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UE 114 Droit fiscal-y-y. Abdallah PARTIE I : - L'IMPÔT SUR LE REVENU – Applicat

UE 114 Droit fiscal-y-y. Abdallah PARTIE I : - L'IMPÔT SUR LE REVENU – Applications En premier lieu, cette partie a pour objectif de vous faire comprendre le mécanisme de l’impôt sur le revenu en France pour arriver à déterminer le montant dû par le contribuable. Ainsi, chaque revenu catégoriel fait l’objet de règles spécifiques qu’il convient de connaître. En effet, c’est la somme de ces revenus catégoriels qui vous permet de déterminer le revenu brut global indispensable au calcul du revenu net global (prise en compte de déficits globaux éventuels ainsi que certaines charges). Et c’est le revenu net global moyennant la soustraction de certains abattements qui est indispensable pour déterminer le revenu net global imposable. C’est seulement à partir de ce dernier que le calcul de l’impôt effectif à payer peut être réalisé. Ainsi, par le jeu du quotient familial suivi de l’application du barème progressif de l’impôt, l’impôt brut peut être déterminé. Enfin, de nombreux correctifs permettent la prise en compte la plus réelle possible du foyer fiscal et conduisent à la détermination de l’impôt net à payer. Tout ça peut paraître un petit peu compliqué mais il suffit de s’entrainer. Ce qu’il ne faut pas oublier, c’est que vous êtes capable de le faire et que malgré tout il faut se faire confiance. Le savoir, ça s’apprend ; ça s’acquiert et ça se développe et vous tous pouvez y arriver !!! Abdallah YAO APPLICATION N°1 TS Mr Salairintec a perçu au titre de salaire 75.000€ au titre de l’année 2017. Ses frais réels professionnel s’élève à 35.000€ Par ailleurs, il a perçu : Une allocation de 25.000€ pour frais de mission TFA : Déterminer l’option la plus favorable pour Mr Salairintec Complément pédagogique réservé aux inscrits du KSG-LABO Page 1 COMPLÉMENT PÉDAGOGIQUE DROIT FISCAL 2018-2019 KSG-LABO APPLICATION N°2 TS M. et Mme Dubonbon exercent tout les deux la fonction de salarier. En 2017, M. a perçu un salaire à déclarer de 38.000€ et Mme de 15.000€. Ils ont engagé des frais de transport. M. utilise un véhicule personnel (7CV) pour parcourir les 90Km aller-retour qui séparent son domicile de son lieu de travail. Mme achète une carte orange à 50€ par mois, son employeur en prend la moitié à sa charge. Ils peuvent présenter les justificatifs pour les repas du midi : 10,30 pour M. et 8,30 pour Mme par jour. Ils travaillent 20 jours par mois pendant 11 mois. TFA : 1 calculer les frais réels déductibles pour chacun 2 motiver l’opportunité de l’option pour chacun APPLICATION N°3 TS Monsieur CPDEC a perçu au cours de l’année 2017 un salaire de 25000€ et une allocation pour frais d’emploi de 17000€. Les frais professionnels réels, dont il apporte la justification s’élèvent à 14800€ courant notamment l’usage d’un véhicule de 7 CV. TFA : Calculer le salaire net imposable APPLICATION N°4 TS Monsieur et Madame DUBRUN sont mariés sous un régime de séparation de bien. Ils ont créé, il y’a eux ans une SARL dont ils possèdent :  M. DUBRUN : 40% des parts  Mme DUBRUN : 10% des parts, le reste du capital appartient à des tiers. Pour financer la constitution de la société, M. DUBRUN a contracté un emprunt de 300000€. Les intérêts correspondants s’élèvent pour l’année 2017 à 26600€. M. DUBRUN est gérant de la société. À ce titre, il a perçu un salaire de 86800€. Il perçoit également une prime de responsabilité qui s’élève pour l’année à 4000€. Il a également reçu une allocation pour frais d’emploi de 7600€ en 2017. M. DUBRUN cotise volontairement à une mutuelle privée. Il a versé à ce titre au cours de l’année 4100€ qui ont été prélevés sur son salaire. Mme DUBRUN est employée par la société comme représentant unique et les commissions qu’elle a reçues se sont élevées à 58700€. Elle en plus des commissions, une allocation forfaitaire pour frais professionnels de 8250€ par an. Par ailleurs, elle utilise pour son travail son véhicule personnel de 6CV et a parcouru 35000km dans l’année pour des besoins strictement professionnels. Au cours des différentes missions, elle a déboursé 7500€ de frais qui ne lui ont pas été remboursés mais dont elle possède les justificatifs. Les rémunérations indiquées correspondent à un travail effectif et ne sont pas considérées comme excessives. Complément pédagogique réservé aux inscrits du KSG-LABO Page 2 Ne pas tenir compte de la CSG et de la CRDS. TAF : 1 Calculer le revenu net imposable au titre de l’année 2014 dans la catégorie traitements et salaire de chacun de deux conjoints, en supposant qu’ils n’ont opté ni l’un ni l’autre pour la déduction de leurs frais professionnels. 