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IPSAS 24 833 SECTEUR PUBLIC INTRODUCTION AUX NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

IPSAS 24 833 SECTEUR PUBLIC INTRODUCTION AUX NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC L’International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) de l’International Federation of Accountants élabore des normes comptables destinées aux entités du secteur public appelées Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS). Pleinement conscient des avantages substantiels de la cohérence et de la comparabilité d’informations financières d’un pays à l’autre, l’IPSASB est convaincu que les IPSAS joueront un rôle essentiel pour atteindre ce but. L’IPSASB publie des IPSAS traitant de l’information financière selon la méthode de la comptabilité d’exercice et selon la méthode de la comptabilité de caisse. Les IPSAS relatives à la méthode de la comptabilité d’exercice se fondent sur les Normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB), lorsque les dispositions de ces Normes sont applicables au secteur public. Elles traitent également des questions d’information financière spécifiques au secteur public qui ne sont pas traitées dans les IFRS. L’adoption des IPSAS par les États permettra d’améliorer tant la qualité que la comparabilité des informations financières publiées par des entités du secteur public dans le monde. L’IPSASB reconnaît le droit des États et des normalisateurs comptables nationaux à établir des directives et des normes comptables pour l’information financière à fournir dans leurs pays. L’IPSASB encourage l’adoption des IPSAS et l’harmonisation des dispositions nationales avec les IPSAS. Les états financiers ne doivent être déclarés conformes aux IPSAS que s’ils sont conformes à toutes les dispositions de chacune des IPSAS applicables. IPSAS 24 834 IPSAS 24—PRÉSENTATION DE L’INFORMATION BUDGÉTAIRE DANS LES ÉTATS FINANCIERS SOMMAIRE Paragraphes Introduction ................................................................................................. IN1–IN9 Objectif ....................................................................................................... 1 Champ d’Application .................................................................................. 2-6 Définitions .................................................................................................. 7-13 Budgets Approuvés .............................................................................. 8-10 Budget Initial et Budget Définitif ........................................................ 11-12 Montants Réels .................................................................................... 13 Présentation d’une Comparaison des Montants Inscrits au Budget et des Montants Réels .................................................................................... 14-38 Présentation et Informations à Fournir ................................................ 21-24 Niveau d'Agrégation ............................................................................ 25-28 Variations entre le Budget Initial et le Budget Définitif ...................... 29-30 Base Comparable ................................................................................. 31-36 Budgets Pluriannuels ........................................................................... 37-38 Informations Fournies dans les Notes Relatives à la Base Budgétaire, à la Période et au Périmètre Budgétaires ............................................. 39-46 Rapprochement entre les Montants Réels sur une Base Comparable et les Montants Réels dans les Etats Financiers ................................... 47-53 Date d’Entrée en Vigueur ............................................................................ 54-55 Guide d’Application: Exemples d’application Base des Conclusions PRÉSENTATION DE L’INFORMATION BUDGÉTAIRE DANS LES ÉTATS FINANCIERS IPSAS 24 835 SECTEUR PUBLIC La Norme comptable internationale du secteur public 24, « Présentation de l’information budgétaire dans les états financiers » (IPSAS 24) est formulée dans les paragraphes 1 à 55. Tous les paragraphes ont la même autorité. IPSAS 24 doit être lue dans le contexte de son objectif, de la Base des conclusions, et de la « Préface aux Normes comptables internationales du secteur public ». La Norme comptable internationale du secteur public IPSAS 3 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs » fournit une base permettant de sélectionner et d’appliquer des méthodes comptables en l’absence de tout commentaire explicite. PRÉSENTATION DE L’INFORMATION BUDGÉTAIRE DANS LES ÉTATS FINANCIERS IPSAS 24 836 Introduction Raisons motivant la publication de l'IPSAS IN1. La plupart des gouvernements préparent et publient leurs budgets financiers en tant que documents publics ou les rendent publics d’une autre manière. Les documents budgétaires sont largement distribués et promus. Le budget reflète les caractéristiques financières des plans de l’État pour la période à venir. C’est un outil clé de la gestion financière et du contrôle financier. Il est la composante centrale du processus qui permet la tutelle gouvernementale et parlementaire (ou similaire) des dimensions financières des activités. IN2. En outre, certaines entités individuelles peuvent être tenues ou peuvent décider de rendre publics leur(s) budget(s) approuvé(s). Dans de tels cas, l'entité est aussi tenue publiquement responsable de sa conformité à son(ses) budget(s) approuvé(s), et de sa performance par rapport à ce(s) dernier(s). IN3. Préalablement à la publication de la présente Norme comptable internationale du secteur public (IPSAS 24), IPSAS 1, «Présentation