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l’entreprise individuelle Proposé par: Mr. TAOUAB Réalisé par: SOUMAILA H. Aich

l’entreprise individuelle Proposé par: Mr. TAOUAB Réalisé par: SOUMAILA H. Aichatou ESSARSARI Sara TOURE Sekou HAMADA Abdourahamane Ibrahim Mamane Laminou Plan: Introduction I. Qu’est ce qu’une entreprise individuelle ? II. TYPE D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE III. Les pièces à fournir IV. Procédures de création V. Fin de L’entreprise individuelle VI. Avantages et inconvénients Conclusion Introduction I. Qu’est ce qu’une entreprise individuelle? • C’est une entreprise dirigée par une seule personne (pas de personnalité morale),prenant toute les decision se rapportant a celle-ci et qui n’a pas forcement un seul salarié. • Juridiquement l’existence de ce type d’entreprise est confondue avec celle de son propriétaire; ses bénéfices sont considérés comme revenus de son propriétaire et sont taxés comme tels. • En revanche le propriétaire est tenu de rembourser les dettes de son entreprise et en cas de difficulté les autres biens qu’il possède peuvent être saisis I. Qu’est ce qu’une entreprise individuelle? (suite) Principales caractéristiques: – Sa création n’exige aucun capital social; – Pas d’associés; – Des formalités minimales pour la création; – Responsabilité solidaire et indéfinie de l'entrepreneur individuel; – Pas de statuts à rédiger, et globalement, des formalités relativement simplifiées; – Sur le plan de la fiscalité elle est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques; – Principe de l'unicité du patrimoine. II. TYPES D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Les commerçants: • Le commerçant est une personne physique qui en vue d’un profit exerce à titre professionnel l’une des activités énumérées par les articles 632 et 633 du code de Commerce tel que la jurisprudence les interprètent. Exemples : épicier, courtier ; transporteur, libraire… II. TYPES D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE: (suite) La gérance libre: • Un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne appelé le gérant, qui l’exploite à son compte à ses risques et périls, moyennant une redevance fixe ou proportionnelle aux revenus procurés par l'activité de l'exploitation mise en gérance. II. TYPES D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE: (suite) Succursale ou agence de commerçant • Est l'établissement commercial autonome et durable d'une société. Elle est dotée d'une direction distincte jouissant d'une certaine autonomie et capable de commercer avec les tiers. Extension géographique de la société principale, la succursale ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte et ne saurait donc avoir de patrimoine propre. II. TYPES D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE: (suite) Association de fait • Une association de fait est un groupe formé de deux personnes ou plus qui décident d'associer leurs efforts pour poursuivre un but d'intérêt général, sans pour autant choisir de se déclarer selon les statuts réglementaires propres à chaque pays. III. Les pièces à fournir Certificat négatif C’est un document par lequel le service central au registre du commerce, atteste qu’aucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le même nom ou la même enseigne que celui choisi par le demandeur pour son entreprise. III. Les pièces à fournir (suite): Le formulaire unique • Le formulaire unique est un document approuvé par décret n° 202350 le 17 juillet 2002. • il constitue une demande d'inscription à la patente, une déclaration d'immatriculation au registre de commerce, une déclaration d'existence fiscale et une demande d'affiliation à la CNSS. Contrat de bail enregistré ou acte de propriété • Organisme concerné : service enregistrement et timbre/Direction des impôts • Coût: 5 copies originales minimum signées et légalisées entre le propriétaire et la personne physique, timbrées de 20DH chacune et dont les frais sont fixés à 200DH • Observations: les contrats de baux doivent êtres présenté savant l’expiration de 30 jours de leur rédaction, le défaut de dépôts dans le délai est passible de majorations • Pièce d’identité - Pour les marocains: 5 exemplaires de la carte d’identité nationale - Pour les étrangers résidents: photocopie de la carte d’immatriculation - Pour les étrangers non résidents: photocopie du passeport Contrat de bail enregistré ou acte de propriété (suite): Attestation sur l’honneur Attestation sur l’honneur (suite) I. Le cas du commerçant Pièces à fournir Nombre de copies copie CIN ou du passeport légalisée pour les étrangers 4 copies Contrat de bail enregistré ou acte de propriété 2 copies légalisées Copie de l’autorisation ou du diplôme le cas échéant 1 légalisée + 3 copies Certificat négatif si l’utilisation d’une enseigne est prévue 1 originale +2 copies Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les étrangers 1 copie L’autorisation prévue pour la création si le créateur est mineur 1 copie Formulaire unique (document CRI) 4 (signature légalisée) I. Le cas de la gérance libre Document à fournir Nombre de copies Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré 1 originale+1copie légalisée+1copie Parution au Journal d’Annonces Légales de l’acte de gérance 1 copie Parution dans le Bulletin Officiel de l’acte de gérance 1 copie Copie du CIN du locataire en gérance libre (ou copie du passeport légalisée pour l’étranger) 4 copies Copie des inscriptions modèle n°7 délivrée au nom du bailleur, par le secrétaire greffier du Tribunal compétent, le cas échéant 1 copie Formulaire unique du CRI 4 copies I. Cas d’une succursale Document à fournir Nombre de copies Copie de la pièce d’identité 4 copies Acte de propriété ou contrat de bail enregistré 2 copies Certificat négatif (s’il y a lieu) 1 originale + 2 copies Copie des inscriptions modèle 7 délivrée par le secrétaire greffier où est situé l’établissement principal 1 copie Formulaire unique du CRI 4 copies IV. La procédure de création IV. La procédure de création (suite) IV. La procédure de création (suite) IV. La procédure de création (suite) IV. La procédure de création (suite) IV. La procédure de création (suite) V. Fin de l’entreprise individuelle -cession de l’entreprise à un tiers. -liquidation judiciaire. -la décision de l’entrepreneur d’arrêter son activité. -transmission de l’entreprise à cause de mort. -effectuer des apports pour constituer une société VI. Avantages et inconvénients • Avantages: • la structure juridique la plus simple pour une première création d'entreprise. • Elle est surtout adaptée aux projets qui ne réalisent pas un chiffre d'affaires très élevé. • La constitution et le fonctionnement d'une entreprise individuelle sont très simples • Le coût d'une telle structure est relativement faible. VI. Avantages et inconvénients (suite) • Inconvénients • La responsabilité du créateur d'une entreprise individuelle est illimitée • la confusion des patrimoines peut avoir des implications graves en cas de redressement ou de liquidation judiciaire . Conclusion uploads/Finance/ l-x27-entreprise-individuelle.pdf