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Table des matières I. Normes applicables aux missions du professionnel de l’Exp

Table des matières I. Normes applicables aux missions du professionnel de l’Expertise Comptable..................................2 1. Application des normes...................................................................................................................2 2. Code de déontologie.......................................................................................................................2 3. Normes d’application générale........................................................................................................2 4. Normes spécifiques.........................................................................................................................3 II. Les missions d’assurances sur les comptes complets historiques.....................................................3 1. La mission de présentation.............................................................................................................3 2. La mission d’examen limité des comptes........................................................................................3 3. La mission d’audit d’états financiers................................................................................................4 III. Les autres missions d’assurances......................................................................................................4 1. La mission d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières).......................................................................................................................4 2. La mission d’examen d’informations financières prévisionnelles...................................................5 IV. Les missions sans assurance.........................................................................................................5 1. La mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues.................................5 2. La mission de compilation de comptes...........................................................................................5 3. Les missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement...................................................6 4. Les autres prestations fournies à l’entité.........................................................................................6 Le cadre de référence de la profession d’expertise comptable définit la nature des différentes missions réalisées par les structures d’exercice professionnel de l’expertise comptable ainsi que les normes professionnelles applicables à ces missions. La structure d’exercice professionnel et le responsable de la mission se doivent de respecter pour toutes les missions entrant dans leur champ de compétence les principes de comportement définis par le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable (ONECCA), les normes professionnelles dont les normes d’application générales ; ainsi que les dispositions des normes professionnelles spécifiques applicables à chaque mission. Les normes professionnelles distinguent les principes fondamentaux à mettre en œuvre et les modalités d’application Seuls les principes fondamentaux revêtent un caractère obligatoire. Le cadre des missions distingue trois grandes natures de missions : - les missions d’assurance sur des comptes complets historiques ; - les autres missions d’assurance ; - les missions sans assurance. I. Normes applicables aux missions du professionnel de l’Expertise Comptable 1. Application des normes Les normes professionnelles définissent les principes fondamentaux et les travaux essentiels que la structure d’exercice professionnel et le responsable de la mission sont tenus de respecter et de mettre en œuvre dans l’exercice de leurs missions. 2. Code de déontologie Le terme déontologie signifie « la science de ce qu'il faut faire ». Le Code de déontologie des Experts Comptables est le code des devoirs professionnels des Experts Comptables, en matière d’éthique, d’indépendance et de discrétion dans le cadre de l’exercice de leur profession. En effet, le métier d’expert- comptable est strictement réglementé par l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun, instance en charge de rédiger le Code de déontologie et de veiller à sa bonne application sur tout le territoire Camerounais. En cas de non-respect du Code de déontologie par un professionnel de l’expertise-comptable, celui-ci encourt une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation. Les stagiaires, cabinets de conseil et associations sont également tenus de respecter le Code de déontologie. 3. Normes d’application générale Les normes d’application générales sont la norme relative à la maîtrise de la qualité des missions (NPMPQ), et la norme « anti-blanchiment ». 3.1 Norme professionnelle de maitrise de qualité La norme professionnelle de maîtrise de la qualité traite des obligations d’une structure d’exercice professionnel concernant son système de maîtrise de la qualité. Un système de maîtrise de la qualité est constitué :  de règles définies par une structure d’exercice professionnel pour s’assurer qu’elle-même et son personnel technique se conforment aux normes professionnelles et aux obligations légales et réglementaires et que les rapports émis sont appropriés aux circonstances ;  de procédures rédigées pour mettre ces règles en application et vérifier qu’elles sont bien respectées. 3.2 Norme anti-blanchiment La norme « anti-blanchiment » a pour objectif de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions concernant :  la vigilance à l’égard de l’identification du client et du bénéficiaire effectif ;  la vigilance à l’égard des opérations réalisées par le client ;  la déclaration à l’ANIF ;  les procédures et mesures de contrôle interne à mettre en place au sein de la structure d’exercice professionnel. 