2 Indiquer quelles seraient les conséquences sur le revenu imposable de Madame DUBRRUN de l’option pour la déduction des frais réels. APPLICATION Indemnité de licenciement M. PERDU a perçu une indemnité de licenciement en 2017, d’un montant de 450 000 €. Deux hypothèses sont à envisager : H1 – Le montant de l’indemnité prévue par la convention collective est de 450 000 €. H2 – Le montant de l’indemnité prévue par la convention collective est de 200 000 €. Informations complémentaires : En 2016, la rémunération annuelle brute perçue par M. PERDU s’est élevée à 275 000 € TAF : Calculer la fraction de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu dans chaque hypothèse. APPLICATION N°1 BNC Mr Bncintec, notaire a réalisé les opérations suivantes en 2017 : Honoraire facturé 100.000 Honoraire encaissé 160.000 Honoraire rétrocédé à un collègue 5000 Acquisition d’un véhicule de tourisme 25.000, le 01/02/2017 et amortissable sur 5ans avec un taux d’émission CO2  200g/Km. Salaire de Mr Bncintec 30.000 Dons pour la lutte contre le cancer 5000 Salaire secrétaire 12.000 Fourniture de bureau 4000 Impôt sur le revenu du foyer Bncintec 14.000 Par ailleurs, Mme Bncintec avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté de bien est salariée depuis 6 mois dans l’entreprise avec une rémunération annuelle de 20.000 TFA : Déterminer le BNC si Mr Bncitec n’adhère pas à une Association de gestion agrée. Complément pédagogique réservé aux inscrits du KSG-LABO Page 3 APPLICATION N°2 BNC Maitre François Haplaidet, imposable au titre des bénéfices non commerciaux, vous consulte afin de déterminer son résultat fiscal au titre de l’année 2017. TAF : 1 Quel est le régime d’imposition applicable à Maitre Haplaidet compte tenu des données présentées en annexe ? 2 Déterminer le résultat fiscal 2017 à partir de l’annexe. 3 A propos du résultat imposable 3.1 Maitre Haplaidet pourrait il adhérer à un organisme comparable aux centres de gestion agréés qui existent en matière de bénéfices industriel et commerciaux ? Si oui, lequel ? Si non, pourquoi ? 3.2 Quels serait les avantages fiscaux susceptibles d’être retirés d’une telle adhésion ? 3.3 Quelles sont les obligations qui résultent d’une telle adhésion ? 4 Le résultat imposable de Maitre Haplaidet pourrait il être déterminé autrement que sur la base d’une comptabilité de trésorerie (dite comptabilité de caisse) ? ANNEXE Information relative à l’activité de Monsieur Haplaidet pour l’année 2017 1 Monsieur Haplaidet est inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis 2009 2 Le résultat fiscal est déterminé à partir des mouvements de trésorerie 3 Maitre Haplaidet est redevable de la TVA au taux normal sur l’ensemble de son activité, sa comptabilité est tenue hors taxes. 4 Recettes encaissées au cours de l’année 2017 Encaissement sur factures 2017 118540 Encaissement sur factures 2016 émises en juin et décembre 2016 8000 Remboursement de frais lié aux dossiers traités en 2014 (train, avion) 4110 Dégrèvement de taxe foncière 2015 sur l’immeuble professionnel 200 5 Dépenses au cours de l’année 2017 Contribution économique territoriale 2080 Fourniture administratives 260 Cotisation à l’Ordre des avocats 300 Eau, gaz, électricité 1070 Frais de déplacement professionnel 4110 Achat d’une nouvelle tenue de plaidoirie 300 Taxe foncière 610 6 Cotisation sociales : Cotisation obligatoire : 8180€ Assurance groupe retraite : 2200€ 7 Cotisation sociale généralisée (CSG) et CRDS acquittées en 2017 : 3010€ 8 Immobilisation : Complément pédagogique réservé aux inscrits du KSG-LABO Page 4 Bien Prix d’achat HT et date Modes et durée d’amortissement Prix de cession et dates Immeuble d’exploitation 240000€ le 1er juillet 2016 Mode linéaire 15ans Micro ordinateur 1680€ le 1er juillet 2017 Mode dégressif 4ans Bureau 1500€ le 1er juillet 2104 Mode linéaire 5ans 900 le 1er juillet 2017 Remarque : Il n’existe aucune plus ou moins-value antérieure. Il est demandé d’appliquer les mesures fiscales les plus favorables. APPLICATION N°1 RF Mr Lemoine a perçu 20.000 de loyer en 2016 et a engagé les dépenses suivantes : Intérêt d’emprunt 23.000, frais de gérance 10.000, frais d’entretien 20.000 TFA : 1-Calculer le déficit foncier en 2016 et indiquer le montant imputable sur le revenu global 2016 2-En 2017 le revenu global est de 30.000 et le revenu foncier de 5000. Calculer le revenu global et le revenu foncier définitif en 2017 APPLICATION N°2 RF (S 2016) M et Mme ROBIEN possèdent un appartement qu’ils louent. Le montant brut du loyer s’est uploads/Finance/ ksg-labo-droit-fiscal 1 .pdf