Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

LES MISSIONS DE L'EXPERT-COMPTABLE I. La mission de présentation des comptes an

LES MISSIONS DE L'EXPERT-COMPTABLE I. La mission de présentation des comptes annuels – Objectif : permettre à l'expert-comptable d'attester qu'il n'a rien relevé qui remette en cause la vraisemblance des comptes annuels. – Assurer la concordance des déclarations de fin d'année avec les comptes annuels (aspect règlementaire) – Contrôle de cohérence portant sur le rapprochement formel des documents et informations entre eux – Contrôle de vraisemblance de la qualité des comptes annuels et déclarations fiscales produits par rapport à la connaissance de l'entreprise et de son environnement acquise par l'expert-comptable et par rapport aux informations et documents fournis par le client – Nécessite un jugement et l'appréciation de l'expert-comptable et la mise en oeuvre de son expérience professionnelle – Mission réservée plus particulièrement aux petites entreprises aux structures administratives très légères et diffusant leurs informations financières de façon limitée 7 étapes : 1. Prise de connaissance : visite de l'entreprise, entretiens, collecte de documents 2. Organisation de la mission : organisation interne du cabinet et planification de la mission 3. Mise au point ou appréciation de l'organisation comptable du client : entretiens, assistance, formations 4. Suivi en cours d'exercice : justification des comptes et rapprochement avec les pièces comptables 5. Contrôles de fin d'exercice : contrôle de cohérence 6. Travaux de fin de mission : supervision, examen analytique, entretien avec les dirigeants 7. Délivrance de l'attestation : Les missions de l'expert-comptable – 1 sur 3 ATTESTATION Dans le cade de la mission de présentation des comptes annuels de l'entreprise X pour l'exercice du ../../.... au ../../.... et conformément aux termes de ma lettre de mission en date du ../../...., j'ai effectué les diligences prévues par les normes définies par l'Ordre des experts-comptables. A l'issue de mes travaux qui ne constituent par un audit, je n'ai pas relevé d'éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels. (A défaut, énumérer les éléments exclus de l'attestation ou ayant conduit à refuser l'attestation) Les comptes annuels ci-joint, qui comportent … pages, se caractérisent par les données suivantes : - Total du bilan : … - Chiffre d'affaires : … - Résultat net comptable : … Fait à ..., Le ../../.... II. La mission d'examen des comptes annuels – Objectif : permettre à l'expert-comptable d'attester qu'il n'a rien relevé qui remette en cause la régularité, la sincérité et l'image fidèle donnée par les comptes annuels – Contrôles sur pièces plus approfondis – Examen analytique : comparaisons entre les données résultant des comptes annuels et des données antérieures, postérieures et prévisionnelles, analyse des fluctuations et tendances et étude des éléments inhabituels en résultant – Missions particulièrement adaptée aux entreprises moyennes diffusant leurs informations financières de manière externe – Étapes identiques à celles de la mission de présentation Attestation qui engage cependant plus l'expert-comptable : III. La mission d'audit des comptes annuels – Ne doit pas être confondue avec la mission légale du commissaire aux comptes – Diligentée par les dirigeants, préalablement à la signature d'un contrat, ou par une entité non tenue d'avoir un commissaire aux comptes – Objectif : donner une « assurance positive » sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels. L'expert-comptable s'engage ainsi beaucoup plus que dans les deux missions précédentes – Les normes générales applicables à l'ensemble des missions s'appliquent – Le rapport de l'expert-comptable n'est remis qu'aux dirigeants de l'entité auditée IV. La mission légale de l'expert-comptable du comité d'entreprise – Comité d'entreprise : organe de consultation et d'information des salariés qui, sauf carence, doit être constitué dans toutes les entreprises 50 salariés et plus, quelle que soit leur forme juridique. Il Les missions de l'expert-comptable – 1 sur 3 ATTESTATION Dans le cade de la mission de présentation des comptes annuels de l'entreprise X pour l'exercice du ../../.... au ../../.... et conformément aux termes de ma lettre de mission en date du ../../...., j'ai effectué les diligences prévues par les normes définies par l'Ordre des experts-comptables. A l'issue de mes travaux qui ne constituent par un audit, je n'ai pas relevé d'éléments remettant en cause la régularité et la sincérité des comptes annuels ni l'image fidèle donnée par ceux-ci du patrimoine, du résultat et de la situation financière de l'entreprise X à la fin de cet exercice. (A défaut, énumérer les éléments exclus de l'attestation ou ayant conduit à refuser l'attestation) Les comptes annuels ci-joint, qui comportent … pages, se caractérisent par les données suivantes : - Total du bilan : … - Chiffre d'affaires : … - Résultat net comptable : … Fait à ..., Le ../../.... est présidé par l'employeur. Y siègent des élus du personnel et des représentants des organisations syndicales, avec voix consultatives seulement – Objectif de la mission : explication, mise en perspective qui doit permettre aux élus du comité d'entreprise de se faire une opinion sur la situation de l'entreprise d'un point de vue économique, financier et social – Information du comité d'entreprise : l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, mais doit justifier que ses demandes soient nécessaires à l'exercice de la mission. Il en est de même pour sa condition de libre accès dans l'entreprise – Liberté des méthodes de travail et de la forme du rapport : la méthode de travail et l'établissement du rapport ne sont soumis à aucune norme. Le rapport consiste ici à expliquer les comptes annuels à un public de non-spécialistes. Il est par conséquent souvent assez volumineux V. Les autres missions de l'expert-comptable Elle portent essentiellement sur le conseil juridique (création d'entreprise, …), fiscal, social, organisationnel, de gestion, informatique, … Les missions de l'expert-comptable – 1 sur 3 uploads/Finance/ les-missions-de-l-expert-comptable.pdf