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FACULTES UNIVERSITAIRES PRIVEES D’ABIDJAN Année Académique 2020- 2021 THEME LE

FACULTES UNIVERSITAIRES PRIVEES D’ABIDJAN Année Académique 2020- 2021 THEME LE REFINANCEMENT BANCAIRE : LE DISPOSITIF DES ACCORDS DE CLASSEMENT Noms des Intervenants Nom du Professeur DIALLO Abdoulaye Professeur M. YEPIE ALPHONSE RICHARD DIAGOURI JUNIOR N’GUESSAN JOSEPH Table des matières INTRODUCTION…………………………………………………………………………………….. 3 PARTIE 1 : REFINANCEMENT BANCAIRE………………………………………………………....….4 SECTION 1 : Contexte et définition……………………………………………………………………......4 SECTION 2 : MECANISME DU REFINANCEMENT PAR LE MARCHE MONETAIRE……………5 SECTION 3 : MODALITES PRATIQUES…………………………………………………………………………….7 PARTIE 2 : LE DISPOSITIF DES ACCORDS DE CLASSEMENT………………………………………………………11 SECTION 1 : Présentation…………………………………………………………………………………………….11 SECTION 2 : Contenu des dossiers de demande d’accord de classement…………………….11 SECTION 3 : Les ratios financiers d’appréciation des dossiers……………………………………….13 SECTION 4 : Procédures de décisions………………………………………………………………………….16 SECTION 5 : Système de cotation et de classification……………………………………………………20 SECTION 6 : Obligation et sanction du dispositif …………………………………………………………..22 PARTIE 3 : Mise en œuvre du dispositif des accords de classement pour les entreprises………..25 non financières SECTION 1 : CALCUL DES RATIOS DE DÉCISION……………………………………………………………..25 MASTER 2 BANQUE ET FINANCE Page 2 sur 47 SECTION 2 : COTATION ET CLASSIFICATION………………………………………………………………………..37 SECTION 3 : DÉCISION D'ACCORD DE CLASSEMENT ET PUBLICATION……………………………….40 CONCLUSION…………………………………………………………………………………………………………… ……………………..41 ANNEXES………………………………………………………………………………………………………………… ……………………….42 BIBLIOGRAPHIE………………………………………………………………………………………………………… …………………….. INTRODUCTION Dans un environnement en perpétuelle mutation, les entreprises sollicitent à tout moment auprès de leurs banques des prêts à court, moyen et long terme pour financer leur cycle d'exploitation ou renouveler leurs immobilisations. La libéralisation du système bancaire, par la liberté faite aux banques de faire du crédit à des taux variables confronte ces dernières à des risques d'insolvabilité des consommateurs de crédit. Pour limiter les risques encourus concernant le remboursement de leurs créances. Les établissements de crédit apprécient la situation des entreprises sur la base de critères financiers avant d'octroyer le crédit sollicité. Cependant les banques et établissements étant placés sous la supervision de la Banque Centrale, celle-ci procède à son tour après instruction des dossiers effectués par les banques commerciales, à un examen des dossiers en tenant compte de certains critères financier afin d'apprécier la qualité des signatures des bénéficiaires de crédits bancaires et de déterminer les créances susceptibles d'être mobilisées auprès d'elle. Le système qui permet d'apprécier la qualité des emplois bancaires est le dispositif des accords de classement. L'appréciation de la situation des entreprises s'effectue essentiellement sur la base des états financiers annuels adressés à la Banque Centrale par les établissements de crédit. Le dispositif des accords de classement a été mis en place en 1990 et a remplacé le régime des autorisations préalables d'octroi du crédit. Depuis sa mise en œuvre les établissements de crédit ont des difficultés, quant au respect des règles et procédures de ce système. Après avoir passé en revue le refinancement bancaire, nous aborderons le dispositif des accords de classement et la mise en œuvre de cette dernière pour les entreprises non financières. MASTER 2 BANQUE ET FINANCE Page 3 sur 47 Partie 1 : le refinancement bancaire SECTION 1 : Contexte et définition Les banques ayant un pouvoir de création monétaire mettent, en octroyant un crédit, à la disposition d'un agent non financier (ménage, entreprise ou administration publique) un certain montant de liquidités par un simple " jeu d'écriture " (d'où le terme de monnaie scripturale). Grâce à ces liquidités, l'agent non financier peut régler ses dépenses ou rembourser certaines dettes. C'est le principe de la création monétaire, selon lequel les crédits font les dépôts : le simple fait d'octroyer un crédit permet, sans mobilisation d'une épargne préexistante, d'augmenter la liquidité que les ménages ou les entreprises ont en dépôt sur leurs comptes à vue auprès des banques. Néanmoins, le pouvoir de création monétaire des banques est limité par le fait que la monnaie (scripturale) qu'elles créent est dominée par une forme supérieure (car socialement et légalement reconnue comme telle) de liquidité : celle émise par la banque centrale, dite monnaie centrale. Lorsque des clients des banques demandent des billets ou des pièces (monnaie fiduciaire), effectuent des versements au Trésor public ou achètent des devises (facteurs autonomes de la liquidité bancaire), les banques sont contraintes de se procurer de la monnaie centrale. Les réserves obligatoires, imposées légalement aux banques et proportionnelles aux dépôts de leurs clients, augmentent également les besoins des banques en monnaie centrale. MASTER 2 BANQUE ET FINANCE Page 4 sur 47 Par ailleurs, l'utilisation qui est