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1 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES, RABAT-AGDAL MASTER

1 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES, RABAT-AGDAL MASTER S3 - DROIT DES AFFAIRES - Le contrôle bancaire Préparé par : Mani Kango Dan koulou Rachida Encadré par : Professeur Larbi BENOTMANE 2 Plan I- Les principes du contrôle A- La protection du déposant : un bouclier solide a. La réception des fonds du public b. Le secret professionnel : une clause de déontologie B- La protection en matière du crédit a. Conception de protection du crédit b. L’obligation d’information due au client II- L’organisation du contrôle A- Les autorités de contrôle a. La Bank Al Maghrib b. Les établissements de crédit B- Les techniques du contrôle a. Les ratios b. Les emplois obligatoires 3 Introduction Ensemble des règles et mécanismes qui consistent à encadrer, maîtriser et surveiller les activités bancaires, le contrôle bancaire a pour but d’amortir les risques. Ainsi, le système bancaire qu’il soit international ou interne est à l’image de la nature du contrôle auquel il est soumis. Au court du siècle passé les banques ont connu un succès remarquable, de manière a laissé des empruntes dans l’économie mondiale tout au long de celui-ci. Le système de contrôle est donc l’instrument le plus important qui permet d’aborder le sujet des banques en tant que composante fondamentale de l’économie mondiale pour être la tumeur qui se propage. Au Maroc, les banques ont connu un long parcours dont les différentes phases répondent aux enjeux socioéconomiques ou financiers du pays. En fin 18e s, la banque fit son entrée au Maroc et son pouvoir va s’accroitre grâce à sa faculté d’attirer de la clientèle mais aussi à une liberté sans précédent qu’elle a connue dans le cadre de ses activités. En 1943, fut promulgué le 1er Dahir organisant la profession bancaire. Ce Dahir n’a pas su contenir le pouvoir de la banque, à cause de son caractère rudimentaire et peu exhaustif. En 1959 le Dahir n°1-59- 233 a institué la Bank Al Maghrib (BAM) et lui dote du rôle de Banque centrale. La loi de 1963 a fait preuve d’une modernité car elle a su conférer une partie du pouvoir de contrôle que détenait l’Etat à la banque centrale, le Ministre des Finance étant chargé de codiriger les activités bancaire qui est la période de l’encadrement total des banques. Les établissements de crédits comprenant les banques et les sociétés de financement agréés sont des sociétés qui ont comme activités principales habituelle la réception de fonds du public, les opérations du crédit et la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de payement, ou leur gestion. Le terme contrôle est quant à lui aussi assez confus en ce qui concerne la compréhension de son sens même. En effet, ici il ne s’agit pas de contrôle administratif ou politique d’un établissement de crédit en tant que société par un actionnaire ou une personne quelconque. Il s’agit plutôt d’un contrôle de gestion qui est de caractère disciplinaire et qui vient d’une autorité interne ou externe à l’entreprise. Une autorité dûment désignée et habilitée par le législateur est alors autorisée à exercer un contrôle sur les établissements de crédit. Le système bancaire marocain se retrouve alors obsolète et le contrôle inefficace. Ainsi fut élaborée la loi bancaire de 1993 qui redonnait un 4 libéralisme aux banques. L’Etat se retire du contrôle, les banques ont alors connu un décloisonnement significatif et un épanouissement sans précédent avec un minimum de contrôle de la part de Bank Al Magrhib. Par ailleurs, la loi de 1993 a introduit de nouvelles règles prudentielles et des obligations financière à la charge des banques dont le contrôle est confié à la BAM. L’on a aussi assisté à la création des instances de contrôle et des commissions de discipline pour encadrer le secteur. Ces nouvelles mesures de contrôle seront accentuées par le code de commerce de 1996 qui a consacré tout un titre1 aux contrats bancaires. La loi bancaire de 1993 et le code de commerce ne sont que des prémisses à la redéfinition d’un système bancaire marocain plus moderne et qui répond à de nouvelles exigences internationales. Le projet de loi relatif aux établissements de crédit et aux organismes assimilés reprend les mesures de contrôles de la loi de 2006 mais renforce davantage les pouvoirs de la BAM en dessaisissant l’Etat de tout pouvoir de contrôle. Etudier donc le contrôle bancaire peut permettre de comprendre l’esprit de ce droit et d’éviter les contresens du point de vue de la théorie juridique. En pratique, le juriste avisé est interpelé à éviter les interprétations