) toutes formes juridiques, yc. les associations, prévues par l’art.3 de l’arrêté du 23 mars 2020 sur les PGE Au moins une des banques concernées constate que ce dossier est complet, avant envoi par l’entreprise à la Médiation du crédit Quelles entreprises concernées ? Quels documents produire ? RESTRUCTURATION DES PRÊTS GARANTIS PAR L’ETAT (PGE) dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises uploads/Finance/ infographie-pf-restructuration-pge.pdf