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La vente d’un fond de commerce: Quelles protections pour les intérêts antagonis

La vente d’un fond de commerce: Quelles protections pour les intérêts antagonistes? Réalisé par: Cheima Charmarké Med Nissaf Moustakim Fatou Ndiaye marie agnes lang thiandoum Leonard Ciss Vente d’un fond de commerce, Page 1 Encadré par: Mr El Oufir Année Universitaire 2015/2016 Introduction La notion de fonds de commerce est une création de la pratique commerciale apparue au cours du 19ème siècle. Cette notion a été inventée car le fonds de commerce représentait une valeur économique susceptible de faire l’objet de divers contrats, notamment la vente. (D’ailleurs c’est l’objectif de notre intervention). Le droit s’est saisi de cette notion moderne sous l’effet de la nécessité d’une double protection : à savoir les parties au contrat, d’une part, et les créanciers du vendeur, d’autre part. Au Maroc, le fonds de commerce a été réglementé respectivement, Par le Dahir du 31 décembre 1914 (qui reprend la loi française du 17 mars 1909) qui ne s’est occupé que pour en régler la vente, le nantissement et l’apport en société. Une nouvelle réglementation a complété l’ancienne en y ajoutant de nouvelles dispositions émanant de l’évolution pratique de cette institution, il s’agit de la loi n° 15-95 formant code de commerce de 1996 qui a apporté une réglementation complète traitant les éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur ce dernier. Ces textes visent d’une part, à garantir au profit de l’acheteur la consistance du bien vendu qui est part nature incertaine et mouvante et, d’autre part, à assurer la protection des créancier du vendeur. Nous ne manquons pas de rappeler que c’est pour la première fois que le Maroc a adopté un texte de droit qui définit le fonds de commerce, chose qui n’a pas été faite par son homologue français. Ainsi selon l’article 79 du Code de Commerce dispose que: « le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales » La cession du fonds de commerce constitue une étape importante de la vie du commerçant. Elle peut en effet être le premier acte vers la vie commerciale mais aussi être le dernier, avant que le commerçant ne mette un terme à sa vie professionnelle. Vente d’un fond de commerce, Page 2 Aucune difficulté ne se pose lorsque le fonds est cédé dans son entier. Mais peut se poser la question de la cession de certains éléments du fonds ou de l’intégralité du fonds mais à plusieurs personnes : y a-t-il alors à proprement parler cession du fonds de commerce ? La jurisprudence nous dit qu’il y a cession d’un fonds de commerce dès lors qu’il y a cession de l’élément caractéristique qui retient la clientèle. (Pouvoir du juge de modifier la qualification donnée par les parties à leur acte(Com, 20 oct 1998). Ex :la rétrocession par le franchisé de sa concession de franchisage est une cession de fonds de commerce car la transmission de la franchise emporte nécessairement le transfert de la clientèle (Versailles, 24 mars 1988). *idem pour la donation du droit au bail (1ère Civ, 30 nov 1982) (mais, à l’inverse, la donation du fonds de commerce n’emporte pas donation du droit au bail si le donateur est resté propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité). *la cession de tous les éléments du fonds sauf la clientèle n’est pas une cession de fonds de commerce (Com, 31 mai 1988) ! Ils existent en effet différents types de cession d’un fond de commerce notamment l’apport en société de ce dernier. Il se rapproche d’une vente en ce que la propriété du fonds est transmise par l’apporteur à la société et implique les mêmes mentions que l’acte de vente; mais la contrepartie n’est pas un prix. L’apporteur devient associé et reçoit des parts sociales ou actions. Il y’a également la cession d’un fonds de commerce au terme d’une opération de crédit-bail. La vente du fonds de commerce étant à la fois le contrat le plus important et le plus usuel, nous focaliserons notre attention sur cette modalité de protection particulière de cession. La vente est évidemment conclue entre deux parties distinctes (vendeur + acheteur) mais interviennent souvent des intermédiaires dont la profession est réglementée : notaires, avocats, agents spécialisés dans les cessions de fonds de commerce. Ils conseillent et rédigent l’acte, ils ont des obligations particulières. Ils sont solidairement responsables avec le vendeur des inexactitudes des énonciations de l’acte de vente. Ils sont garants du respect des droits des créanciers chirographaires (quant à