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Sommaire : Introduction .......................................................

Sommaire : Introduction ...........................................................4 1 - Le régime de la CNSS ....................................4 2- Champ d’application ........................................4 I- Les prestations de la CNSS ..................................7 1. L’Affiliation ......................................................7 2. L’Immatriculation ..............................................9 3. La cotisation a la cnss 4. Prestation familiale (allocation familiale).................11 5. Prestations à court terme.....................................13 a) Indemnités journalières de la maladie ..............13 b)Indemnités Journalières du Maternité ...............14 c) Congé de naissance .....................................14 6. Prestations à long terme......................................15 a) Pension de vieillesse.....................................15 b)Pension de survivant.....................................16 c) L’allocation au décès.....................................17 d)Pension d’Invalidité.......................................17 I. Introduction : Le régime de sécurité sociale géré par la CNSS couvre les salariés du secteur privé et public exerçant dans les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et libérales. Il s’étend aux marins pêcheurs à la part et aux travailleurs salariés des exploitations agricoles, forestières et leurs dépendances. L’entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, de son enregistrement à la CNSS et de son rattachement au régime. 1. LE REGIME DE LA C.N.S.S. La C.N.S.S. est une organisation publique dotée de la personnalité civile et de l’autonomie administrative et financière par Dahir n°1-59-148 du 03/12/1959, sous la tutelle du ministère des finances et du ministère de l’emploi. Ce régime a été modifié par le Dahir portant loi n°1-79- 148 du 27/07/1972. La caisse a pour mission de gérer la sécurité sociale, dont le but est de protéger les travailleurs contre toute perte éventuelle de leurs moyens de subsistance de façon provisoire (accident, maladie …) ou définitive (invalidité, veuvage, vieillesse) A ce titre, la caisse est chargée de servir : 1. Des allocations familiales. 2. Des prestations à court terme : -Indemnités journalières de maladie ou d’accident ; -Indemnités journalières de maternité ; -Allocations de décès. 3. Des prestations à long terme : -Pensions d’invalidités ; -Pensions de vieillesse ;(vyiyise -Pensions de survivants. Il faut cependant savoir que les ressources de la C.N.S.S. sont constituées presque exclusivement par les cotisations et les prélèvements. Elle peut néanmoins recevoir des dons et des legs ainsi que les intérêts des placements de ses ressources. Elle peut également recevoir des avances et des subventions de l’Etat et des autres collectivités publiques. 2. Champ d’application Sont obligatoirement assujettis au régime de sécurité sociale quelle que soit la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat : Les apprentis et les personnes des deux sexes travaillant pour un ou plusieurs employeur(s) dans : -L’industrie ; -Le commerce ; -Les professions libérales. Les personnes occupées au service : -D’une association ; -D’un syndicat ; -D’un groupement quelque soit sa nature. Les agents non titulaires des établissements non affiliés à la Caisse marocaine de Retraite (C.M.R.) Les agents contractuels, temporaires, journaliers et occasionnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics. Les personnes employées par les propriétaires d’immeuble à usage d’habitation. Les marins et les pêcheurs. Les travailleurs occupés dans les exploitations agricoles. Certaines catégories sont exclues du régime obligatoire, il s’agit : -Des fonctionnaires titulaires de l’Etat ; -Des militaires ; -Des agents bénéficiant d’un contrat d’assistance technique ; -Des salariés couverts par des statuts particuliers des services publics. Détermination par Décret des conditions particulières d’application du Dahir, il s’agit : -Des salariés des entreprises artisanales ; -Des gens de maisons ; -Des travailleurs temporaires ou occasionnels du secteur privé. II. Les prestations de la CNSS Affiliation et immatriculation 1. Affiliation : Les employeurs qui occupent des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale, sont obligatoirement tenus de faire procéder à leur affiliation à la C.N.S.S.. Les affiliés sont tenus de mentionner le numéro de leur affiliation sur tous leurs documents (factures, lettres …) Ils sont également tenus de signaler à la C.N.S.S. toute modification concernant : -Le statut juridique -Son adresse ; -La cessation de son activité ; -Etc. La C.N.S.S. peut affilier tout employeur qui omet de le faire. Cette affiliation peut avoir un effet rétroactif pour une période d’une année. Période pour laquelle la C.N.S.S. peut réclamer toutes les cotisations dues par l’employeur. Des formulaires de déclaration d’affiliation sont fournis par les délégations de la C.N.S.S.. Il en est de même pour la liste des pièces à fournir à l’appui de la déclaration . 