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Bulletin d'Information Périodique - n°112 – Avril 2002 Actualités International

Bulletin d'Information Périodique - n°112 – Avril 2002 Actualités Internationales L’UTILISATION DE LA VALEUR ACTUALISEE COMME VALEUR DE REFERENCE Les textes de normalisation comptable internationale du FASB (Financial Accounting Standard Board – Cf présentation infra) relatifs aux techniques d’actualisation des valeurs comptables (FASB Concept Statement n°7) précisent que l’actualisation des valeurs comptables est le reflet de plusieurs données. Le document mentionne que l’évaluation en valeur actualisée doit prendre en considération les éléments suivants : 1. Estimation des flux de trésorerie futurs ou cash flow ; 2. Evaluation des variations possibles du montant ou de la date de réalisation de ces flux ; 3. Prise en compte de la « valeur temps » représentée par le taux d’intérêt sans risque; 4. Evaluation du coût du risque ; 5. Prise en compte de divers autres facteurs, tels l’illiquidité ou l’imperfection du marché. • Une première théorie consiste à « impacter » les facteurs 2, 4 et 5 directement sur le taux d’actualisation. • La seconde théorie s’attelle, quant à elle, à retranscrire les flux attendus actualisés et les pondérer par un coefficient de risque de non réalisation. Les méthodes sus mentionnées sont acceptées par cet organisme de normalisation qui reconnaît que les évolutions pouvant être apportées dans les méthodes de calcul de la valeur actualisée n’inhiberont pas leurs caractères intrinsèquement aléatoires. AU CŒUR D’UNE ORGANISATION INTERNATIONALE : LA METHODOLOGIE DE NORMALISATION COMPTABLE DU FINANCIAL ACCOUNTING STANDARDS BOARD (FASB) La normalisation comptable internationale relève principalement de deux grands organismes internationaux : L’International Accounting Standard Comitee (IASC) à prédominance européenne et le Financial Accounting Standard Board (FASB) à prédominance nord-américaine. Nous avons choisi de vous relater, ci-après, la méthode de normalisation du FASB, qui est, dans ses grandes lignes, similaire à celle adoptée par l’IASC. Pour adopter un nouveau standard, le FASB doit suivre une « due process procedure » (procédure réglementée) : 1. Le « Board », après consultations, inscrit une question à son plan de travail ; 2. Un groupe de travail (« task force ») est choisi, il est formé de personnalités extérieures, aidées d’un groupe de techniciens du FASB. Ils rédigent un « Discussion Memorandum » (DM), qui expose les principales questions et solutions à envisager; 3. Publication du « DM » pour un élargissement de l’information ; 4. Organisation d’auditions publiques et collecte des commentaires de tout intéressé lors de réunions (intervention lors des séances de travail) ou par, voie de courrier, Actualités Internationales 23 Hassan ALLOUCH Directeur de Mission Masnaoui Mazars Audit Bulletin d'Information Périodique - n°113 – Mai 2002 durant une période de 60 jours à compter de la publication; 5. En tenant compte de toutes les observations recueillies, le « Board » rédige et publie un « exposure-draft » (ED : exposé-sondage) qui marque sa position ; 6. Une nouvelle période de 30 jours commence à courir à compter de la publication de cet ED, période durant laquelle une nouvelle collecte des commentaires est réalisée ; 7. Après réception de tous les commentaires, le Board a le choix entre : a. adopter l’ED comme nouvelle norme « Statement of Financial Accounting Standard » avec une majorité d’au moins 5 votes sur 7, b. réviser l’ED et recommencer les consultations, c. annuler l’ED et recommencer la procédure, d. annuler l’ED et abandonner le thème. L’ensemble des phases de la procédure sont publiques et le FASB s’attelle à rendre publiques le maximum d’informations ayant abouties à la prise de décision. Ainsi, sont publiées les lettres reçues et sont souvent annexées aux standards les explications des membres, ayant voté favorablement l’adoption du texte ainsi que celles des membres ayant refusé d’agréer le texte. Cette transparence, parfois considérée comme lourde dans le processus décisionnel, s’est avérée être un redoutable outil de consensus. Depuis 1984, et afin de pallier à cette lourdeur, un comité d’urgence a été créé, chargé de proposer des solutions à des problèmes urgents. Le Board publie enfin les interprétations des textes existants (après une mise à disposition publique de 30 jours) ainsi que les notes techniques permettant de mieux comprendre les standards. Pour de plus amples informations : www.fasb.org LE CHOIX DE LA NATURE DES MOYENS DE FINANCEMENT POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Nul doute que le financement d’une entreprise est la priorité de tout dirigeant soucieux d’équilibrer sa trésorerie et d’éviter une fragilité financière susceptible de mettre en péril son entreprise. Il en est ainsi lorsque, face à un financement à engager, le dirigeant se trouve face au dilemme inhérent au mode de financement, à son terme ainsi qu’aux modalités de remboursement du capital et de ses intérêts. Certes, les