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Slimani Nourhane CONTRÔLE-DROIT-L2-sem2 AVRIL 2020 Faites ressortir les princip

Slimani Nourhane CONTRÔLE-DROIT-L2-sem2 AVRIL 2020 Faites ressortir les principales différences qui existent entre une SNC, une SARL et une SPA REPONSE : Afin de mieux répondre a la question je me suis appuyée sur les notes prises en cours et j’ai établis les différentes caractéristiques de la SNC, SARL et SPA qui font ressortir les principales différences de chacune La SNC : société au nom collectif l’instituts personae est particulièrement fort au niveau de cette société et de la un certain nombre d’effets en résultent Effet de l’intuitus personee : Erreur sur le personne : est une cause éventuelle de nullité du contrat de société Causes de dissolution de la société : Le décès / faillite / interdiction d’exercer le commerce Lintuitis personae qui domine dans la SNC rend difficile tout changement de société (société fermée/familiale) Caractéristiques : - Acte notarié authentique - Peut se créer sans capital : car il y a confusion de patrimoine : tout ce que possèdent les uns et les autres font partie du patrimoine de la société - Nombre minimum d’associés : 2 - Généralement société foncièrement familiale. - Les associés peuvent faire des apports en numéraire (argent), en nature (biens immobiliers et équipements) et en industrie (savoir-faire). - Les associés ont la qualité de commerçants - Toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité - Les actionnaires ont un intérêt dans la société mais pas de part définie : elles sont donc incessibles (impossible de les céder ou de les vendre), d’où le nom de société fermé qu’on donne à la SNC - Le décès d’un associé entraine la dissolution sauf clause contraire SPA : société par action : Constitution de la SPA Forme la plus répandue, en particulier chez les EPE (entreprises publiques). Elle existe sous deux formes - Celle qui ne fait pas appel publique à l’épargne : peut se constituer avec un capital minimum d’1 million de dinars - Celle qui fait appel publique à l’épargne : capital plus important : peut se constituer avec un capital de 5 million de dinars minimum. Caractéristiques communes : - Nombre minimum de fondateurs : 7 - Les associés n’ont pas besoin d’avoir la qualité de commerçant : n’importe qui peut faire un apport. - Les apports en industrie ne sont pas acceptés. On ne peut faire que des apports en numéraire ou en nature. - Il est exigé par la loi que le capital souscrit (libéré) soit immédiatement versé au ¼ à la création et les ¾ dans les 5 ans Caractéristiques particulières à celles qui font appel publique à l’épargne : Il existe des conditions de création et des sanctions pénales pour protéger les créateurs de l’entreprise car elle est plus risquée. - Un projet de statut est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs devant un notaire. Un exemplaire est déposé au centre national du registre du commerce. - Une notice signée des fondateurs doit, sous leur responsabilité, faire l’objet d’une publicité. La notice est un sommaire qui résume et dévoile l’identité des créateurs de la société, son objet ainsi que son capital ; elle sera publiée au niveau du BOAL et sera disponible publiquement. Les allocations que contient la notice doit permettre à tous souscripteur (acheteur d’actions) de se renseigner sur les principales caractéristiques de la société. La notice parvient à un organisme appelé la commission d’organisation de surveillance des opérations boursières (COSOB) qui va viser la notice (attribuer un visa). - Formation du capital social : doit atteindre au minimum 5 millions de dinars selon le code de commerce. Les apporteurs de numéraire doivent signer un bulletin de souscription indiquant le nombre de titres souscrits. 20% des actions doivent être détenues par les fondateurs (sur 500 actions par exemple, seul 400 circulent). Le bulletin de souscription en termes de droit est un engagement. La phase de souscription dure de 1 à deux mois. A la fin de l’échéance, les bulletins sont récupérés pour voir si le montant du capital est atteint (souscrit entièrement). Une déclaration chez le notaire est faite par la suite. - Phase de versement : un minimum d’1/4 doit être versé immédiatement. Le montant restant se fera dans les 5 ans à venir. - Déclaration au notaire : les fondateurs sont autorisés à convoquer la 1ere assemblée générale consécutive ; ordre du jour :  Adoption (à l’unanimité) définitive des statuts qui n’étaient qu’à l’état de projet  Désignation de commissaire aux apports pour évaluer et déterminer la valeur exacte des apports en nature afin de distribuer les actions d’apport.  Assemblée générale consécutive : Détermination du mode de gestion et du dirigeant du conseil d’administration ; la condition pour être éligible est de détenir un minimum d’actions de garantie déterminées par les statuts.  Le président du conseil d’administration doit également être désigné (qui deviendra par la suite directeur général de l’entreprise : PDG). - Publicité/immatriculation de la société et retrait des fonds Caractéristiques particulières à celles qui ne font pas appel publique à l’épargne : - Pas de dépôt de projet des statuts au CNRC - Pas de publication de notice - Pas de signature de bulletin de souscription - Pas d’assemblée générale consécutive La SARL : Caractéristiques : - Pas de capital minimum exigé (1DA symbolique) - Nombres de personnes : 2 à 50 détenant des parts sociales (montant nominal : 1000DA la part) - Apparue dans les années 20 - On désigne un gérant : associé ou pas (gérant salarié) - Les associés n’ont pas à être des commerçants - Possibilité de faire des apports en industrie : en cas de dissolution, seuls les apports en numéraire et en nature sont perdus (en contradiction avec le concept de responsabilité limité, l’apport en industrie étant propre à la SNC) - Les parts sociales peuvent être cédées entre conjoints ou ascendants ainsi qu’aux autres associés ; mais il faut la majorité pour les vendre à un tiers. - Inconvénient : une personne peut avoir la majorité (et donc le droit de décision) quand bien même ils seraient 10 actionnaires - Une personne morale ne peut créer une SARL mais peut créer une EURL - En résumé, le tableau ci-dessous résume les différences entre la SPA,SNC et SARL SPA SNC SARL/EURL Nombre de personnes 7 à illimité (ou 2 minimum si la SA 2 à illimité 1 (EURL) à 100 n’est pas cotée) Associés associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs ou mineurs émancipés exceptionnellement (1) associés personnes physiques ou personnes morales Place possible pour le conjoint conjoint salarié ou associé conjoint salarié ou associé conjoint collaborateur uniquement pour le gérant majoritaire et si la société compte moins de 20 salariés. Conjoint salarié ou associé Responsabilité limitée aux apports indéfinie et solidaire limitée aux apports Patrimoine de l’entreprise patrimoine propre à la société patrimoine propre à la société patrimoine propre à la société Statuts à rédiger oui, et également un projet de statuts au préalable oui oui Capital social 37 000 euros minimum aucun minimum requis aucun minimum requis Composition du capital social apports en numéraire et en nature apports en numéraire et en nature apports en numéraire et en nature Libération des apports en numéraire la moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans aucune obligation imposée par la loi un cinquième au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans Commissaire aux apports obligatoire en cas d’apports en nature lors de la création aucune obligation obligatoire en cas d’apports en nature mais dispense possible si aucun bien n’a une valeur supérieur à 30 000 euros et si l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social Titres capital social réparti en actions capital social réparti en parts sociales capital social réparti en parts sociales Apports en industrie impossible possible, mais n’intègre pas le capital social possible, mais n’intègre pas le capital social uploads/Finance/ l2-droit-slimani-nourhane.pdf