des états financiers » recommandait mais n’imposait pas l’inclusion dans les états financiers d’une comparaison avec les montants budgétés lorsque les états financiers et le budget sont établis sur la même base. Toutefois, il se peut que le(s) budget(s) dont l’entité est tenue publiquement responsable ne soit(soient) pas préparé(s) ou présenté(s) sur la même base que celle des états financiers. IPSAS 1 n'imposait, ni ne recommandait de présenter une comparaison avec le budget dans ces circonstances. Elle ne fournissait pas non plus de guide sur les informations à communiquer ou sur le mode de présentation si une entité décidait d’effectuer une telle comparaison. IN4. La présente Norme identifie les informations devant être fournies par des entités qui sont tenues publiquement responsables de respecter leur(s) budget(s) approuvé(s) et de leur performance par rapport à leur(s) budget(s) approuvé(s) que le budget et les états financiers aient été ou non préparés et présentés sur la même base. Principales caractéristiques de l’IPSAS Applicabilité IN5. La Norme s’applique aux entités du secteur public qui rendent public(s) leur(s) budget(s) approuvé(s), selon des exigences législatives ou d’autres dispositions normatives imposées à l’entité ou respectées à titre volontaire pour améliorer la transparence de la présentation de leur information financière. Elle impose à de telles entités de communiquer dans leurs états financiers ou dans d’autres rapports certaines informations sur les montants inscrits au budget et les montants réels. Elle n’impose pas que les entités du secteur public rendent publics leurs budgets approuvés ; elle ne spécifie pas non plus d'exigences relatives à la formulation ou à la présentation de budgets approuvés rendus publics. PRÉSENTATION DE L’INFORMATION BUDGÉTAIRE DANS LES ÉTATS FINANCIERS IPSAS 24 837 SECTEUR PUBLIC Informations à fournir IN6. La présente Norme impose que les états financiers des entités du secteur public qui rendent public(s) leur(s) budget(s) approuvé(s) comprennent: (a) Une comparaison des montants réels et des montants inscrits au budget initial et au budget définitif. Cette comparaison doit être faite selon la même convention comptable que celle adoptée pour le budget, même si cette convention est différente de celle adoptée pour les états financiers. La présente Norme utilise le terme « réel » ou « montant réel » pour décrire les montants qui résultent de l’exécution du budget. Dans certaines juridictions, « réalisation du budget (budget out-turn) », « exécution du budget » ou des termes similaires peuvent être utilisés avec le même sens que le terme « réel » ; (b) Une explication des différences significatives entre les montants inscrits au budget et les montants réels, à moins qu’une telle explication ne soit incluse dans d’autres documents publics publiés en parallèle avec les états financiers ; et (c) Un rapprochement des montants réels sur une base budgétaire avec les montants réels présentés dans les états financiers lorsque la convention comptable diffère de la base budgétaire. IN7. La présente IPSAS permet de faire la comparaison entre les montants inscrits au budget et les montants réels dans les états financiers en tant que colonnes budgétaires supplémentaires dans les principaux états financiers uniquement lorsque les états financiers et le budget sont préparés sur une base comparable. IN8. La présente Norme impose aussi la présentation d’une explication des raisons motivant les différences entre le budget initial et le budget définitif, y compris le fait de savoir si ces différences résultent de réaffectations au sein du budget ou d’autres facteurs, tels que des changements de politique, des calamités naturelles ou d’autres événements imprévus. Ces informations peuvent être fournies dans les notes annexes aux états financiers ou dans un rapport publié préalablement aux états financiers ou conjointement ou simultanément avec ces derniers. IN9. La présentation d’une information comparative relative à la période précédente n’est pas exigée pour les informations à fournir spécifiées par la présente Norme. PRÉSENTATION DE L’INFORMATION BUDGÉTAIRE DANS LES ÉTATS FINANCIERS IPSAS 24 838 NORME COMPTABLE INTERNATIONALE DU SECTEUR PUBLIC IPSAS 24 PRÉSENTATION DE L’INFORMATION BUDGÉTAIRE DANS LES ÉTATS FINANCIERSOBJECTIF 1. La présente Norme impose une comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels résultant de l’exécution du budget à inclure dans les états financiers d’entités qui sont tenues ou décident de rendre public(s) leur(s) budget(s) approuvé(s) et desquels elles sont donc tenues publiquement responsables. La Norme impose aussi la présentation d’une explication des raisons motivant les différences significatives entre les montants inscrits au budget et les montants réels. Le respect des dispositions de la présente Norme assurera que les entités du secteur public s'acquittent de leurs obligations de reddition des comptes et améliorera la transparence de leurs états financiers en démontrant le respect du(des) budget(s) approuvé(s) desquels elles sont tenues publiquement responsables et, lorsque le(s) budget(s) et les états financiers sont préparés sur la même base, en démontrant leur performance financière dans la réalisation des résultats budgétés. Champ d’application 2. Une entité qui prépare et présente ses états financiers selon la méthode de la comptabilité d'exercice doit appliquer la présente Norme. 3. La présente Norme s’applique aux entités du secteur public, autres que les entreprises publiques, qui sont tenues ou décident de rendre public(s) leur(s) budget(s) approuvé(s). 4. La présente Norme n’impose uploads/Finance/ ipsas-24-presentation-de.pdf