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Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 11 :

Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 11 : Décembre 2019 Hosting by DAOJ www.revuecca.com Page 943 La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : le Principe de Neutralité Fiscale et la Problématique du Champ d'application Value added tax (TVA): The principle of Tax Neutrality and the Issue of Scope EL MOSTAFA RAHIB Chercheur en Fiscalité rahibmostafa02@gmail.com Date de soumission : 14/10/2019 Date d’acceptation : 22/12/2019 Pour citer cet article : EL MOSTAFA R. (2019) « La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : le Principe de Neutralité Fiscale et la Problématique du Champ d'application », Revue du contrôle, de la comptabilité et de l’audit « Numéro 11 : Décembre 2019 / Volume 4 : numéro 3 » pp : 943 - 954 Digital Object Identifier : https://doi.org/10.5281/zenodo.3607206 Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 11 : Décembre 2019 Hosting by DAOJ www.revuecca.com Page 944 Résumé Le principe de neutralité fiscale en matière de TVA est toujours au cœur du débat sur la transparence qui doit présider l' exercice des transactions entre entreprises, notre objectif est de clarifier l' importance de ce principe qui suscite toujours des interrogations entre operateurs économique et les pouvoirs publiques , quant à son respect ou non lors de la mise en œuvre des nouvelles dispositions fiscales, les principes fondamentaux de la TVA y compris le principe reste toujours l 'ossature de système de TVA qui sans ces principes, cette dernière perd complètement sa substance. Mots clés TVA ; Neutralité fiscale ; fonctionnement ; champ d’application ; limites d’application Abstract the principle of fiscal neutrality in matters of VAT is always at the heart of the debate on transparency which must preside over the exercise of transactions between companies ,our objective is to clarify the importance of this principle which always raises questions between economic operators and public authorities, as to whether or not to comply with it when implementing the new tax provisions, the fundamental principles of VAT, including the principle , always remain the backbone of the VAT system which ,without these principle the latter completely loses its substance Keywords VAT ; Tax neutrality ; operation ; scope ; application limits Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 11 : Décembre 2019 Hosting by DAOJ www.revuecca.com Page 945 Introduction Lors de l’élaboration de la politique fiscale. La neutralité fiscale en matière de TVA est toujours affichée comme objectif pour les pouvoirs publics, mais aussi pour les opérateurs assujettis lors de la mise en œuvre des dispositions fiscales issues de cette même politique. sa finalité est de concrétiser une transparence fiscale à l’intérieur des activités économiques essentiellement concurrentielles réalisées par des assujettis, et ce conformément à un principe simple "c’est que la TVA n’est pas une charge pour l’entreprise assujettie", A chaque loi de finance, Le législateur effectue un effort pour trouver le juste équilibre, entre d’une part le souci de réaliser la neutralité de cet impôt et d’autre part les contraintes économiques et sociales qui s 'imposent, le champ d' application de TVA est assez vaste et complexe qui fait appel à plusieurs disciplines et suscite toujours des questionnements sur les principes qui régissent ce champ, il est entouré de règles 'certaines ' or pour l' hors champ d' application de TVA, l' espace d 'interprétation est moins certain que dans le premier et généralement appréhendé par déduction du premier champ .ma démarche consiste à puiser dans la législation fiscale en matière de TVA ( CGI) (1°), le bien-fondé de ce principe, son champ d’application, ses limites et les mesures prises par le législateur pour remédier à son « dérapage ». Or le fonctionnement de ce principe ne peut être appréhendé que dans le cadre du champ d’application de TVA, d’où l’intérêt d’analyser dans le premier chapitre la problématique de « l’hors champ d’application de TVA » et dans le deuxième chapitre, la question du principe de neutralité fiscale qui est placé au cœur du débat sur le champ d'application. 1. L’hors champ d’applications de TVA c’est quoi donc ? 