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Le droit de la concurrence et la protection du marché Objectifs : identifier le

Le droit de la concurrence et la protection du marché Objectifs : identifier les pratiques anticoncurrentielles et leurs conséquences. Définir une concentration et repérer comment s’effectue son contrôle. Quelles sont les différentes pratiques anticoncurrentielles ? Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise a ce genre de pratique ? Qu’appelle-t-on opération de concentration ? Qui est chargé d’assurer le contrôle de ces concentrations ? Les entreprises disposent sur le marché d’une liberté de concurrencer. Mais le droit à la concurrence a pour vocation de protéger le marché de toute pratique nuisant à la qualité de cette concurrence. Le droit différencie les pratiques anticoncurrentielles, qui nuisent à la concurrence, sans réduire le nombre d’acteurs sur un marché, et les opérations de concentration qui tendent à réduire le nombre d’acteurs. 1. Interdiction des pratiques anticoncurrentielles Les pratiques anticoncurrentielles sont des actes juridiques pratiqués par des entreprises, qui ont pour effet de réduire le niveau de concurrence sur un marché. Le Code de commerce français les condamne dans des termes proches des traités communautaires. On distingue deux sortes de pratiques anticoncurrentielles : les ententes et les abus de domination. a. Les ententes Les ententes entre entreprises concurrentes ont pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Exemple : sur le marché de la téléphonie mobile, les opérateurs se sont entendus sur les tarifs, et ont été condamnés pour cela. Toutes les ententes ne sont pas interdites. Seules le sont celles qui portent atteinte à la concurrence de manière significative. b. Les abus de domination Il y a abus de domination lorsqu’une entreprise dominante sur un marché impose à une autre entreprise des obligations qu’elle ne peut pas refuser en raison de la situation de domination qu’elle subit. Les actes réalisés par l’entreprise dominante sont qualifiés d’abusifs en raison de leur caractère déséquilibré. c. Les sanctions Les actes réalisés dans le cadre d’une pratique anticoncurrentielle sont juridiquement nuls. Des sanctions peuvent être décidées par l’autorité nationale, le Conseil de la concurrence, si la pratique affecte le marché national. La Commission européenne s’en charge lorsque les pratiques visées ont affecté la concurrence au niveau communautaire. 2. Le contrôle des concentrations Une opération de concentration consiste en la fusion de plusieurs entreprises en une seule entité, ou en la prise de contrôle d’une entreprise sur une autre. Le contrôle des concentrations est un dispositif qui vient compléter l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles. Il a pour objectif de vérifier que les projets de rapprochement entre entreprises n’ont pas pour conséquence de réduire de façon significative le niveau de concurrence sur un marché. Ce contrôle est assuré par le ministère de l’Économie en France, ou par la Commission européenne, selon la dimension nationale ou communautaire de l’opération de concentration projetée. Les entreprises ont en effet l’obligation de leur soumettre leur projet de concentration. L’autorité de contrôle, ministère de l’Économie ou Commission européenne, pourra autoriser l’opération, la refuser, ou imposer des conditions à sa réalisation. L’essentiel Le droit de la concurrence a pour mission de protéger le marché des pratiques nuisant à la qualité de la concurrence. Il interdit donc les pratiques anticoncurrentielles que sont les ententes et les abus de domination, sanctionnées par le Conseil de la concurrence. Le droit de la concurrence contrôle les concentrations, consistant en la fusion de plusieurs entreprises ou en la prise de contrôle d’une entreprise sur une autre. Le ministère de l’Économie, sur le marché français ou la Commission européenne, sur le marché communautaire, sont chargés d’étudier et d’autoriser ou non les projets de concentration. Le droit de la concurrence et la protection des entreprises Objectifs : définir la notion de pratique déloyale et expliquer l’action en concurrence déloyale. Définir la notion de pratique restrictive de concurrence. Indiquer le rôle de la Commission d’examen des pratiques commerciales. Qu’est-ce qu’une pratique déloyale dans le jeu de la concurrence ? Comment une entreprise qui en est victime peut-elle agir ? Que veut dire pratique restrictive de concurrence, quelles en sont les conséquences ? Quelles sont les missions de la Commission d’examen des pratiques commerciales ? Bien que les entreprises disposent sur le marché de la liberté du commerce et de l’industrie, elles doivent être protégées contre certains abus : les actes de déloyauté commerciale et les pratiques restrictives de concurrence. 