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- 1 - 23 mars 2007 3 507043 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. I.S.S.N. 09

- 1 - 23 mars 2007 3 507043 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. I.S.S.N. 0982 801 X DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12 Directeur de publication : Bruno PARENT Responsable de rédaction : Brice Cantin Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 –78103 Saint-Germain-en-Laye cedex BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 D-2-07 N°43 du 23 MARS 2007 REVENUS FONCIERS. SUPPRESSION DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE. DEDUCTION POUR LEUR MONTANT REEL DES FRAIS D’ADMINISTRATION ET DE GESTION ET DES PRIMES D’ASSURANCE. EXTENSION DE LA DEFINITION DES DEPENSES D’AMELIORATION DEDUCTIBLES POUR LES PROPRIETES RURALES. ARTICLES 76 ET 84 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006 (N° 2005-1719 DU 30 DECEMBRE 2005). ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 (N° 2005-1720 DU 30 DECEMBRE 2005). ARTICLE 21 DE LA LOI RELATIVE AUX PARCS NATIONAUX, AUX PARCS NATURELS MARINS ET AUX PARCS NATURELS REGIONAUX (N° 2006-436 DU 14 AVRIL 2006). (C.G.I., art. 14 à 33 quinquies) NOR : BUD L 07 00054 J Bureau C 2 P R E S E N T A T I O N La réforme de l’impôt sur le revenu prévue par l’article 76 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) consiste notamment à intégrer dans le barème de cet impôt les effets de l’abattement de 20 % applicable à certains revenus professionnels ou pensions de retraite. Pour tenir compte des modifications apportées au barème de l’impôt sur le revenu, les revenus fonciers, qui ne bénéficiaient pas jusqu’à présent de l’abattement de 20 %, font l’objet d’aménagements à compter de l’imposition des revenus de l’année 2006. L'architecture générale de cette catégorie d’imposition s’en trouve substantiellement modifiée. La présente instruction administrative a pour objet de : - récapituler, sous la forme d’un tableau, la doctrine en vigueur, applicable en matière de revenus fonciers ; - commenter la réforme des revenus fonciers issue notamment des articles 76 et 84 de la loi de finances pour 2006 ; - compiler sous la forme de fiches, la doctrine administrative en vigueur, applicable en matière de revenus fonciers ; - faire évoluer certaines solutions doctrinales. y 5 D-2-07 23 mars 2007 - 2 - SOMMAIRE INTRODUCTION 1 A. TABLEAU RECAPITULANT LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE EN VIGUEUR 3 B. COMMENTAIRES DES ARTICLES 76 ET 84 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006 5 1. Bailleurs relevant du régime micro-foncier 6 2. Bailleurs relevant du régime réel d’imposition 7 a) Suppression de la déduction forfaitaire 8 b) Frais d’administration et de gestion 11 c) Primes d’assurance 13 d) Travaux spécifiques aux propriétés rurales 15 3. Bailleurs redevables de la contribution sur les revenus locatifs 16 C. COMPILATION D’UNE PARTIE DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE 17 D. EVOLUTION DE CERTAINES SOLUTIONS DOCTRINALES 18 E. REMARQUE GENERALE SUR LES TELEPROCEDURES 19 Liste des fiches et des annexes : Tableau récapitulant la doctrine administrative en vigueur Fiche n° 1 : Champ d’application– Revenus tirés de la location Fiche n° 2 : Champ d’application– Propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance Fiche n° 3 : Sociétés Fiche n° 4 : Régime « micro-foncier » Fiche n° 5 : Régime réel d’imposition Fiche n° 6 : Revenus bruts à déclarer Fiche n° 7 : Frais d’administration et de gestion Fiche n° 8 : Dépenses de travaux Fiche n° 9 : Primes d’assurance Fiche n° 10 : Intérêts d’emprunt Fiche n° 11 : Déductions spécifiques Fiche n° 12 : Charges des propriétés rurales 5 D-2-07 - 3 - 23 mars 2007 INTRODUCTION 1. La présente instruction administrative a pour objet de : - récapituler, sous la forme d’un tableau de renvoi, la doctrine en vigueur applicable en matière de revenus fonciers. En fonction du sujet indiqué, le tableau renvoie aux dispositions du code général des impôts (CGI) ou du livre des procédures fiscales (LPF), aux fiches de la présente instruction qui se substituent à la documentation de base qu’elles rapportent, ou encore, à la doctrine administrative (bulletin officiel des impôts (BOI) ou documentation de base (DB)) qui complète les fiches précitées (A) ; - commenter la réforme des revenus fonciers issue des articles 76 et 84 de la loi de finances pour 2006 (B) ; - compiler, sous forme de fiches, une partie de la doctrine administrative en vigueur, applicable en matière de revenus fonciers et dispersée dans la documentation de base et dans la doctrine (BOI, positions doctrinales) non intégrée à cette dernière (C) ; - faire évoluer certaines solutions doctrinales (D). 