possibilités sont multiples et il n’existe évidemment pas de méthodes évidentes à appliquer à une situation donnée. Il n’en reste pas moins qu’un certain nombre de précautions doivent être prises et doivent être applicables au cas par cas. Quelques règles de base : L’application stricte de quelques règles élémentaires est souvent la base d’un bon financement, à savoir : • un bien doit être financé par des capitaux d’égale durée et proportionnels à la dimension de l’entreprise, «actifs stables = capitaux permanents»; • toute production doit être effectuée avec le minimum de capitaux ; • une marge de sécurité doit être systématiquement assurée. Dans ce contexte, nous analyserons successivement la manière dont une petite ou moyenne entreprise va choisir l’emprunt adéquat au programme qu’elle projette. Quel emprunt, pour quel programme? La nature de l’emprunt dépend essentiellement de l’emploi escompté et de la durée de vie envisagée, qui rappelons le, doit être proportionnelle à celle de l’emploi. Actualités Internationales 24 Bulletin d'Information Périodique - n°113 – Mai 2002 Deux cas de figure peuvent alors se présenter : • la modification ou la consolidation de la structure financière, sans investissements nouveaux ; • la réalisation d’investissements nouveaux. A- La modification ou la consolidation de la structure financière, sans investissements nouveaux Diverses circonstances peuvent affaiblir la situation financière de l’entreprise (mauvais résultats, investissements irréfléchis…) et par la même, déséquilibrer sa structuration financière en amoindrissant son fonds de roulement. L’un des cas les plus fréquents est l’insuffisance de couverture des immobilisations nettes par les fonds permanents de l’entreprise. L’accès à l’emprunt auprès des établissements de crédit est alors très compromis. C’est alors que le recours aux associés (augmentation de capital) ou autres partenaires de l’entreprise est requis pour rétablir l’équilibre financier. Les dirigeants ont alors tout intérêt à consolider l’assise financière de l’entreprise en mettant en place, suite au rétablissement précédemment cité, et en fonction de leurs propres spécificités : • Un « emprunt relais » pour couvrir un déséquilibre passager ; • Un emprunt à moyen ou long terme pour pallier une insuffisance chronique ; • La substitution d’un emprunt par un autre emprunt ou « emprunt de consolidation » d’une durée supérieure à celui initialement négocié. Les difficultés financières ainsi que les solutions préalables à apporter sont schématisées ci-après: Dégradation du Fonds de roulement Difficultés de trésorerie Augmentation du besoin en fonds de roulement Apports de Capitaux Emprunt de consolidation Augmentation des délais de paiement Gestion rationnelle de la trésorerie à court terme Refus de financement par les établissements de crédit Actualités Internationales 25 Bulletin d'Information Périodique - n°113 – Mai 2002 B- La réalisation d’investissements nouveaux Dans cette hypothèse, les questions sont plus nombreuses. La situation financière de l’entreprise étant supposée équilibrée, tout nouvel investissement va rompre cet équilibre. Pour le financement des capitaux fixes, le dirigeant doit nécessairement avoir recours soit aux fonds propres de l’entreprise, soit à des emprunts à moyen et long terme. L’emprunt à long terme demeure moins courant (financement des constructions, des grands projets d’entreprises…) que l’emprunt à moyen terme. Ce dernier est devenu, vu la conjoncture, un moyen aisé de financement ; d’autant que la durée de vie (et donc de renouvellement) du parc industriel a tendance à diminuer pour accompagner les évolutions technologiques. Le découvert permanent quant à lui, même s’il est déconseillé dans pareil cas, peut faire office de financement stable. Cependant, il est particulièrement risqué car la banque peut y mettre fin au moindre incident de paiement. Le financement des capitaux circulants semble moins problématique. En effet, lorsqu’il s’agit, par exemple, de financer les stocks, l’entreprise pourra, soit demander un « crédit de campagne » (cas des entreprises à forte saisonnalité), soit solliciter les emprunts auprès des partenaires de l’entreprise (apports en comptes courants…). Dans tous les cas, le chef d’entreprise doit veiller à l’instauration de l’équilibre financier de son entité, et analyser, de ce fait, régulièrement, les ratios suivants : • Ratio de financement des immobilisations Augmentation des capitaux permanents Immobilisations réalisées durant la période • Ratio de distribution des dividendes Bénéfice distribué Bénéfice net • Ratio d’autonomie financière Capitaux propres Dettes à long, moyen et court terme L’analyse et le suivi de ces ratios permettront d’agir respectivement sur la politique d’investissement, la politique de distribution des résultats, et sur la politique de financement de l’entreprise. LA RESPONSABILITE DES ANALYSTES FINANCIERS AU REGARD DU DROIT BOURSIER La responsabilité des analystes financiers s’analyse essentiellement sous la lumière uploads/Finance/ actualites-internationales.pdf