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RÉALISÉ PAR : BOUABIDI NAJWA BOUAOUID IMANE ASSOULI KHAOULA EL GAOUZI MERYEM Le

RÉALISÉ PAR : BOUABIDI NAJWA BOUAOUID IMANE ASSOULI KHAOULA EL GAOUZI MERYEM Le contrôle fiscal La procédure normale de rectification Article 221: Procédure accélérée de rectification I. L’inspecteur des impôts peut être amené à rectifier en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée :  le résultat fiscal de la dernière période d’activité non couverte par la prescription en cas de cession, cessation totale ou partielle, redressement ou de liquidation judiciaire ou transformation de la forme juridique d'une entreprise entraînant, soit son exclusion du domaine de l’IS ou de l’IR, soit la création d'une personne morale nouvelle ;  les déclarations déposées par les contribuables qui cessent d’avoir au Maroc un domicile fiscal ou un établissement principal, ou par les ayants droit des contribuables décédés ;  les déclarations des contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance ;  les montants des retenues déclarées par les employeurs ou débirentiers qui cessent leur activité, qui transfèrent leur clientèle ou qui transforment la forme juridique de leur entreprise;  les impositions initiales, en matière de TVA, de la dernière période d'activité non couverte par la prescription, en cas de cession de l’entreprise ou de cessation d'activité ;  le résultat fiscal et le chiffre d’affaires de la période non couverte par la prescription, en cas de cessation temporaire d’activité prévue par les dispositions de l’article 150 ci-dessus. II. Si dans le délai prévu, des observations ont été formulées et si l'inspecteur les estime non fondées en tout ou en partie, il notifie aux intéressés, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de réception de la réponse des intéressés, les motifs de son rejet, ainsi que les bases d’imposition retenues en leur faisant savoir qu'ils pourront contester lesdites bases devant la commission locale de taxation prévue à l’article 225 ou devant la commission nationale de recours fiscal prévue à l’article 226, selon le cas, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la deuxième lettre de notification. III. En cas de cessation totale d'activité suivie de liquidation, la notification du résultat de vérification de comptabilité, doit être adressée à l’entreprise avant l'expiration du délai d'un an suivant la date du dépôt de la déclaration définitive du résultat final de la liquidation. IV. La procédure de rectification est frappée de nullité :  en cas de défaut de notification aux intéressés de l’avis de vérification et/ou de la charte du contribuable dans le délai prévu ; en cas de défaut de notification de la réponse de l’inspecteur aux observations des contribuables dans le délai prévu de 60 jours. Les cas de nullité visés ci-dessus ne peuvent être soulevés par le contribuable pour la première fois devant la commission nationale du recours fiscal ou devant la commission locale de taxation. Pourvoi devant la Commission Locale de Taxation (CLT) •Article 225.(Extrait)- Les commissions locales de taxation •I- Des commissions locales de taxation sont instituées par l'administration qui en fixe le siège et le ressort. •Ces commissions connaissent des réclamations sous forme de requêtes présentées par les contribuables qui possèdent leur siège social ou leur principal établissement à l'intérieur dudit ressort dans les cas suivants : •- Rectifications en matière de revenus professionnels determines selon le régime du bénéfice forfaitaire, de revenus et profits fonciers, de revenus et profits de capitaux mobiliers et des droits d’enregistrement et de timbre ; •- Vérification de comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de chaque exercice de la période non prescrite vérifiée, est inférieur à dix (10)millions de dirhams. •Elles statuent sur les litiges qui leur sont soumis et doivent se declarer incompétentes sur les questions qu'elles estiment portant sur l'interprétation des dispositions légales ou réglementaires. Pourvoi devant la Commission Nationale du Recours Fiscal (CNRF) •Article 226.- La commission nationale du recours fiscal I.- Il est institué une commission permanente dite "commission nationale du recours fiscal" à laquelle sont adressés les recours relatifs : •- à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables prévu à l’article 216, quel que soit le chiffre d’affaires déclaré . •-aux vérifications de comptabilité des contribuables lorsque le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de l’un des exercices vérifiés, est égal ou supérieur à dix (10) millions de dirhams . •-aux rectifications des bases d’imposition pour lesquelles l’administration invoque l’abus de droit visé à l’article 213. Sont également adressés à la commission nationale de recours fiscal, les recours pour lesquels les commissions locales de taxation n’ont pas pris de décision dans le délai de (12) douze mois. Pouvoirs devant le tribunal Article 242(Extrait): Procédure judiciaire suite au contrôle fiscal Les décisions des commissions locales de taxation ou de la commission nationale du recours fiscal et celles portant reconnaissance desdites commissions de leur incompétence, peuvent être contestées par l’administration et le contribuable, par voie judiciaire, dans le délai de soixante (60) jours suivant la date de notification des décisions desdites commissions(...) ». • Article 243:Procédure judiciaire suite à réclamation Si le contribuable n'accepte pas la décision rendue par l’administration suite à l’instruction de sa réclamation, il peut saisir le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de la notification de la décision précitée. A défaut de réponse de l'administration dans le délai de trois (3) mois suivant la date de la réclamation, le contribuable requérant peut également introduire une demande devant le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de l'expiration du délai de réponse précité. Bibliographie /webographie Code général des impôts (CGI 2019). http://oeccasablanca.ma/img/uploads/controle_et_contentieux_fiscal31_01_17.pdf uploads/Finance/ le-controle-fiscal-s9-gfc 1 .pdf