du droit bancaire. Les banques ont dirigé l’économie mondiale dans une crise sévère. Quel est donc le caractère du contrôle auquel les banques sont assujetties ? Pour des exigences de méthode, il convient d’appréhender cette question en abordant d’abord les règles de contrôle rigoureuse auquel ont été soumises les banques ‘’I’’ Mais comme le contrôle bancaire est né du souci de traiter de la question de la «crise », il faudrait s’arrêter un temps sur le contenu du contrôle ‘’II ‘’. I- Les principes du contrôle bancaire La banque est au cœur de l’économie: elle draine l’épargne, elle octroie des crédits, elle gère les moyens de paiement. À partir de ces fonctions de base, elle a développé de nouvelles activités et impulsé de nombreuses innovations financières sans cesse en évolution. La banque est ainsi devenue un ensemble composé de différents métiers, exigeant une haute technicité et des moyens puissants. Ils accordent du crédit, et, de ce fait favorisent le développement des entreprises. En outre, les banques ont aussi pour fonction principale de collecter des épargnes publiques. Ces deux missions essentielles sont conférées aux banques par les dispositions de l’article 1er de la loi 34-03 relative aux établissements de crédit et aux organismes ; cette disposition explique la mise en contact des établissements de crédit avec leurs clients. Les deux opérations se déroulent entre eux ; ce qui nous intéresse dans le cadre de notre présent exposé est la protection du client dans ses diverses relations avec la banque. En 1 5 outre, l’étude des raisons du contrôle bancaire fait ressortir les enjeux ou l’objectif que poursuit le contrôle bancaire. Il sera alors juste de parler de la protection du client déposant « A », puis du client souscripteur de crédit « B » A- La protection du déposant : un bouclier solide Toute personne qui s’adresse à un établissement de crédit pour déposer de l’épargne est un client déposant. La confiance est le vecteur de la relation entre l’investisseur et la banque. En vue, de répondre à cette attente du client, les banques sont tenues de respecter un certain nombre de règles. A l’origine c’est la deuxième guerre mondiale qui a perturbé le système bancaire international. Les banques dans les pays en croissance n’arrivent pas à s’orienter dans un système bancaire international déphasé. Afin d’endiguer cette tumeur, des experts se sont réuni à Bâle et ont émis des résolutions connues sous le nom de Bâle 1 en 1988. Par ailleurs, la convention a permis l’atténuation des inégalités concurrentielles entre les pays par une harmonisation des règles concurrentielles dont toutes les banques se sont inspirées1. L’explosion de la finance internationale dans les années 1990 accentuant les problèmes relevés plus haut a conduit à amender le ratio Cooke en 1996. Des travaux de révision2 ont eu lieu et avaient pour objectif de renforcer la stabilité et la solidité du système bancaire international et à instaurer une égalité dans les conditions de concurrence bancaire. Bâle 2 vise aussi à englober l’ensemble des risques auxquels les établissements de crédit sont exposés, en assurer une gestion plus fine et plus complète. Accroître le rôle des superviseurs et de leur concertation ; elle a aussi introduit les mesures de surveillance et de gestion avancées3. Son champ d’application s’est élargi par rapport à Bâle 1 et les dispositifs pris sont regroupés en 25 principes fondamentaux4 . Le législateur marocain ne s’est pas précipiter, chaque pays à un rythme qui convient à son évolution socioéconomique. Deux lois bancaires ont été élaboré en 20 ans ce qui prouve l’inquiétude du législateur face à la multiplication des règles internationales en matière de contrôle bancaire. Actuellement en vigueur au Maroc la loi 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et aux organismes assimilés, contient des dispositions intégrant les résolutions de Bâle I. En effet, aux termes de l’articles 50 de ladite loi, afin de préserver leur liquidité et leur solvabilité ainsi que l'équilibre de leur situation financière, 1 BERRADA Mohammed Azedine, Les techniques de banque, de crédit et de commerce extérieur au Maroc, 5e éd 2007 2 CP1 en 1999, CP2 en 2001, CP3 en 2003 ont conduit à un accord financier en juin 2004 3 BERRADA Mohammed Azedine, Les techniques de banque, de crédit et de commerce extérieur au Maroc, 5e éd 2007 4 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, les principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace, octobre 2006 6 les établissements de crédit sont tenus de respecter des règles uploads/Finance/ le-controle-bancaire-prepare-par-encadre 1 .pdf