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WORKSHOP “FINANCEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES" LES AIDES PUBLIQUES DESTINEES

WORKSHOP “FINANCEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES" LES AIDES PUBLIQUES DESTINEES AUX START-UPS INNOVANTES WORKSHOP “FINANCEMENTS DES ENTREPRISES INNOVANTES” Pascal FABING JOURNEES CREATION ET DEVELOPPEMENT D’ENTREPRISES 20/10/2011 Caractère exceptionnel des aides d’Etat Risque de distorsion de la concurrence dans l’UE EXCEPTION: autorisation des aides pour certaines activités (p.ex. RDI) Un effet de levier: l’entrepreneur doit pouvoir assumer les risques L’entrepreneur doit montrer sa capacité à porter le risque lié au déploiement d’une activité. Les aides d’Etat constituent un cofinancement. Un partenariat win-win – Entreprise / Gouvernement Le requérant doit démontrer en quoi l’aide va générer un retour économique positif pour le Luxembourg (création de valeur ajoutée). Règles de cumul Différentes aides non cumulables pour une même dépense Principes applicables aux aides publiques WORKSHOP “FINANCEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES" Objectifs de la présentation: 1 - Connaître les dispositifs d’aides publiques existant pour les jeunes entreprises innovantes; 2 - Connaître le processus de mise en œuvre de ces aides. WORKSHOP “FINANCEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES" * Les taux d’aide indiqués dans cette présentation constituent toujours des taux plafonds. Type d’aides Pour qui? S’adapte plus particulièrement pour… Aides à l’investissement Ministère des Classes Moyennes: Ministère de l’Economie (investissements): Dépenses d’investissement Régime régional (fonctionnement et investissement) Ministère de l’Economie (régime régional): Projets sur les communes de: Differdange, Sanem, Dudelange, Echternach, Mertert, Mompach, Rosport, Clervaux, Eschweiler, Wiltz, Wincrange Frais de fonctionnement et majoration aide à l’investissement Aides « recherche- développement- innovation » Toutes entreprises (Classes Moyennes, Economie) Projets requérant un investissement humain en amont de toute commercialisation. DIFFERENTS TYPES D’AIDES WORKSHOP “FINANCEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES" Type d’aides Par qui? Quoi? Aides à l’investissement (10 à 30% de l’investissement initial) Classes Moyennes (Art. 3 – loi 30 juin 2004) Assiette: investissements corporels et incorporels Investissement initial pour créateurs et repreneurs d’entreprises: 20% moyenne entreprise (ME), 30% petite entreprise (PE) (10% ME et 20% PE, si investissement non initial) Liste d’exclusion de certaines activités (règlement GD du 9 mai 2010) Premier exercice indépendant d’une activité, pas de détention de participation de plus de 25% par le titulaire de l’autorisation d’établissement. Ministère de l’Economie (investissements, loi du 21 février 1997 et loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional) 10% ME, 20% PE (loi du 18 décembre 2008) Régime régional: 10% GE, 20% ME, 30% PE DIFFERENTS TYPES D’AIDES WORKSHOP “FINANCEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES" Régime Principaux critères d’éligibilité et d’évaluation Régime régional (Art. 10) – Entreprise de production, ayant des activités de recherche ou une influence motrice. Projet réalisé sur les communes de Differdange, Sanem, Dudelange, Echternach, Mertert, Mompach, Rosport, Clervaux, Eschweiler, Wiltz, Wincrange. Ouverture initiale; aide non cumulable avec aucun autre régime. Entreprise de moins de deux ans. Aide annuelle = max. 33% de l’aide attribuée. Aide plafonnée à 1 MEUR. Taux Coûts éligibles – frais de fonctionnement Petites entreprises: 25% les trois premières années, 15% les deux années suivantes. Coûts juridiques, administratifs, d’assistance et de conseil directement liés à la création de l’établissement et autres coûts suivants encourus les 5 premières années (intérêts sur financements externes, frais de location, coûts d’énergie, coûts salariaux, etc…) DIFFERENTS TYPES D’AIDES WORKSHOP “FINANCEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES" Projets de recherche-développement-innovation 1. Projets ou programmes de Recherche & Développement (R&D) 2. Études de faisabilité technique 3. Protection de la propriété industrielle technique 4. Aide aux jeunes entreprises innovantes 5. Services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation 6. Détachement temporaire de personnel hautement qualifié 7. Innovation de procédé et d’organisation dans les services 8. Investissement dans les pôles d’innovation et animation de pôles d’innovation 9. Mesures « de minimis » DIFFERENTS TYPES D’AIDES La « toolbox » pour l’innovation et la R&D…. une « overview »: Pas d’appel à projets. Chaque projet est évalué sur ses qualités propres. WORKSHOP “FINANCEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES" Projets ou programmes de Recherche & Développement (R&D) et d’innovation Régimes Principaux critères d’éligibilité et d’évaluation Projets de R&D (toutes entreprises) Coûts directement liés au projet ou programme de R&D ■caractère innovant du projet ■risques technologiques: démontrer caractère R&D du projet ■potentiel économique ■capacité financière de l’entreprise en relation avec la taille du projet. ■les dépenses de personnel ■les coûts d’utilisation des instruments, équipements, machines, outillages, installations, terrains et bâtiments ■les matériaux et autres consommables ■les frais de sous-traitance ■les frais généraux ■tout autre type de coût directement lié au projet WORKSHOP “FINANCEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES" Projets ou programmes de Recherche & Développement (R&D) et d’innovation