1.1 Un regard de l’extérieur des dispositions fiscales en matière de TVA 1.1.1 L’apport de la jurisprudence Les principes fondamentaux de la TVA développés par la jurisprudence fiscale permettent non pas de clarifier le fondement de la taxation des opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA, mais aussi d’écarter des opérations qui ne répondent pas à ces principes, par conséquent les dites opérations sont placée en dehors du champ d’application de TVA. (1°) CGI : Code General des Impôts est institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguées par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006) tel que modifié et complété Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 11 : Décembre 2019 Hosting by DAOJ www.revuecca.com Page 946 1.1.1.1 Premier principe : les opérations de nature économique « effectuées à titre onéreux »  Les opérations « effectuées à titre onéreux » L’idée générale analysée par la jurisprudence est que la réalisation d’opérations à titre onéreux, c’est à dire rendu à un tiers, suppose l’existence d’une « contrepartie » quel que soit le montant et la nature de cette contrepartie, mais la jurisprudence ajoute qu’il doit exister un lien entre le service rendu et cette contrepartie. -Existence d’une contrepartie Les opérations qui ne comportent pas de contrepartie sont placées hors champ d’application de TVA. Exemple Les intérêts versés en rémunération d’un prêt par une société- mère à une entité n’ayant pas de personnalité juridique (ex établissement stable), ne sont pas imposables en TVA, les sommes versées ne sont pas considérées ayant une contrepartie d’un service. La question est différente pour les sommes versées entre deux personnes morales distinctes juridiquement (ex entre une société -mère SA et une filiale SARL). -Nature et montant de la contrepartie L’opération peut être soumise à la TVA quelle que soit la nature de cette contrepartie, (une somme d’argent ou un bien livré) et aussi quel que soit le résultat (l’opération dégage ou pas un profit). -Existence d’un lien direct La nature de lien direct entre le service rendu et la contrepartie est fondamentale pour placer certaines opérations dans le champ d’application de la TVA, cette relation est envisagée uniquement pour les prestations de service. Exemple : aide et subvention Des divergences sont assez abondantes sur cette question, mais il y eu lieu de souligner que la jurisprudence et la doctrine administrative ont fixé trois grands critères suivants :(2°)  existence d’une prestation individualisable  existence d’une équivalence approximative entre l’avantage et sa conte -valeur  l’existence d’un complément de prix pour la subvention L’absence de ces critères place les opérations de subventions ou aides reçues en dehors du champ d’application de TVA. Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 11 : Décembre 2019 Hosting by DAOJ www.revuecca.com Page 947 (2°) les grands arrêts de la jurisprudence fiscale DALLOZ page 674 et 675 et note circulaire N°717 relative au code général des impôts page 94 Rappelons que les subventions qualifiées d’exploitation ou d’équilibre sont imposables à la TVA par le CGI et la doctrine fiscale marocaine, alors que les subventions d’investissement sont exclues du champ de TVA, de fait qu’elles sont liées à la notion de financement et non pas à la notion d’exploitation qui fonde le système de la TVA.  Les opérations sont effectuées par un « assujetti » -L’assujetti exerce une activité indépendante Le CGI ne définit pas un assujetti soumis à la taxe sur valeur ajoutée, mais définit son champ d’intervention, en effet les assujettis sont des personnes qui effectuent de manière indépendante l’une des activités prévues par l’article 87-1° « aux opérations de nature industrielle commerciale artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale accomplies au Maroc » quel que soit le statut juridique de ces personnes , leur situation au regard des autres impôts , la forme et la nature de leur intervention conformément aux dispositions de l’article 87-3° « aux Opérations …… effectuées par les personnes autres que l’état non- entrepreneur agissant à titre habituel ou occasionnel quelque que soit leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention ». -« L’assujetti agissant en tant que tel » Lorsque une personne effectue des activités économiques et effectue par ailleurs des activités à titre privé, ces dernières opérations ne sont pas assujetties à la TVA. -L’assujetti doit exercer une « activité économique » L’activité économique est définie par sa nature et non par les objectifs poursuivis, ainsi elle englobe tous les stades de la production, de la distribution et des prestations de services, mais la TVA ne s’applique qu’à l’exploitation d’un bien et non pas sa simple détention ou au simple exercice du droit de propriété, ces dernières opérations ne constituent pas des activités économiques. La notion de l’exploitation n’est appréhendée que dans le cadre d’un circuit économique caractérisant le système uploads/Finance/ la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva-le-principe-de-neutralite-fiscale-et-la-problematique-du-champ-d-x27-application.pdf