Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Devoir n06 1 DEVOIR N - Droit des sociétés et des groupements d ? a ?aires I CAS PRATIQUE EXTRAIT D ? UN SUJET D ? ANNALES - SA ESSENTIALS ? DOSSIER Monsieur Gonod peut-il rester seul membre du directoire L ? énoncé nous apprend que le capital de la SA s

DEVOIR N - Droit des sociétés et des groupements d ? a ?aires I CAS PRATIQUE EXTRAIT D ? UN SUJET D ? ANNALES - SA ESSENTIALS ? DOSSIER Monsieur Gonod peut-il rester seul membre du directoire L ? énoncé nous apprend que le capital de la SA s ? élève à euros Or selon la loi il n ? est possible d ? avoir qu ? un seul membre du directoire seulement lorsque le capital de la SA est inférieur à euros Ce seul membre est appelé directeur général unique Dans cette situation il est donc impossible que Monsieur Gonod reste seul membre du directoire Monsieur Hubert peut-il être nommé membre du directoire Cela signi ?erait que Monsieur Hubert cumulerait deux mandats à la fois sachant que la limite du cumul est de cinq mandats De plus il est ? gé de ans et les statuts ?xent la limite d ? ? ge à ans pour être membre du directoire il ne l ? a donc pas atteinte La loi nous dit également qu ? une même personne peut cumuler son mandat de membre du directoire dans une SA avec un mandat d ? administrateur dans une autre SA En revanche si Monsieur Hubert avait été président du conseil d ? administration dans une autre SA il lui aurait été impossible d ? être membre du directoire Monsieur Hubert est donc apte à être nommé membre du directoire dans la SA Essentials DOSSIER Peut-elle cumuler son mandat de membre du conseil de surveillance avec un contrat de travail Valérie Reichart peut cumuler son mandat de membre du conseil de surveillance avec un contrat de travail en respectant trois conditions ? Les fonctions doivent être distinctes de celles de son mandat de membre du conseil de surveillance il doit exister un lien de subordination et il doit y avoir une rémunération distincte Ici nous pouvons constater que les fonctions d ? ingénieur chimiste sont di ?érentes de celles de membre du conseil de surveillance ? Le contrat de travail doit être soumis à la procédure des conventions réglementées ? En ?n il ne doit pas y avoir plus d ? un tiers des membres du conseil de surveillance cumulant leur mandat avec un contrat de travail au sein de la SA Si ces trois conditions sont remplies Valérie Reichart sera autorisée à cumuler son mandat et son contrat de travail Quelle est la procédure à suivre pour la conclusion d ? un contrat de travail avec un membre du conseil de surveillance Comme nous l ? avons vu le contrat de travail est soumis à la réglementation il y a donc une Cprocédure encadrée à suivre Valérie Reichart devra dans un premier temps avertir les autres membres du conseil de surveillance de sa volonté de cumuler son mandat avec un contrat de travail Les membres du conseil de surveillance vont donc ensuite voter pour savoir si oui ou non Valérie Reichard est autorisée à e ?ectuer ce cumul Par la