l’obligation de bloquer des fonds pendant le délai nécessaire à la procédure d’opposition). D’ou l’importance de l’assistance de ces professionnels car la vente du fonds de commerce n’est pas un acte anodin. L’intérêt de ce sujet est considérable, dans la mesure où la vente du fonds de commerce est le contrat le plus important et le plus usuel dans la pratique commerciale, puisqu’il constitue un investissement qui peut être fondamental compte tenu de son rôle primordial dans l’évolution de l’économie nationale. === Comment sécuriser les intérêts des parties et des tiers à l’acte de vente? Quelles dispositions sont mis en place par la loi et la Vente d’un fond de commerce, Page 3 jurisprudence pour garantirent la protection des différents protagonistes? Répondre à cette question implique de se pencher dans un premier temps sur les moyens qui permettent une telle protection au stade de la formation de l’acte de vente (I). Dans un second temps, nous nous interrogerons sur les moyens et sur l’effectivité de cette protection au stade de l’exécution du contrat de cession (II). La vente d’un fond de commerce: Quelles protections pour les intérêts antagonistes? Plan: Partie I : La protection au moment de la conclusion de l'acte de vente du fonds de commerce Chapitre 1: La protection des parties à travers les conditions de fond Section 1 : Les conditions relatives aux personnes Section 2 : Les conditions relatives à L’acte de vente Chapitre 2: La protection des parties à travers les conditions de forme Section 1: Les mentions obligatoires Section 2: Les sanctions de l’omission ou de l’inexactitude de ces mentions Partie II : La protection au moment de l'exécution de la vente du fonds de commerce Chapitre 1 : La protection des créanciers du vendeur Section 1: La publicité de l’acte de vente Section 2: Le droit d’opposition et de surenchère Chapitre 2 : La protection des parties à travers leurs obligations respectives Section 1: L’obligation du vendeur Section 2: Les obligations de l’acheteur Vente d’un fond de commerce, Page 4 Section 3: Le privilège du vendeur Partie I. La protection au moment de la conclusion de l’acte de vente du fond de commerce Chapitre 1: La protection des parties à travers les conditions de fond On examinera les conditions relatives aux personnes puis relatives à l’acte de vente à travers les 4 conditions essentielles pour la validité d’un contrat, à savoir la capacité, le consentement, l’objet et la cause. Section 1: Les conditions relatives aux personnes : Sous-section 1: LA CAPACITE a. Du point de vue du vendeur : Les conditions de la capacité et de pouvoir sont renforcées par rapport au droit commun de la vente mobilière, et rapprochent la vente du fonds en égard à son importance économique, de la vente immobilière. Ainsi, si le vendeur est un mineur : il doit jouir de la capacité d’exercer le commerce s’il est commerçant, il est censé être majeur. S’il s’agit d’un non commerçant, (démuni de la capacité d’exercer le commerce), la vente de son fonds obéit aux règles prévues pour le mineur en droit commercial. Il faut l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles selon qu’il est sous tutelle ou sous administration légale. T outefois, un mineur émancipé peut vendre ou acheter un fonds de commerce : seuls les actes de commerce à titre habituel lui sont en effet interdits. Mais, il ne peut l’exploiter car il ne peut avoir la qualité de commerçant. S’il est majeur, il est pleinement capable de vendre (Même le majeur sous Sauvegarde). b. Du point de vue de l’acquéreur : Vente d’un fond de commerce, Page 5 Il s’agit également d’un acte de commerce : c’est alors le premier acte de sa vie commerciale. L’acquéreur doit donc avoir la capacité commerciale car il va devenir commerçant et exploiter, en principe, lui-même le fonds de commerce. Un mineur ne peut donc acheter un fonds de commerce. L’incapacité interdit en principe l’accès à la qualité de commerçant mais il existe un régime particulier pour les majeurs incapables. == Les majeurs sous tutelles ne peuvent acheter un fonds de commerce mais peuvent le vendre si autorisation du conseil de famille. == Les majeurs sous curatelle peuvent vendre et acheter un fonds de commerce à condition d’être assisté de leur curateur. Il ne peut cependant pas exploiter le fonds. (Même régime que pour les mineurs émancipés). Sous-section 2: LE CONSENTEMENT Les règles du droit commun concernant les vices du consentement sont applicables à la vente du fonds de uploads/Finance/ la-vente-du-fond-de-commerce-protection-pour-interets-antagonistes.pdf