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La cession du fonds de commerce : C’est un bien meuble incorporel constitué par

La cession du fonds de commerce : C’est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales. * Les éléments constitutifs du fonds de commerce : - La clientèle. - L’achalandage. - Le matériel. - Le nom commercial. - Le droit au bail. - L’enseigne commercial. - Les marchandises. - Les droits de propriété industrielle. - Les autorisations administratives et licences. Conditions de fonds : Ce sont celles applicables aux ventes de manière générale. Conditions de forme : La loi impose au vendeur de renseigner l’acheteur sur les critères suivants : Un état des privilèges et nantissement grevant le dit fonds de commerce. Le Chiffre d’affaire des trois dernières années Les résultats financiers de ces mêmes trois dernières années. Le bail, sa date de signature et sa durée, ainsi que les coordonnées du bailleur. * Enregistrement d’une cession de fonds de commerce : Afin que la cession du fonds de commerce soit validée, il est indispensable de l’enregistrer. En effet la loi impose d’enregistrer tout acte portant transmission de propriété, qu’il porte sur un bien immobilier, un fonds de commerce, un bail… La vente d’un fonds de commerce est soumise aux règles de droit commun, son enregistrement doit se faire au greffe du tribunal de commerce. L’acte de cession de fonds de commerce doit être rédigé en plusieurs exemplaires 1 pour le greffe du tribunal de commerce 1 pour le cessionnaire 1 pour le cédant Le délai : L’enregistrement doit se faire sous le délai d’un mois à compter de sa signature, passé ce délai, vous serez susceptible de supporter des pénalités de retard. Les droits d’enregistrement : L’article 81 du code de commerce rend obligatoire les mentions suivantes : Nom du vendeur Date de la vente Prix de l’acquisition, avec une distinction sur celui des éléments incorporels, celui des marchandises et celui du matériel. L’état des inscriptions de privilèges et nantissement sur ledit fonds Les informations du bail, sa date, sa durée, le montant du loyer et l’identité du bailleur L’origine de la propriété du fonds. Si l’une des mentions ne figure pas sur l’acte de cession de fonds de commerce, sa validité peut être remise en cause et l’acheteur peut, dans un délai d’un an, demander l’annulation de la vente ou une réduction sur son prix. Après le dépôt de la cession du fonds de commerce au secrétariat du greffe du tribunal de commerce, un extrait de l’acte est inscrit au registre du commerce, et il est procédé à sa publicité au Bulletin Officiel et dans un journal d’annonces légales. Ces deux obligations sont réalisées par le secrétaire-greffier aux frais des parties. Cette publicité permet aux créanciers non-inscrits de se faire connaître et d’agir pour faire connaître leurs droits. uploads/Finance/ la-cession-du-fonds-de-commerce.pdf