1. Interdiction de la concurrence déloyale Le jeu de la concurrence permet la conquête de la clientèle des entreprises concurrentes, mais cette pratique doit demeurer loyale. a. La notion de pratique déloyale Une pratique déloyale peut être un acte de dénigrement d’une entreprise concurrente, ou encore un acte conduisant à désorganiser celle-ci. Exemples : une entreprise qui corromprait le salarié d’une entreprise concurrente pour qu’il désorganise le réseau de distribution, serait coupable de pratique déloyale. Dénigrer un concurrent dans la presse en affirmant que ses produits sont de mauvaise qualité est une pratique déloyale, tout comme imiter une entreprise concurrente, pour profiter de sa notoriété, ou copier le site Internet d’un concurrent pour détourner la clientèle de celui-ci. b. L’action en concurrence déloyale Une entreprise qui s’estime victime d’une pratique déloyale peut intenter une action en concurrence déloyale. L’interdiction de la concurrence déloyale a été créée par la jurisprudence. Elle est fondée sur le mécanisme de la responsabilité civile : les pratiques déloyales constituent une faute, l’entreprise victime d’une pratique déloyale subit un préjudice. L’auteur de la faute doit cesser son comportement déloyal et indemniser l’entreprise qui a subi le préjudice. Le tribunal de commerce saisi va ainsi interdire la poursuite des pratiques déloyales et pourra accorder des dommages-intérêts. Bien sûr, l’existence d’un préjudice n’est pas une condition suffisante pour qu’il y ait faute et donc concurrence déloyale, car le jeu de la concurrence conduit naturellement à favoriser certaines entreprises au détriment d’autres. 2. L’interdiction des pratiques restrictives Il arrive que des pratiques restrictives de la concurrence soient mises en évidence entre deux entreprises. La Commission d’examen des pratiques commerciales est chargée de les observer. a. La notion de pratique restrictive de la concurrence Le Code de commerce donne la définition d’une pratique restrictive de la concurrence : « pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ». Sont donc considérées comme pratiques restrictives la plupart des comportements discriminatoires, notamment dans les relations entre producteurs et distributeurs. Exemple : utiliser le chantage à la rupture des relations commerciales pour extorquer des conditions d’achat très intéressantes, est considéré comme une pratique restrictive de la concurrence. Une pratique restrictive de la concurrence est différente d’une pratique de concurrence déloyale dans le sens où les entreprises concernées ne sont pas concurrentes. L’action en justice, comme pour l’action en concurrence déloyale, est fondée sur le mécanisme de la responsabilité civile. b. La Commission d’examen des pratiques commerciales La Commission d’examen des pratiques commerciales a été créée en 2001. Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis. Elle peut également décider d’adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Enfin, elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques. L’essentiel La conquête d’une clientèle par une entreprise doit être loyale. Une pratique déloyale est un acte de dénigrement d’une entreprise concurrente ou un acte visant à désorganiser celle- ci ou encore un acte visant à imiter celle-ci pour profiter de sa notoriété. Une entreprise victime d’actes déloyaux peut intenter une action en justice fondée sur le mécanisme de la responsabilité civile. Il en est de même lorsqu’elle est victime d’une pratique restrictive de concurrence. Une pratique restrictive est un comportement discriminatoire. La Commission d’examen des pratiques commerciales donne son avis pour développer les bonnes pratiques commerciales. Les libertés économiques pour l'entreprise Objectif : l’entreprise a besoin de se développer tant pour rester compétitive que de lutter contre la concurrence. Cependant, le droit réglemente ses activités. Il existe deux grands principes, complémentaires, en la matière, l’un d’origine interne et fort ancien : la liberté du commerce et d’industrie, l’autre d’origine communautaire et plus récent : la liberté de circulation des marchandises, des personnes et des capitaux. 1. La liberté du commerce et d’industrie : une liberté publique a valeur constitutionnelle Il aura fallu attendre la fin du 18e siècle pour voir apparaître le droit des commerçants. Issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel « il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon », le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été érigé en valeur constitutionnelle (article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789). Par une décision du 16 avril 1982 (Loi de nationalisation), le Conseil constitutionnel uploads/Finance/ le-droit-de-la-concurrence-et-la-protection-du-marche 1 .pdf