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Définition L’audit est un processus d’évaluation indépendant et formel, d’une e

Définition L’audit est un processus d’évaluation indépendant et formel, d’une entité ou de l’un de ses services, à partir d’un référentiel, incluant un diagnostic et conduisant éventuellement à des recommandations. Il s’applique à deux types de mission : Audit contractuel : c’est une démarche d’évaluation, de certification ou d’assistance réalisée à la demande des dirigeants de la société ou par des tiers intéressés. Son champ d’investigation peut être limité à une fonction ou à un aspect de la gestion. Audit légal « commissariat aux comptes » : c’est une mission à caractère légal, c'est-à-dire imposée par la loi sur les sociétés en vue de vérifier annuellement les comptes. L’objectif de l’auditeur est d’exprimer et d’émettre son avis sur leur régularité, sincérité et image fidele, conformément à un référentiel comptable identifié. - Sincérité : évaluation correcte des valeurs comptables et appréciation raisonnable des risques et des dépréciations; - Régularité : Conformité aux normes comptables, aux règles et procédures en vigueur ; - Image fidèle : Le rôle du commissaire aux comptes est de surveiller le bon fonctionnement de l'entreprise et le respect des règles définies par le droit des sociétés et les statuts. Il contribue ainsi à créer la confiance, dans votre entreprise et autour de votre entreprise. Qualités requises d’un CAC L’exercice du commissariat aux comptes nécessite le respect de nombreux principes et comportement fondamentaux. Le Commissaire aux comptes se doit de respecter les règles du Code de déontologie de la profession. Ces règles couvrent la compétence, l’indépendance, la qualité du travail et la discrétion. - Compétence Les personnes habilitées à exercer la profession doivent justifier de la profession de diplômes et d’expérience. De ce fait ils doivent maitriser parfaitement les méthodes et les outils d'audit et témoigner d’une connaissance suffisante et poussée non seulement des informations et activités qui font l'objet de leur examen mais aussi des règles comptables et juridiques. - Indépendance Le commissaire aux comptes doit effectuer sa mission avec intégrité et objectivité. De plus, il doit se libérer des relations d’affaires et ne peut recevoir un salaire ou tout autre avantage avec l’entreprise auditée. - Qualité Le commissaire aux comptes exerce sa fonction avec diligence. Il doit disposer de bonnes capacités relationnelles visant la satisfaction de ses clients et un gain de temps mutuel. S’ajoute à cela un excellent esprit d’analyse lui permettant de mesurer les risques et d’établir les seuils de contrôle. - Discrétion Les commissaires aux comptes sont tenus de faire preuve du secret professionnel. Ils ne doivent en aucun cas divulguer les informations recueillies à une tierce personne sans autorisation ou obligation légale ou professionnelle de le faire. Missions la mission comptable : L’objectif étant de certifier la régularité et la sincérité des comptes, le commissaire aux comptes doit s’entourer d’une opinion assise sur son intime conviction car : CERTIFIER C’EST TRANSMETTRE A AUTRUI SA PROPRE CONVICTION. La mission comptable des commissaires aux comptes est définie par l’article 678 du code de commerce. Il s’agit donc de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans. Outres les supports courants de comptabilité d’entreprise, le commissaire aux comptes doit vérifier également l’exactitude des informations données par le conseil d’administration dans ses rapports adressés aux actionnaires, sur la situation financière et les comptes de la société. Il convient de noter qu’il ne s’agit pas d’une certification de l’exactitude des inventaires et bilans, ni de leur réalité. La régularité couvre la conformité aux lois et notamment les dispositions des articles 718 à 722 du code de commerce ainsi du plan comptable national- et aux règles de technique comptable. La sincérité couvre l’absence d’indentation de nuire à travers l’information et le reflet de vérité sur la situation sociale. Par contre la réalité et l’exactitude sont difficiles à approcher car elles ne sont pas absolues, et les difficultés liées à l’effet inflationniste, à la dépréciation monétaire, à l’impacte l’information non comptable, sont autant d’éléments qui dans le domaine du relatif, donnent la préférence aux notions modérées de régularité et de sincérité. La mission comptable est diligentée sous la responsabilité du commissaire aux comptes tenu des usages professionnels des diligences et techniques qui lui paraissent les mieux adaptés. Le thème intitulé « méthodologie de vérification des comptes » met en évidence que la mission comptable n’est pas une révision systématique et intégrale de la comptabilité. 