faite par les clients d'une banque de la monnaie scripturale émise par cette dernière a de fortes chances d'alimenter les dépôts à vue des clients d'autres banques. Les banques qui subissent une fuite nette de liquidité doivent alors régler leurs dettes à l'égard des autres banques en monnaie centrale (principe de la compensation bancaire). L'ensemble des facteurs qui créent, pour une banque particulière ou pour la totalité du secteur bancaire, un besoin de monnaie centrale débouche sur un refinancement bancaire Le refinancement bancaire permet aux banques de remplacer les ressources financières utilisées par de nouvelles ressources en provenance de la banque centrale. Il s’agit pour la banque d’avoir de nouvelles ressources financières, quand celles-ci sont épuisées pour distribuer à nouveau des crédits aux demandeurs ou alors de refinancer ses dettes : rembourser les dettes actuelles et les remplacer par de nouvelles obtenues dans des conditions plus avantageuses, comme pour les particuliers lors d’un rachat de crédit. Comment les banques se refinancent ??  Le marché interbancaire. Le marché interbancaire est le cadre privilégié de refinancement des banques commerciales où elles peuvent échanger leur monnaie banque centrale. Le marché interbancaire est un marché immatériel (réseaux informatiques). C'est un marché qui porte sur des opérations à très court terme (1 jour). Les banques s'échangent donc leurs excédents et leurs déficits de trésorerie. Les banques qui ont un solde positif prêtent leurs liquidités moyennant un intérêt. Les banques qui ont un déficit empruntent des liquidités moyennant un intérêt. Le taux du marché interbancaire se fixe en fonction de l'offre et de la demande. La Banque Centrale peut intervenir sur ce marché interbancaire en achetant ou en vendant des liquidités Par manque de confiance, lorsque les banques ne se prêtent plus d’argent sur le marché interbancaire, la BCEAO joue alors le rôle de préteur en dernier ressort à des taux extrêmement bas  Par le biais de La Banque centrale Les banques peuvent emprunter auprès de la banque centrale à travers le guichet de l’escompte. MASTER 2 BANQUE ET FINANCE Page 5 sur 47 Comme pour toute opération de prêt, le refinancement d'une banque dépendra de l'évaluation de son risque de défaut par les prêteurs, de la durée de l'emprunt et du taux d'intérêt que la banque emprunteuse est prête à supporter. SECTION 2 : MECANISME DU REFINANCEMENT PAR LE MARCHE MONETAIRE CONDITION D’ADMISSIBILITE DES CRÉDITS AU REFINANCEMENT 1. Solvabilité de l'établissement de crédit Les statuts et les règles d'intervention de la Banque Centrale précisent les conditions d'accès au refinancement des établissements de crédit. L'admissibilité au refinancement de la Banque Centrale par les établissements de crédits est conditionnée par le respect des ratios règlementaires relatifs à la solvabilité notamment ceux concernant le capital social minimum, le ratio fonds propres par rapport aux risques, le ratio de la division des risques et enfin celui du coefficient de liquidité. > Le capital minimum : Il est fixé à 10 milliards FCFA pour les banques et 3 milliards pour les établissements financiers selon la décision du conseil des ministres de finances en date du 17 septembre 2007. Comme mentionné dans les conditions d'exercice de la profession du dispositif prudentiel, un premier seuil devra être atteint à une échéance prochaine. Les banques et établissements financiers ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour se conformer au premier seuil qui est de 5 milliards pour les banques et 1 milliard pour les établissements financiers. > La division des risques : Les banques et établissements financiers sont tenus de limiter, dans une certaine proportion, leur risque sur un même bénéficiaire ou une même signature ainsi que sur l'ensemble des bénéficiaires dont les encours atteignent un niveau donné de leurs fonds propres effectifs. A ce sujet, le montant total des risques pouvant être pris sur une seule et même signature se limite à 75% des fonds propres effectifs de la banque ou de l'établissement financier. > Le coefficient de liquidité : La réglementation sur la liquidité prend la forme d'un rapport entre d'une part les actifs disponibles et réalisables ou mobilisables à court terme (trois mois maximum) et d'autre part le passif exigible à court terme (trois mois maximum). Les établissements assujettis doivent avoir un coefficient de liquidité au minimum égal à 75%. 2. La solvabilité du bénéficiaire primaire du crédit refinancé Pour que le crédit soit admis comme support au refinancement de la Banque Centrale, les établissements bénéficiaires doivent préalablement détenir un accord de classement. L'accord de classement constitue un outil de contrôle à posteriori des crédits distribués. Il permet à la Banque Centrale d'apprécier la qualité des signatures détenues en portefeuille par les banques et MASTER 2 BANQUE ET FINANCE Page 6 sur 47 établissements financiers ; mais aussi de déterminer l'encours des créances susceptibles d'être mobilisées auprès d'elle. L'objectif visé est surtout : - d'inciter les banques et établissements financiers à uploads/Finance/ le-dispositif-des-accords-de-classement.pdf