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Le Financement Des Marches Publiques 1. Par La Caisse Marocaine Des Marches ▫Le

Le Financement Des Marches Publiques 1. Par La Caisse Marocaine Des Marches ▫Le rôle de la CMM dans le financement des marches publiques ▫Formes D'intervention Intervention par signature Intervention par avances directes ▫Principales Formules De Crédits 2. Par La Banque Mondiale ▫Procédures Et Modalités De Financement ▫Gestion, Suivie Et Audit Des Marches Financé Le Financement Des Marches Publiques • La CMM dotée d'un capital de 70 millions est un organisme spécialisé dans le financement des marchés publics crée en par arrêté du 29 Août 1950, modifier par arrêté du ministre des finances du 12 juin 1964. La Caisse Marocaine Des Marches Toutes les banques commerciales pratiquent le nantissement des marchés publics. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui sont arrivées au maximum de leurs lignes de crédits dans les banques commerciales, peuvent faire appel à la Caisse marocaine des marchés (CMM) pour obtenir le nantissement de leurs marchés sans passer par leur banque habituelle. Après une enquête de fiabilité et l'apport des garanties usuelles, la CMM consent le nantissement des marchés à 80 % de leur montant à un taux d'intérêt variant actuellement entre 11 et 13 %. Il convient de signaler que les nantissements sont effectués sur production de l'exemplaire unique du marché, tandis que leur financement reste subordonné à la présentation par le titulaire du marché d'une attestation de droits constatés délivrée par le Maître d'ouvrage. La CMM est une banque à majorité de capital étatique, le solde étant détenu par la Trésorerie générale. Le rôle de la CMM dans le financement des marches publiques • Beaucoup d'entreprises de taille moyenne souffrent d'un manque chronique de fonds propres et de trésorerie. Si ces entreprises sont adjudicataires de marchés publics, elles ont prévu au cours des dernières années de ne pas être payées avant six mois. Ceci pénalise d'autant leur trésorerie à moins que leurs marchés soient nantis auprès d'une banque commerciale ou auprès de la CMM. La procédure de cession de créance, prévue par la réglementation en vigueur (Code de commerce) est parfois appliquée par certains adjudicataires de marchés publics. • D'une manier général La Caisse marocaine des marchés a pour mission principale de donner un coup de main aux différentes entreprises du bâtiment et travaux publics souffrant des aléas des marchés publics (difficultés dues aux retards de paiement et à la faiblesse des fonds de roulement). La caisse intervient dans le financement des marchés soit par signature, soit par avance directes sur ses fonds propres. 1. intervention par signature : ▫ La caisse intervient essentiellement en opposant sa signature sur des effets représentatifs des concours que les banques accordent à leurs clients :  Cette signature peut prendre 3 formes à savoir :  acceptation d'une traite tirée sur la caisse par l'emprunteur.  aval inconditionnel d'un billet à émis par le bénéficiaire.  aval conditionnel d'un billet à ordre souscrit par le bénéficiaire Formes D'intervention 2. Intervention par avances directes: ▫ La caisse intervient également par avance directe en faveur de petites et moyennes entreprises qui répondent à certains critères. ▫ Les entreprises de l'espèce ont été définies comme celles réalisant un chiffre d'affaire égale ou inférieur à 6 millions de DH, un total de bilan égal ou inférieur à 6 millions de DH et dont les besoins de trésorerie ne dépassent pas un million de DH. ▫ La caisse effectue en faveur de cette catégorie d'entreprise des prêts sur ses fonds propres, mais dans la limite d'un plafond individuel de 1 million de DH. ▫ Les fonds sont mis directement à la disposition du client, qui doit en contre partie, souscrire à l'ordre de la caisse un billet à vue domicilié chez elle. Formes D'intervention • La caisse marocaine des marchés a mis au point des formules de crédits simples et souples, qui tiennent compte des besoins de trésorerie des l'entreprises et leurs permettent une meilleur utilisation des facilités consenties. • En effet, La CMM intervient dans l'intégralité du cycle de vie d'un marché public et couvre la quasi-totalité des besoins des entreprises soumissionnaires ou titulaires des marchés. • Les interventions de la CMM s'adaptent aux différentes phases de réalisation d'un marché : • Crédit de Préfinancement : Destiné à couvrir les dépenses engagées par l'entreprise pour l'exécution des marchés avant facturation (approvisionnement, frais d'installation de chantiers,...). Principales Formules De Crédits • Crédit de l'accompagnement : Lié au financement des prestations après facturation, dans l'attente de l'obtention des Attestations de Droits Constatés (A.D.C). • Crédit de mobilisation : Lié au financement