2. Les autres missions : Si la mission essentielle des commissaires aux comptes consiste en un contrôle des comptes de l’entreprise à l’effet de formuler une opinion sur leur régularité et leur sincérité, il n’en demeure pas moins que les vérifications particulières et les missions dites spéciales font du commissaire aux comptes un véritable censeur para judiciaire, gardien la légalité. Ses vérifications particulières sont : a) La vérification de l’application de la réglementation concernant les actions de garantie ; b) La certification du montant des rémunérations versées aux dix ou cinq personnes les mieux rémunérées de l’entreprise selon son effectif ; c) L’assurance que l’égalité est respectée entre les actionnaires ; d) L’examen des conventions passées entre les administrateurs et la société ; e) Vérification de l’exactitude des informations données sur les comptes de la société. Les missions spéciales sont : 1. La dénonciation des irrégularités et inexactitudes ; 2. La convocation des assemblés en cas de défaillance du conseil d’administration ; 3. La vérification des comptes établis sous des formes et méthodes différentes ; 4. La mention d’acquisition de participation ; 5. Les évaluations à l’occasion de modification du capital social, de fusions ou scissions, de transformation de la société ; 6. La certification de bilan pour paiement d’acomptes sur dividendes ; 7. La révélation des faits délictueux Responsabilités La responsabilité civile : Est engagée lorsque des fautes et négligences sont commises dans l’exécution des missions. Cette responsabilité est de nature contractuelle à l’égard de la société contrôlée et de ses actionnaires, et de nature délictuelle à l’égard des tiers. Outre qu’au titre de la responsabilité civile, le commissaire est directement concerné par les nombreux délits énumérés par le code de commerce, en raison de ses obligations de :  Révéler au procureur de la république les faits délictueux dont il a eu connaissance (articl e 830 du code de commerce).  Révéler dans son rapport à l’assemblée générale, les infractions commises par les administrateurs (article25 du projet de loi sur le commissariat aux comptes, article 680 du code de commerce ) ;  De signaler à la proche ass emblée générale les infractions relevées au cours de votre mission (article 25 du projet de loi sur le commissariat aux comptes). Il peut être engagé pénalement, soit en tant qu’auditeur direct ou en tant que complice des administrateurs. b. La responsabilité pénale en tant qu’auditeur direct :  S’il a commis une infraction relative au contrôle (article 829 du code de commerce « acceptation, exercice, conservation des fonctions de commissaires aux comptes, nonobstant les incompatibilités ;  S’il a, sciemment, donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société (article 830 du code de commerce ) ;  S’il ne révèle par les faits délictueux dont il a eu connaissance ;  S’il viole le secret professionnel (article 830 du code de commerce ) ;  S’il a commis une infraction relative aux modifications du capital social ;  En donnant ou confirmant, sciemment des indications inexactes dans les rapports à l’assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (article 825 du code de commerce ) ; rapport, les prises de participation dans une société ayant son siège en Algérie ou l’acquisition de plus de la moitié du capital d’une telle société. (Article 837 du code de commerce ) ; En tant que complice des administrateurs :  Pour les délits relatifs au maniement de s fonds ;  Pour les délits spéciaux au droit des sociétés. c. La responsabilité disciplinaire : Cette responsabilité engagée pour toute infraction ou manquement aux règles professionnelles est engagée devant l’organisme professionnel du corps. uploads/Finance/ le-commissariat-aux-comptes 1 .pdf