2. Immatriculation : T ous les employeurs affiliés sont obligatoirement tenus de procéder à l’immatriculation de leurs salariés et apprentis à la C.N.S.S.. La C.N.S.S. attribue un numéro d’immatriculation à chaque travailleur. L’employeur doit inscrire ce numéro d’immatriculation sur la carte de travail et sur le bulletin de paie de son personnel. Il doit également le mentionner sur le certificat de travail en cas de séparation. Les formulaires d’inscription sont fournis par les services de la C.N.S.S. qui indiquent également les pièces justificatives à fournir. T out salarié qui quitte l’entreprise, et tout salarié nouvellement recruté doivent être signalé sur le bordereau mensuel de déclaration des salariés. 3. LES COTISATIONS A LA C.N.S.S. Le financement du régime de sécurité sociale est assuré par une contribution patronale et ouvrière assise sur les salaires. Cette contribution varie selon la famille de prestations concernée. Ce financement se compose donc :  des cotisations patronales et salariales assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les salariés.  des intérêts produits par les fonds de réserves déposés à la Caisse de Dépôt et de Gestion. 4. Tableau récapitulatif des cotisations Taux de cotisations Les taux suivants s’appliquent à votre entreprise, quelle que soit son activité, sauf pour les Marins pêcheurs : Catégorie de prestation Base de calcul Taux Charge patronale Taux Charge Salariale Taux Global 1- Prestations Familiales Le total des salaires réels de la période (mois/trimestre) 6,40% -- 6,40% 2- Prestations sociales à Le total des salaires plafonnés (chacun 1,05% 0,52% 1,57% court terme* plafonné à 6000 dhs) 3- Prestations sociales à long terme Le total des salaires plafonnés (chacun plafonné à 6000 dhs) 7,93% 3,96% 11,89% 4- Assurance Maladie Obligatoire Le total des salaires réels de la période (mois/trimestre) 3,50% 2% 5,50% 5- Taxe de formation professionnelle Le total des salaires réels de la période (mois/trimestre) 1,6 % -- 1,6 % 5. Les prestations familiales -L’assuré domicilié au Maroc, qui justifie de 108 jours continus ou discontinus de cotisation pendant six mois civils d’immatriculation, bénéficie d’une allocation pour chaque enfant à charge résidant au Maroc. L’Allocations familiales servies pour les enfants à charge âgés de mois de 12 ans et jusqu’à 18 ans ou 21 ans s’ils sont, respectivement, en apprentissage ou scolarisés. Leur montant est de 200 DH par mois pour chacun des 3 premiers enfants et de 36 DH pour chacun des 3 enfants suivants ; L’assuré ne peut recevoir d’allocation que pour six enfants au plus, pour les enfants déclarés à l’état civil. Lorsque le mari et la femme sont tous deux assurés et susceptibles de bénéficier des allocations familiales, celles-ci sont versées exclusivement au mari. En cas de séparation des conjoints ou de dissolution du lien de mariage, les allocations familiales sont, dans tous les cas, versées à la personne à qui revient la garde des enfants. En tout état de cause, les allocations familiales ne peuvent être servies doublement au titre du même enfant. L’ouverture du droit aux allocations familiales peut être subordonnée à la perception d’un salaire minimum mensuel dont le montant est fixé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’emploi et du ministre des finances. Calcul des allocations familiales le montant mensuel des allocations familiales se présente comme suit : 1 enfant 2 enfant 3 enfants 4 enfant 5 enfants 6 enfant 200,00 DH 200,00 DH 200,00 DH 36,00 DH 36,00 DH 36,00 DH 3.1.Les prestations à court terme Indemnité journalière de maladie ou accident de travail : 1. Conditions d’attribution : 2. En cas d’incapacité physique dûment constatée par un médecin désigné ou agrée par la CNSS, l’assuré peut bénéficier d’une indemnité journalière de maladie. Pour bénéficier de l’indemnité Journalière de la maladie il faut Justifier de 54 jours de cotisations pendant les 6 mois qui précèdent l’incapacité. En cas d'accident, autre que l'accident de travail ou de maladie professionnelle, cette condition n'est plus nécessaire. Il suffit simplement d'être assuré à la CNSS à la date de l’accident. 3. Il faut déposer l’avis de l’interruption(اعاقة )de travail dans un délai de 30 jours, et la demande de l’IJM dans un délai de 6 à compter de la date du travail 4. Modalités de détermination et de paiement des indemnités journalières : L’indemnité est accordée à compter du 8ème jour qui suit le début de l’incapacité. L’indemnité journalière est accordée pendant 52 semaines au plus, au cours des 24 mois consécutifs qui suivent le début de l’incapacité. L’indemnité journalière est égale : -Au ½ du salaire moyen pour les 26 premières semaines ; -Au ²/3 du salaire moyen pour la durée qui suit. Le salaire journalier moyen est égal : -Au ¹/90 du salaire soumis à cotisation durant les 3 mois précédant le début de chaque incapacité de travail ; -Au ¹/60 du salaire soumis à cotisation uploads/Finance/ la-cnss.pdf