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Le commissariat aux comptes SOMMAIRE Introduction Chapitre 1 : présentation gén

Le commissariat aux comptes SOMMAIRE Introduction Chapitre 1 : présentation générale I. Définition du commissaire aux comptes… II. La formation du commissaire aux comptes III. Commissariat et expertise comptable Chapitre 2 : les missions du commissaire au compte I. Sa mission de révision II. Son rôle en matière de prévention de difficulté de l’entreprise III. Le statut du commissaire aux comptes IV. La responsabilité du commissaire aux comptes Chapitre 3 : la démarche du commissaire au comptes I. Une phase d’orientation et de planification II. Une phase d’appréciation du contrôle interne III. Une phase de contrôle des comptes IV. Une phase de travaux de fin de mission et de vérification spécifique V. Une phase de rapport Chapitre 4 : la certification du commissaire aux comptes CONCLUSION LES ANNEXES BIBLIOGRAPHIE 1 Le commissariat aux comptes Introduction : Le développement des sociétés commerciales et des marchés financiers a entraîné une prolifération des opérations économiques (commerciales, financières ….) réalisées par ces entreprises avec leurs partenaires. Cette tendance a eu un impact sur le système d’information comptable qui devient de plus en plus complexe d’où la création à cet effet d’une nouvelle fonction externe appelée « Le commissariat aux comptes ». Réalisée par des experts comptables et financiers, le commissariat aux comptes est une mission réalisée dans le but de garantir la fiabilité et la sincérité du système comptable des entités économiques. Cette garantie est matérialisée par une opinion (signature légale), ce qu’on appelle dans le jargon professionnel la certification. Pour la bonne réalisation de leur mission, les commissaires aux comptes doivent disposer de compétences élevées dans des domaines spécifiques tels que la comptabilité, la finance, la fiscalité, le droit, les assurances…. Cette mission noble est constituée de plusieurs sous-missions. En effet, le commissaire aux comptes réalise une mission principale qui est l’audit financier légale ainsi que d’autres missions qui relèvent de son domaine de spécialité. La réalisation d’une mission d’audit légal nécessite une démarche rationnelle qui commence par une planification et se solde par un rapport rédigé par le commissaire aux comptes. 2 Le commissariat aux comptes Chapitre 1 : Présentation générale : I. Définitions du commissaire aux comptes : Définition 1 : Personne remplissant une mission légale destinée à certifier en particulier que les comptes annuelles sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice.1 Définition 2 : Professionnel chargé, dans le cadre d’une mission légale, de certifier que les comptes d’une institution (société, groupe, mutuelle, association, groupement sportif….) soient réguliers, sincères et qu’ils reflètent l’image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine. L’opinion du commissaire aux comptes, exprimés dans un rapport présenté tous les ans à l’assemblée générale, prend la forme d’une certification, avec ou sans réserve, ou d’un refus de certifier les comptes. Il est désigné par l’assemblée générale pour une durée de 6 exercices.2 Définition 3 : Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuelles sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. […] ils ont pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de vérifier la conformité de sa comptabilité aux règles comptables ne vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapporte de gestion du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, et dont les documents dressés aux actionnaires avec la situation financière et les comptes annuels.3 1 A .Burlaud, J- Y Eglem, P. Mykita ; Dictionnaire de Gestion, éd Foucher, Paris 1995 ; 2 A. Silem, Alai- Ch. Martinet, Lexique de Gestion, éd Dalloz 2000 ; 3 L’article 228 de la loi sur les sociétés commerciales (Droit français). 3 Le commissariat aux comptes II. La formation du commissaire aux comptes : Selon l’article 160 du DOC : « Nul ne peut exercer les fonctions du commissaire aux comptes s’il n’est pas inscrit au Tableau de l’ordre des experts comptable. », autrement dit il doit nécessairement avoir le diplôme national d’expertise comptable. Les études menant à l’expertise comptable : Diplôme du cycle normal de l’ISCAE Diplôme du cycle supérieur de L’ISCAE Licence en gestion ou en science économique : Option gestion DECF * ou MSTCF* Diplôme équivalent Concours d’entrée : présélection sur dossiers + épreuves écrites + Entretien Certificat des études financières et comptables approfondies (CEFCA) 1 Année d’étude + Examen Certificat supérieur technique d’expertise comptable ( CSTEC) 1 Année d’étude + Examen Certificat supérieur de révision comptable (CSRC) 1 Année d’étude + Examen DIPLOME NATIONAL D’EXPERTISE COMPTABLE Stage de 3 ans auprès d’un expert comptable + Rédaction et soutenance d’un mémoire 4 Le commissariat aux comptes *DECF : Diplôme des études comptables et financières ; *MSTCF : Maîtrise des sciences et techniques comptables et financières. Les études sont dispensées à l’institut supérieur du commerce et d’administration des affaires (ISCAE) ou toute autre école de commerce disposant du cycle supérieur d’expertise comptable III. Commissariat et expertise comptable : Les deux professions possèdent plusieurs points communs dans la mesure ou toutes les deux ont pour vocation d’exprimer une opinion sur les comptes. Cependant, il existe certaines différences statutaires qui résident dans le fait que le commissariat aux comptes est une obligation légale pour certaines sociétés et par conséquent elle est largement réglementée. Alors que l’expertise comptable reste d’ordre contractuel. Le schéma suivant nous montre l’aspect de complémentarité entre les deux fonctions : Mission d’information (actionnaires, dirigeants, comité d’entreprise) Mission de certification d’éléments autres que les comptes Mission de surveillance permanente (révélation de délits, etc.) Commissariat Aux comptes Missions d’organisation, d’évaluation d’entreprise, d’analyse, etc. Mission : OPINION SUR LA QUALITE (REGULARITE- SINCERITE) DES COMPTES Audit (Financier) révision = EXPERTISE COMPTABLE CONTRACTUELLE 5 Le commissariat aux comptes D. DE MENONVILLE, J.RAFFEGEAU, P. DUFILS, éd SAFIR 1996. Chapitre 2 : Les missions du commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes a pour mission principale et légale de vérifier les comptes de l’exercice tels qu’ils ont été arrêté par les comptables c'est-à-dire de juger de leur régularité et de leur sincérité et de leur aptitude à fournir une image fidèle sur le patrimoine et la situation financière de l’entreprise. Il s’agit d’une mission de révision qui consiste donc à s’assurer de l’intégrité des documents soumis à l’examen. I. Sa mission de réviseur : Il doit notamment signaler aux associés les irrégularités et les inexactitudes qu’il a relevées au cours de sa mission. Il doit aussi attirer leur intention sur les faits qui risquent d’altérer les comptes, à titre d’exemple on peut citer ; les modifications de présentations, les conventions conclus entre la société et ses dirigeants, les montants versés aux personnes les mieux rémunérés….. Il doit encore révéler encore au président au tribunal de première instance les faits délictueux et notamment les infractions fiscales, dont il a eu connaissance au cours de sa mission. Le commissaire aux comptes est considéré comme étant « la conscience juridique et morale de la société. »4 Et le représentant de l’intérêt général. 1) Les prérogatives et l’obligation du commissaire aux comptes : Pour accomplir ses missions, le commissaire aux comptes jouit de prérogatives étendues qui sont représentés par un droit d’information ainsi que des pouvoirs d’investigations. Néanmoins, il est soumis à des obligations représentées par le secret professionnel et le principe de non immixtion. a) Les prérogatives : 4 Y. GUYON.1982, Droit des affaires, ECONOMICA, p 379. 6 Le commissariat aux comptes  Le droit d’information : Les dirigeants sont tenus à mettre à la disposition du commissaire aux comptes au siège social : => L’inventaire et les comptes annuels (avant l’assemblée générale) ; => Le rapport de Gestion (avant l’assemblée générale). Les pouvoirs d’investigation : Le commissaire aux comptes a des pouvoirs qui sont à la fois permanents et généraux (il peut à tout moment de l’année contrôler toutes les pièces qui jugent utiles à l’exercice de sa mission). Le commissaire aux comptes peut également contrôler une société dont la majorité de son capital (plus que 50%) est détenu par une autre société, il peut même faire certaine investigations auprès de tiers auxiliaires ou mandataire qui ont accompli des opérations pour le compte de la société. Les obligations : Le commissaire aux comptes a deux obligations nécessaires dans l’exercice de sa mission : => Le secret professionnel concernant toutes les informations de différents types (financières, commerciales ou autres) qu’il a pu connaître lors de l’exécution de sa mission ; => Le principe de non immixtion qui lui interdit toute participation dans la gestion de l’entreprise que ce soit sous forme d‘appréciation ou de conseils au dirigeants, le commissaire aux comptes de ce fait garde son indépendance. II. Son rôle en matière de prévention de difficulté des entreprises : Selon le droit Français ; le commissaire aux comptes uploads/Finance/ le-commissariat-aux-comptes.pdf