2. Elle comporte : - un bref commentaire résumant l’économie générale de la réforme opérée par les articles 76 et 84 de la loi de finances pour 2006 et les principales modifications doctrinales contenues dans cette instruction ; - un tableau récapitulant la doctrine administrative en vigueur ; - douze fiches ayant la même valeur juridique que le commentaire. A. TABLEAU RECAPITULANT LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE EN VIGUEUR 3. Le tableau joint en annexe à la présente instruction s'attache à recenser de manière exhaustive la doctrine administrative en vigueur, applicable en matière de revenus fonciers. En fonction du sujet indiqué, le tableau récapitulant la doctrine administrative en vigueur renvoie : - aux dispositions du CGI ou du LPF applicables ; - aux fiches de la présente instruction qui se substituent à certaines dispositions de la documentation de base (DB 5 D, dernière mise à jour le 5 avril 1999) qu’elles rapportent expressément ; - à la doctrine administrative (BOI ou DB) qui vient compléter les fiches précitées sur certains points particuliers (exemple : déduction au titre de l’amortissement dans le cadre de dispositifs d’encouragement à l’investissement locatif). Il est en outre précisé que les fiches figurant en annexe peuvent, le cas échéant, renvoyer à la documentation de base ou à certaines instructions administratives, susceptibles d’apporter des précisions complémentaires sur le sujet évoqué dans ladite fiche. 4. A compter de la date de publication de la présente instruction : - les dispositions de la DB 5 D rapportées au début de chaque fiche, en raison soit de leur obsolescence, soit de leur intégration dans la fiche correspondante, cessent de s’appliquer : elles sont remplacées par les fiches précitées ; - les dispositions de la DB ou les BOI qui figurent dans le tableau récapitulatif de la doctrine administrative en vigueur, restent applicables. 5 D-2-07 23 mars 2007 - 4 - B. COMMENTAIRES DES ARTICLES 76 ET 84 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006 5. Les aménagements apportés à la catégorie des revenus fonciers constituent l’un des aspects de la réforme de l’impôt sur le revenu prévue par la loi de finances pour 2006. Cette réforme consiste notamment à intégrer dans le barème de l’impôt sur le revenu les effets de l’abattement de 20 % applicable à certains revenus professionnels ou pensions de retraite. Pour tenir compte des modifications apportées au barème de l’impôt sur le revenu, les revenus fonciers, qui ne bénéficiaient pas jusqu’à présent de l’abattement de 20 %, font l’objet de certains aménagements à compter de l’imposition des revenus de l’année 2006. Les fiches n° 7 « Frais d'administration et de gestion », n° 9 « Primes d'assurance », n° 11 « Déductions spécifiques » et n° 12 « Charges des propriétés rurales » commentent les dispositions directement liées à cette réforme applicables aux contribuables relevant du régime réel d’imposition des revenus fonciers (2). Il en est de même, de manière plus accessoire, de la fiche n° 4 « Régime "micro-foncier" » (1). 1. Bailleurs relevant du régime micro-foncier 6. Pour les bailleurs qui relèvent du régime « micro-foncier », l’aménagement prend la forme d’une baisse du taux de l’abattement de 40 % à 30 % (voir fiche n° 4 « Régime "micro-foncier" »). Cette disposition s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2006. 2. Bailleurs relevant du régime réel d’imposition 7. Pour les bailleurs qui relèvent du régime réel d’imposition, l’aménagement prend la forme d’une suppression de la déduction forfaitaire au profit de la déduction pour leur montant réel des principales charges que cette déduction était réputée couvrir. a) Suppression de la déduction forfaitaire 8. Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2005, une déduction forfaitaire était réputée représenter les frais de gestion, certains frais d'assurance et, selon le cas, l'amortissement. Le propriétaire ne pouvait pas recourir à un autre mode de calcul de ces charges et en particulier procéder à un complément de déduction, lorsque leur montant réel était supérieur au forfait. Inversement, il bénéficiait intégralement de la déduction forfaitaire, sans avoir à démontrer qu'il avait réellement supporté les charges couvertes par cette déduction. Le taux de droit commun de la déduction forfaitaire était fixé à 14 %. Ce taux pouvait, dans certains cas, être minoré ou majoré. 9. L’article 76 de la loi de finances pour 2006 supprime, pour l’imposition des revenus des années 2006 et suivantes, la déduction forfaitaire. Cette dernière est remplacée par la déduction, pour leur montant réel, des frais d’administration et de gestion uploads/Finance/ instruction-revenus-fonciers.pdf