Régimes Principaux critères d’éligibilité et d’évaluation Innovation de procédé et d’organisation dans les services (toutes entreprises) Coûts directement liés au projet ou programme de R&D ■nouveauté ou amélioration sensible par rapport à l’état de l’art dans le secteur concerné dans l’Union européenne ■reproductibilité de l’innovation: mise au point d’une norme, d’un modèle, d’une méthode ou d’une notion économique ■potentiel économique ■capacité financière de l’entreprise ■risque d’échec ■Tous les coûts liés au projet ■Pour une innovation d’organisation, les coûts doivent être liés à l’utilisation et exploitation des Technologies de l’Information et de la Communication. WORKSHOP “FINANCEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES" À COMBIEN S’ÉLÈVENT CES AIDES ? Projets ou programmes de Recherche & Développement (R&D) et d’innovation Taux d’aide maxima Innovation de procédé et d’organisation Développement expérimental Recherche industrielle Petite entreprise 35% 45% 70% Moyenne entreprise 25% 35% 60% Grande entreprise 15% (si coopération) 25% 50% Majoration si coopération Non, mais coopération requise pour GE + 15% +15% (plafonné à 80%) WORKSHOP “FINANCEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES" 6 Détachement temporaire de personnel hautement qualifié Régimes Principaux critères d’éligibilité et d’évaluation Détachement temporaire de personnel hautement qualifié Taux Coûts éligibles PME: 50% ■Détachement droit de retour dans l’établissement d’origine ■Qualité de l’organisme détachant: organisme de recherche public luxembourgeois ou grande entreprise ■Qualité « hautement qualifié » du personnel détaché (Bac+4 au moins; 2 ans d’ancienneté au moins dans l’organisme détachant; 5 ans d’expérience dans les activités liées à la RDI) ■Le personnel détaché exécute des activités de RDI auprès du bénéficiaire de l’aide. ■Coûts salariaux du personnel engagé pendant une durée de 3 ans au maximum; ■Frais de recrutement et éventuels frais de déménagement. WORKSHOP “FINANCEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES" 2 Études de faisabilité technique Régimes Principaux critères d’éligibilité et d’évaluation Etude de faisabilité technique Etude technico-économique d’un projet (sur 1 an au maximum): - Évaluation des risques dans le passage d’un prototype à la phase industrielle; - Validation du potentiel d’une technologie pour une nouvelle application; - Définition de concepts techniques pour la concrétisation d’une idée, - Etc… Les conclusions de l’étude de faisabilité doivent permettre de prendre une décision sur le lancement éventuel d’un projet R&D. Taux Coûts éligibles PME: 50% Grande entreprise: 40% Coûts liés à l’étude WORKSHOP “FINANCEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES" 3 Protection de la propriété industrielle technique Régimes Principaux critères d’éligibilité et d’évaluation Protection de la propriété industrielle technique Frais relatifs à la « propriété industrielle technique » (brevets, dessins, modèle, etc) à l’issu d’un projet de recherche-développement. Valorisation de cette propriété intellectuelle au Luxembourg. Taux Coûts éligibles PME: 25% (frais issus d’un projet de développement expérimental) Majorations possibles Coûts antérieurs à l’octroi des droits dans la 1ère juridiction Coûts de traduction et autres coûts directs liés à l’obtention/validation des droits dans d’autres juridictions Coûts de défense de la validité des droits Couplage possible avec l’Art 50bis de la L.I.R. exonération partielle des revenus de la propriété intellectuelle WORKSHOP “FINANCEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES" 5 Services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation ■Importance de l’étude dans la définition d’une stratégie d’innovation pour l’entreprise ■Qualité de l’offre du prestataire en réponse au besoin de l’entreprise ■Pas de frais récurrents ■Indépendance du prestataire et de l’entreprise ■Pas de frais liés à la commercialisation ou au marketing Régimes Principaux critères d’éligibilité et d’évaluation Services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation Taux Coûts éligibles PME: 50% ■Exemples: ■Processus de détection et de sélection d’idées, d’ordonnancement de projets et d’allocation de moyens ■Accompagnement d’une levée de fonds ■Définition du modèle économique d’une entreprise WORKSHOP “FINANCEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES" 4 À QUI S’ADRESSENT CES AIDES ? Petites Entreprises établies au Luxembourg de moins de 6 ans ■Développement de produits, procédés ou services nouveaux présentant un risque d’échec technique ou industriel significatif ou ■Au moins 15% des dépenses de fonctionnement consacrées à la R&D sur au moins une des 3 dernières années Aides aux jeunes entreprises innovantes WORKSHOP “FINANCEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES" 4 À COMBIEN S’ÉLÈVENT CES AIDES ? ■Aide jusqu’à 1 million d’Euros ■Ne peut être attribuée qu’une seule fois Toutes les dépenses de l’entreprise sont éligibles. L’aide convient ainsi particulièrement: - au soutien du développement commercial de l’entreprise - à l’accroissement des capacités de production POUR FINANCER QUOI ? Aides aux jeunes entreprises innovantes WORKSHOP “FINANCEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES" Aides aux jeunes entreprises innovantes Principes: 1 – Cofinancement public jusqu’à 50% du besoin de financement 2 – L’attribution et le décaissement de l’aide sont liés à des levées de fonds. L’aide peut être décaissée en trois fois pour suivre trois « rounds ». 3 – Des avances sont possibles lors des 2 premiers rounds: - l’aide publique est uploads/Finance/ journees-creation-fin-nat-pf-publication 1 .pdf