du délai de paiement après obtention de l'Attestation de Droits Constatés (A.D.C). • Cautionnement administratif : Garanties pécuniaires exigées des soumissionnaires et attributaires de marchés publics (cautions provisoires, définitives, retenue de garantie,...). Comme dans le cas des marchés financés par les fonds propres du pays, par les fonds bancaires, ou bien par la CMM, les mêmes entités publiques sont responsables de la gestion des marchés financés par la Banque. Ces entités sont responsables de la préparation des documents d'appel d'offres, du lancement et de l'approbation des marchés et du suivi de la phase d'exécution. Depuis le début de l'intervention de la Banque mondiale au Maroc en 1962, le Maroc a bénéficié de 123 prêts pour le financement de projets d'infrastructure, agriculture, secteurs sociaux, ainsi que pour des ajustements sectoriels et structurels. Au 31 décembre 1999, 19 prêts sont en cours d'exécution. Le Financement Des Marches Publiques Par La Banque Mondiale • La passation des marchés financés par la Banque est menée en application des directives de la Banque, en particulier pour les marchés soumis à un appel d'offres International. Les procédures nationales sont d'une façon générale en accord avec les directives de la Banque. • la Banque joue également son rôle de contrôle financier qui exige un examen a priori ou a Posteriori des dossiers de marchés et des audits des décisions de l'emprunteur en matière D'attribution des marchés, dépendant des seuils spécifiés dans l'accord de prêt. Il n'y a pas eu de cas de marchés publics importants qui n'aient pas été passés conformément aux Procédures fixées dans les accords de prêt. Procédures Et Modalités De Financement : • De façon générale, il existe un nombre suffisant d'entreprises nationales, y compris de fournisseurs et de bureaux d'études, qui ont les compétences requises et peuvent bien rendre des prestations dont le montant peut atteindre 50 millions de dirhams pour les travaux, 5 millions de dirhams pour les fournitures, et 2 millions de dirhams pour les études. Pour la passation des marchés de ces montants, les procédures nationales sont normalement admises. Pour les prestations d'un montant supérieur à ces seuils, il est requis dans les accords de prêt entre le Gouvernement marocain et la Banque que ces marchés soient lancés à l'échelle internationale. Toutefois, l'examen préalable des dossiers de passation des marchés par la Banque s'applique à des seuils qui peuvent être inférieurs aux montants précités, soit : 5 à 10 millions de dirhams pour les travaux, 5 millions de dirhams pour les fournitures, et 1 million de dirhams pour les bureaux d'études. Les risques des projets financés sont jugés minimes, en particulier, parce que la réglementation et les pratiques de passation de marchés publics offrent un environnement favorable pour l'exécution des projets de façon satisfaisante. Les conditions principales qui limitent les risques dans la passation des marchés reposent sur : 1. Le suivi et l'application des dispositions de la réglementation locale en matière de passation des marchés ; 2. la mise en place des moyens en personnel pour assurer le suivi de la passation des marchés partout dans le pays ; et 3. les audits financiers et techniques de la performance de la gestion financière, y compris la passation des marchés. Gestion, Suivie Et Audit Des Marches Financé • Pour les nouveaux projets à financer, la Banque a mis en place un nouveau système d'administration des prêts : « Initiative pour l'aménagement de l'administration des prêts » - (LACI). Le nouveau système requiert la présentation de Rapports trimestriels de gestion de projet (RGP) qui intègrent la gestion des contrats, les décaissements et audit, aussi bien que l'avancement physique du projet. Le nouveau RGP implique que la supervision des projets financés au Maroc s'orientera de plus en plus vers des contrôles a posteriori et audits des différentes phases de l'exécution d'un projet. La nouvelle procédure de supervision permettra de relever les seuils pour lesquels l'examen préalable des dossiers d'appel d'offres d'attribution des marchés est requis par la Banque. Les déboursements seront effectués selon des étapes achevées dans la programmation des travaux et fournitures, plutôt que sur la base des justifications des paiements spécifiques. Ceci permettra aussi aux administrations marocaines de prendre les décisions dans le cadre des procédures et seuils spécifiés dans l'accord de prêt, sans examen préalable par la Banque. • Dans ce cadre, l’établissement vient d’adopter un nouveau plan de développement 2013 - 2017 apportant davantage d'inflexion dans le financement de la PME. Il s’agit, à travers ce plan stratégique, de préserver les «gènes» de Finéa, à savoir sa mission duale (intérêt général et uploads/Finance/ le-financement-des-marches-publiques.pdf