4. Normes spécifiques Ces normes précisent en complément des normes générales, certaines dispositions spécifiques applicables à chaque mission. II. Les missions d’assurances sur les comptes complets historiques 1. La mission de présentation Cette mission a pour objectif de permettre à l’expert-comptable d’exprimer une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels ou intermédiaires. En termes de diligences, cette mission s’appuie essentiellement sur :  les informations fournies par la direction de l’entité ;  la technique comptable de l’expert-comptable pour participer à l’établissement des comptes annuels ou intermédiaires et s’assurer de la régularité en la forme de la comptabilité ;  l’expérience de l’expert-comptable, sa connaissance de l’entité et de son environnement et la mise en œuvre de procédés analytiques destinés à apprécier la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels ou intermédiaires pris dans leur ensemble. La mission de présentation peut porter sur des comptes annuels ou intermédiaires. Elle n’est pas applicable aux comptes consolidés. Cette mission fait l’objet de la norme professionnelle 2300. 2. La mission d’examen limité des comptes Cette mission a pour objectif de permettre à l’expert-comptable d’exprimer une assurance modérée sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable. La mission d’examen limité est destinée à répondre aux besoins exprimés d’une assurance supérieure à celle résultant d’une mission de présentation telle que précédemment définie. En termes de diligences, la norme requiert :  une prise de connaissance de l’entité permettant l’identification des domaines et comptes sensibles ;  une analyse des procédures relatives à l’organisation comptable ;  une collecte des éléments probants reposant notamment sur les techniques suivantes : procédés analytiques, entretiens avec la direction,... La mission d’examen limité peut porter sur des comptes annuels, intermédiaires ou consolidés. Cette mission fait l’objet de la norme professionnelle 2400. 3. La mission d’audit d’états financiers Cette mission a pour objectif de permettre à l’expert-comptable d’exprimer une assurance raisonnable sur la conformité des états financiers au référentiel comptable applicable. La mission d’audit d’états financiers est destinée à répondre aux besoins exprimés d’une assurance supérieure à celle résultant de l’exécution d’une mission d’examen limité telle que précédemment définie. Pour la mise en œuvre de cette mission, l’expert-comptable doit respecter les dispositions des normes d’audit internationales (ISA). En termes de diligences, la mission d’audit d’états financiers s’appuie essentiellement sur :  une prise de connaissance approfondie de l’entité ;  l’appréciation des procédures de contrôle interne de l’entité ;  la collecte d’éléments probants externes ;  l’observation physique des actifs de l’entité ;  la détermination d’un seuil de signification. La mission d’audit d’états financiers peut porter sur des comptes annuels, intermédiaires ou consolidés. La mission d’audit d’états financiers dans une petite entité Dans le but de préciser les aspects particuliers concernant les audits des petites entités, une norme professionnelle spécifique a été élaborée. L’approche, la démarche et le choix des techniques ont été adaptés pour tenir compte de leurs spécificités. Cette mission fait l’objet de la norme professionnelle 2910. III. Les autres missions d’assurances Ces missions font appel aux techniques de contrôle adaptées en fonction du degré d’assurance attendu. Elles portent sur des informations financières ou non financières. Elles comprennent :  la mission d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières) ;  la mission d’examen d’informations financières prévisionnelles. 1. La mission d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières) Les missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières) peuvent avoir une origine légale ou contractuelle. Elles portent le plus souvent sur des informations comptables et financières qui ne constituent pas des comptes complets historiques. Elles peuvent aussi concerner d’autres informations. Ces missions ont pour objectif, sur la base de contrôles appropriés, d’attester certaines informations à l’élaboration desquelles la structure et le responsable de la mission ont contribué (attestation dite « directe ») ou pas (attestation dite « indirecte »). Ces derniers expriment une assurance de niveau raisonnable ou modéré sur ces informations à l’aide de critères applicables. Cette mission fait l’objet de la norme professionnelle 3100. 2. La mission d’examen d’informations financières prévisionnelles Cette mission a pour objectif de permettre à la structure et au responsable de la mission d’exprimer une assurance modérée à l’effet qu’ils n’ont pas relevé d’éléments qui les conduisent à penser que :  les hypothèses retenues ne constituent pas une base raisonnable pour élaborer les informations prévisionnelles, ou ;  la traduction chiffrée de ces hypothèses est erronée, ou ;  les informations ne sont pas préparées de manière cohérente avec les états financiers historiques sur la base de principes comptables appropriés. Cette mission fait l’objet de la norme professionnelle 3400. IV. Les missions sans assurance 1. La mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues L’objectif d’une mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues consiste à mettre en œuvre des diligences définies d’un commun accord avec la direction de l’entité et éventuellement avec des tiers intéressés, et de communiquer dans un rapport écrit les diligences mises en œuvre et les constats qui en résultent. Cette mission porte essentiellement sur des informations financières ou uploads/Finance/ le-cadre-de-reference-de-la-profession-d.pdf