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La comptabilité – moyen de preuve Les obligations comptables des entreprises (L

La comptabilité – moyen de preuve Les obligations comptables des entreprises (Les comptables)Les personnes physiques ou morales tenues a des obligations comptables générales sont celles qui exercent une profession industrielle ou commerciale ou qui ont la qualification juridique de ” commerçants” . Par contre, les personnes qui exercent une profession agricole et libérale, ont des obligations comptables spéciales découlant de textes fiscaux de règlementation particulaire à leur profession ou à leur qualité d'employeurs. D'après le code général des impôts, les contribuables imposées d'après le régime du bénéfice réel sont tenus de présenter a toute réquisition de l'administration tous les documents comptables : inventaires, copies de lettres, pièces comptables de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiques dans la déclaration . Ils ont donc l'obligation de tenir une comptabilité. La tenue de leur comptabilité doit être conforme aux différentes obligations ayant comme origine:  Le code du commerce,  Le plan comptable général et les plans comptables professionnels,  Le code du travail,  La règlementation économique,  Le code général des impôts. a) Code du commerce. Il impose certaines obligations aux personnes ayant la qualité de commerçant pour la tenue de livres de commerce. 1. Le livre-journal. Ici on doit enregistrer jour par jour les opérations l'entreprise ou recapituler au moins mensuellement les totaux des opérations. 2. Inventaire, bilan et compte de pertes et profits. Tout commerçants doit également faire, tous les ans, un inventaire des éléments actifs et passifs de son entreprise et arrêter tous ses comptes en vue d'établir son bilan et la compte de ses pertes et profits . Le livre-journal et le livre d'inventaire sont tenus chronologiquement sans blanc ni altération d'aucune sorte. Les registres ne doivent pas être constituées par des feuilles mobiles. Ils sont cotes et paraphes, soit par le juge du tribunal de commerce, soit par le maire ou u adjoint. b) Plan comptable général. Il vise a normaliser des comptabilités conciliant l'homogénéité indispensables aux comparaisons dans le temps et dans l'espacé , et la souplesse qui sont nécessaires pour adapter cés disposition aux caractéristiques , aux besoins et aux moyens des entreprises industrielles et commerciales, ainsi que de tous autres organismes intéressés. c) Code du travail Afin de permettre le contrôle de l'inspection du travail, le législateur a institué un livre de bulletins de paie, paraphe et vise dans la forme ordinaire, qui implique une procédure par duplicata au carbone. L'original est remis à l'employé. Le duplicata reste à la souche. Ce livre doit etre tenu par ordre des dates, sans blanc , rature ou surcharges. d) Réglementation économique L'obligation de facturer est liée à l'instauration du contrôle des prix. L'établissement d'une facture est obligatoire pour toutes les opération commerciales effectues entre commerçants pour les besoin d'un commerce ou d'un industrie. Les ventes aux particuliers ou aux collectives privées n'entraînent pas la création obligatoire d'un facture . Mais elle peut être utile pour vérifier la durée de garantie ou pour preuve d'achat ( à l'égard d'une compagnie d'assurance) e) Code général des impôts Les entreprises industrielles et commerciales relevant du régimes du bénéfice réel ont l'obligation de présenter aux agents de l'administration fiscale tous les documents comptables de nature à justifier l'exactitude des résultats déclarés, eu vue de l'assiette de l'impôt sur le sociétés. La tenue de la comptabilité, conformément aux obligation ci-dessus énoncées, doit permettre aux agents des tribunaux, si cette comptabilité permet justifier l'exactitude du bénéfice déclaré . uploads/Finance/ la-comptabilite-moyen-de-preuve.pdf