Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE P

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021 renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement, présenté au nom de M. Jean CASTEX Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l’économie, des finances et de la relance et par M. Olivier DUSSOPT Ministre délégué, chargé des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 3 novembre 2021 N° 4629 Sommaire Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6 Exposé général des motifs 8 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021 19 PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER 21 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 21 Article 1 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale 21 Article 2 : Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » 22 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 23 Article 3 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois 23 SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES 26 TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2021. - CREDITS DES MISSIONS 26 Article 4 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits 26 Article 5 : Budgets annexes : annulations de crédits 27 Article 6 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits 28 Article 7 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État 29 Article 8 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État 31 Article 9 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes 33 TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES 34 I. MESURES FISCALES ET MESURES BUDGETAIRES NON RATTACHEES 34 Article 10 : Renouvellement de l’habilitation à recodifier par ordonnance les impositions sur les biens et services 34 Article 11 : Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021 35 Article 12 : Instauration d’une indemnité inflation 36 États législatifs annexés État A (Article 3 du Projet de loi) Voies et moyens pour 2021 révisés 40 État B (Article 4 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général 49 État C (Article 5 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2021 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes 55 État D (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux 56 Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B 60 II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B 78 IV. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état C 107 V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état D 109 VI. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état D 111 Évaluations préalables Article 1 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale 117 Article 2 : Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » 121 Article 10 : Renouvellement de l’habilitation à recodifier par ordonnance les impositions sur les biens et services 125 Article 11 : Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021 129 Article 12 : Instauration d’une indemnité inflation 133 Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 6 PLFR Erreur ! Source du renvoi introuvable. Projet de loi de finances rectificative ERREUR ! SOURCE DU RENVOI INTROUVABLE. RAPPORT SUR L'EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent. Le scénario macroéconomique sur lequel repose le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 reste proche de celui présenté pour le projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Il intègre des informations publiées depuis la finalisation des prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances (10 septembre), notamment sur les salaires et l’emploi, et tient compte de l’évolution de la situation sanitaire et des derniers indicateurs conjoncturels pour la France, jusqu’à la saisine du Haut Conseil pour les Finances Publiques (22 octobre). Ces nouveaux éléments conduisent à réviser à la hausse la croissance du PIB, à 6 ¼ % en 2021, contre 6 % dans le scénario initial du PLF 2022. Cette prévision ne tient pas compte de la première estimation de l’activité du 3e trimestre par l’INSEE, publiée le 29 octobre, une semaine après la saisine du HCFP. Parmi les nouvelles informations intégrées, les derniers résultats sur l’emploi ont été particulièrement favorables. L’estimation détaillée de l’emploi salarié au deuxième trimestre 2021 publiée le 8 septembre par l’Insee et l’indication positive qu’elle révèle sur la situation du marché du travail conduisent à rehausser la prévision d’emploi pour 2021. Ainsi, la prévision d’emploi salarié marchand en glissement annuel entre fin 2020 et fin 2021 est rehaussée d’environ +130 000 postes (+80 000 en moyenne annuelle en 2021), passant de +325 000 à +460 000 postes. De même, les données de masse salariale de l’Acoss pour le 2e trimestre, publiées le 8 septembre suggèrent un dynamisme des salaires plus important qu’anticipé dans le scénario initial du PLF 2022. La prévision de salaire moyen par tête est en conséquence révisée à la hausse en 2021 de +0,4 point (à +5,2 %). Au total, les révisions de l’emploi et des salaires entraînent une révision de l’évolution de la masse salariale des branches marchandes non-agricoles (BMNA) de +1,0 pt en 2021, à +7,2 %. Les indicateurs sanitaires ont été globalement favorables depuis la finalisation du scénario macroéconomique du PLF début septembre, sans impact de la rentrée scolaire sur la circulation de l’épidémie. Le nombre moyen de nouveaux cas s’élevait à 5 276 par jour en moyenne du 18 au 24 octobre, très en-dessous des plus de 20 000 cas par jour enregistrés mi-août, et encore entre 10 000 et 15 000 début septembre. Le nombre de personnes en soins critiques (dont réanimation) a nettement reflué par rapport à fin août et se situe à un peu plus de 1 000 personnes au 27 octobre, contre 2 300 au pic atteint début septembre. La couverture vaccinale à une dose a continué sa progression pour atteindre 88 % de la population éligible, et des doses de rappel vaccinal sont administrées depuis début septembre. La situation reste cependant plus dégradée en outre-mer où les taux de vaccination sont plus faibles. Les indicateurs avancés de conjoncture sont cohérents avec une forte reprise de l’activité économique. Les climats des affaires de l’Insee progressent dans l’ensemble en octobre et sont à des niveaux largement supérieurs à leur moyenne de long terme. L’indice de production industrielle progresse pour un troisième mois consécutif en août, l’acquis pour le 3e trimestre se situant à un niveau élevé. Les indicateurs concernant la consommation des ménages sont aussi bien orientés : la consommation en biens des ménages a rebondi en août et les ventes au détail s’inscrivent en forte hausse sur le 3e trimestre ; la confiance des ménages est repassée au-dessus de sa moyenne de longue période en septembre, portée par des perspectives plus favorables, notamment s’agissant de l’emploi ; les paiements par cartes bancaires sont nettement supérieurs aux niveaux de la même période en 2019 ou 2020, témoignant de la poursuite du dynamisme de la consommation. PLFR Erreur ! Source du renvoi introuvable. 7 Projet de loi de finances rectificative ERREUR ! SOURCE DU RENVOI INTROUVABLE. Ces différents éléments conduisent à revoir notamment la prévision de revenu des ménages en 2021 (de +0,4 pt, à +4,1 %) et à anticiper une consommation des ménages (+0,4 pt à +4,5 %) plus dynamique en 2021. La consommation et le revenu disponible brut des ménages sont révisés dans la même ampleur en 2021, de sorte que le taux d’épargne est globalement inchangé. Le surcroît de revenu des ménages soutient aussi l’investissement des ménages en 2021 (+15,8 %, revu à la hausse de 0,1 pt). La révision à la hausse de la uploads/Finance/ l15b4629-projet-loi.pdf